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a été engagé en qualité de vendeur représentant multicartes par la société Prodic diffusion ; que, le 20 octobre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment de rappel de commissions, et, le 10 décembre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le conseil de prud'hommes "avait donné raison, au moins partiellement", à M. X... qui invoquait, devant les premiers juges, "le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, en l'espèce, les commissionnements inférieurs au taux prévu dans le contrat de travail initial", M.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au versement d'un rappel d'indemnité différentielle et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit qu'elle percevra une rémunération brute mensuelle égale à 1 010,89 euros, Smic en vigueur, et une indemnité différentielle de salaire d'un montant brut mensuel de 83,85 euros ; que l'indemnité, justement qualifiée de différentielle, a pour objet le maintien du salaire mensuel tout en conservant le même taux horaire à…

du 15 mars 1966 ; qu'en son article B-2 l'accord a prévu une grille de correspondance permettant d'effectuer le reclassement des salariés selon leur poste dans les emplois prévus aux annexes 2 à 6 de la convention collective susvisée ; que chacune de ces annexes comporte un article 6 prévoyant que les personnels concernés ont droit au bénéfice de congés payés annuels supplémentaires, dits trimestriels, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; que l'ANPAA ayant refusé le bénéfice de ces congés à ses salariés, la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné à l'ANPAA d'octroyer, avec effet au 1er juillet 2004, aux salariés reclassés dans les annexes 2 à 6 susvisées, les congés payés annuels supplémentaires ; que la Fédération action sociale CGT-FO…

; qu'il réitérait son étonnement par lettres du 3 mai et 24 octobre 2002 ; qu'enfin, il adressait à la société espagnole deux mises en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 4 février et 19 mai 2003 avant de saisir le conseil de prud'hommes le 2 août 2003, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, congés payés et à titre d'indemnités (préavis, clientèle) ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que par le jugement susvisé le Conseil de prud'hommes a estimé que M. X... n'était ni VRP de la société HOGAR TEXTIL SL, ni lié à cette société par un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail et s'est dès lors déclaré incompétent pour statuer sur les prétentions de celui-ci au profit du tribunal de commerce, retenant que M. X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en en conséquence condamné in solidum ces sociétés à lui payer les sommes de 1.800 € à titre d'indemnité de requalification, 7.500 € à titre de rappel de salaires pour la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 sous déduction des sommes versées, 1.800 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ; AUX MOTIFS QUE le conseil de la société Consulvox avait indiqué à l'audience qu'elle était une enseigne commerciale, que la société Consulcom Groupe était la holding et la société Consulcom une filiale ; qu'il devait être considéré que les sociétés…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. La clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement des frais professionnels exposés au-delà du forfait, alors que la créance du salarié ne pouvait porter que sur la différence entre la rémunération proprement dite et le SMIC

Selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe), le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier permettant, soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci, soit de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient que celui-ci a refusé de signer les différents contrats qui lui avaient été transmis, sans toutefois caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby, engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la faute grave reprochée à Madame X... était établie et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 20. 000 euros, d'indemnité de préavis d'un montant de 3. 248, 36 euros outre 324, 84 euros de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 2. 639, 91 euros, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire d'un montant de 636, 60 euros outre 63, 63 de congés payés y afférents et de 1. 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ... ; que par ailleurs les bulletins de salaire de juin 2008 et juillet 2008 présentent des retenues de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire respectivement de 417,11 euros et de 400,75 euros, soit un total de 871.86 euros qui doivent être restitués à monsieur X..., outre la somme de 87,18 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE les propos outrageants utilisés par un salarié pour critiquer la politique de gestion menée au sein d'une société constituent nécessairement une injure personnelle dirigée à l'encontre du directeur de celle-ci; que la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement de M.Rouvello était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a énoncé que le fait pour le salarié de comparer, au cours d'un entretien avec le directeur de la société, le site de travail à un « camp de concentration » ne constituait…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que Monsieur X... était salarié de la SARL FILATURE de ROUGNAT par application de l'article L1224-1 du code du travail, d'AVOIR mis hors de cause Me Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FILATURES FONTY et l'AGS et d'AVOIR condamné la SARL FILATURE de ROUGNAT à verser à Monsieur X... 1988, 40 euros au titre des congés payés, 21 164 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3000 euros à titre de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de rappeler que Monsieur Jean-Claude X... a été licencié le 21 octobre 2006 par Maître Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L.

2003, d'un plan de cession totale à la société Francemeat ; qu'à la suite de la modification du plan par un jugement du 2 juin 2005 ayant autorisé la suppression du poste du salarié, celui-ci a été licencié le 21 juin 2005 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire, notamment, fixer sa créance de salaires et de congés payés afférents au passif de la société et pour obtenir la garantie du paiement par l'AGS ; Attendu que pour décider que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA devait garantir le paiement des salaires et des congés payés pour la période de décembre 2002 à juin 2005, l'arrêt énonce que la créance du salarié est née au cours de l'exécution du contrat de travail qui n'a pris fin que par suite du licenciement notifié à la suite du jugement ayant modifié le plan et autorisé son licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle…

; la décision du conseil de prud'hommes sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;- sur les demandes financières de M. X... et de la société : s'agissant de l'indemnité de clientèle de M. X..., il résulte de l'article L7313-13 qu'elle n'est pas due en cas de faute grave. M. X... sera donc débouté de sa demande ; M. X... sera debout.

; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président, lequel peut éventuellement déléguer ses pouvoir à un directeur général ou à un directeur général délégué, à condition que cette délégation soit mentionnée dans les statuts et soit conforme aux conditions fixées par lesdits statuts, et qu'elle ait en outre fait l'objet d'une…

de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de bonus, à lui attribuer deux mille actions à titre gratuit et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui lui ont été payées alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement décrive tout le détail des griefs reprochés au salarié, dès lors que l'employeur est en mesure de fournir au juge les preuves de leur réalité matérielle ; qu'en jugeant le licenciement…

grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées à l'encontre d'un dirigeant de l'entreprise et mettant en cause ses compétences professionnelles constituent des propos diffamatoires et excessifs caractérisant un abus, par le salarié, dans l'usage de sa liberté d'expression et constituent donc, à ce titre, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire…

Veolia, puis TFN, que le refus de cette dernière de reprendre M X..., de lui fournir du travail et de lui verser des salaires s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des congés payés restant dus, l'arrêt retient que, selon les plannings de travail le salarié a été affecté de mai 2006 à janvier 2007 à la préparation des véhicules de la société Hertz et a exécuté sa mission au profit de SNA, qu'à la suite de la perte du marché il n'a plus fourni de travail ni été rémunéré, que le liquidateur judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique en considérant que la poursuite de l'exploitation du site par Renosol caractérisait un transfert d'entreprise et des contrats de travail ; Qu'en se…