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SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° K 18-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ l'association Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... W..., agissant en qualité de président de la DUP et du CHSCT, domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-18.527 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 5 juin 2018 par le président du tribunal de grande instance du Havre, dans le litige les opposant : 1°/ au CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, 2°/ à la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, ayant tous deux leur siège [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° F 18-17.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme V... P... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 18-17.925 contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association CRP La Rouguière formation et métier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme P...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° U 18-17.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Sanofi Chimie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Aventis Pharma et ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° U 18-17.017 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Q 19-10.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Le Centenaire Ehpad, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.163 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... K..., épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° R 18-22.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-22.741 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique de la marche, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° Q 18-19.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association Horizon amitié, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.313 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. T... K..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Q 18-16.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Hinterland, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-16.001 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. T... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° E 18-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-22.501 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service. A cet égard, la centralisation de fonctions support ou l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure en elles mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger

Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° V 18-23.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 Mme S... W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.412 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en son principal établissement [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10093 F Pourvoi n° C 19-15.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ Le syndicat CGT Total raffinerie des Flandres, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... R..., domicilié [...] , 3°/ M. F...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° M 19-13.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. H... A..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-13.219 contre le jugement rendu le 20 février 2019 par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Total raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° K 18-21.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. H... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-21.747 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Business & Decision Corporate Services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° H 18-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Safran Hélicopter Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-16.730 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° G 18-25.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Tiviga, à l'enseigne Bricomarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.747 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... P..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Granville, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10061 F Pourvoi n° G 18-23.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société de distribution de Paea, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.332 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... O... , épouse M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.