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où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et des textes d'application ; que Monsieur Olivier X... demande de condamner la société OXIBIS EXALTO S. A. S. à lui verser, au titre de rappel de commissions impayées depuis le 2ème trimestre 2001 jusqu'au 31 mars 2010, la somme de 255. 775, 81 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions de 25. 577, 58 € ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article 4 du contrat de travail, estimant que le taux de commissionnement qui doit lui être appliqué est de 15 % sur toutes les affaires directes ou indirectes faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison ; qu'il convient de relever que Monsieur Olivier X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il alloue à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles André X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de prime de froid, des congés payés y afférents et de dommage-intérêts pour non-application de la convention collective. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

arrêt maladie pour la période de juin à novembre 2006 ET D'AVOIR rejeté sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les heures de travail pour l'année 2004: ... que Madame X...

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande de rappel de salaire au titre de la présence responsable et le repos compensateur : Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu' il convient dès lors de considérer que l'acte d'insubordination commis par le salarié n'était pas d'une nature telle qu'il légitimait son départ immédiat de l'entreprise, sans préavis ; que celui-ci est donc fondé à obtenir le paiement des sommes de 926 euros (brut) à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et 1349,86 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit ainsi être réformé en ce qu'il a dit fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X....

a été engagé le 1er août 1987 par la Maison de retraite du berceau de Saint-Vincent de Paul en qualité de cuisinier ; que son contrat de travail a été repris le 1er février 2004 par la société Avenance enseignement santé (la société Avenance) ; qu'après la rupture du contrat de travail qui a pris fin le 31 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'une prime d'ancienneté et d'un treizième mois outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si l'application de l'article L. 122-12 devenu L.

éditions officielles. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Compagnie Générale Editions Officielles (CGEO) à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 359,80 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «Sur la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Pour les professions mentionnées à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu'une…

droits ; que sa réclamation porte sur un rappel de salaires de 15 heures pour la semaine en cause, dès lors qu'elle a été payée pour 20 heures, et qu'un temps plein représente 35 heures ; qu'elle est fondée à concurrence des sommes accordées par le jugement, non critiquées en leur quantum, aussi bien s'agissant du salaire que s'agissant de ses accessoires, congés payés et indemnité de fin de contrat, laquelle a été versée sur la base du temps partiel et se trouve donc due au titre de la requalification à temps complet, pour être acquise même en cas de requalification en contrat à durée indéterminée ; que le jugement, qui a condamné au paiement des sommes de 121,05 € et 24, 20 € sera donc de nouveau confirmé ; qu'au titre de l'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, Mademoiselle X...

chacune de ses propositions par un membre du conseil d'administration : qu'il est acquis qu'aucune délégation de signature n'avait été formalisée, seul le président ayant capacité pour engager l'association ; que Madame X...

de l'entreprise ; qu'il lui appartient de fournir du travail et de rémunérer le salarié demeuré à sa disposition pendant cette période ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de la salariée et des bulletins de salaire produits pour les appuyer que la Société LA PLANCHA avait, en toute connaissance de cause, autorisé et rémunéré la prise de 30 jours de congés payés du 24 juillet au 28 août 2003 inclus, outre trois jours de congés sans solde les 23 juillet, 29 et 30 août 2003 ; qu'il n'était pas en droit d'imposer "en contrepartie" à la salariée, sans son accord, une période de congé sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise, s'affranchissant ainsi unilatéralement de son obligation de fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant pris de ce que l'employeur avait fixé les congés d'été du 9 au 30 août pour l'année 2004, la Cour…

; que son calcul est basé sur le chiffre d'affaires hors taxe auquel il applique le coefficient attribué à l'échelle lettre L -20,30 % (arrondi à 20 %)- et sans y intégrer les plus ou moins values dont il conteste la légitimité, soit à titre d'exemple : - pour l'année 2001 : somme due 19 943,35 euros CA HT 2001 : 373.409 euros H.T. x 20 % 74.681, 80 euros congés payés 10 % 7.468,18 euros Total 82.206,63 euros . à déduire somme réglée 62.206,63 euros qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L.

nationale des papiers, cartons et celluloses, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes a, à juste titre, ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef d'équipe niveau 4, échelon 1, coefficient 215, et condamner la société Georgia Pacific à payer à l'intéressé le rappel de salaire et de congés payés en résultant, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a entendu nommer M.

de l'exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. X... d'une somme de 268 305,24 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, outre les congés payés, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lear automotive France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lear automotive France à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés y afférents, de participation et d'intéressement et de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE la maladie est une cause de suspension du contrat de travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, le réformant, d'avoir condamné la société EBREX FRANCE à lui verser les sommes hors intérêts de 3.521,58 € à titre de bonus annuel pour la période du 1er juin au 31 décembre 2007, et de 352,16 € au titre des congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 17 décembre 2009), que Mme X... et vingt-quatre de ses collègues, salariés de l'association Audoise sociale et médicale (ASM), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnités compensatrice de congés payés afférents, sur la base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 17 décembre 2009) rendus en dernier ressort, que M. X... et vingt de ses collègues, salariés de l'association Audoise sociale et médicale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, sur la base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents au titre du salaire minimum garanti, ainsi que de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant contrat à durée indéterminée à effet du 7 novembre 2002, Pierre X... est engagé par la société GLOBAL GILFT en qualité de représentant exclusif auprès des professionnels de la petite distribution dans 5 départements puis dans 7 départements par avenant du 20 janvier 2003 ; que monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association La Bourguette IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les salariés avaient droit au paiement des 2 heures par nuit en complément des 7 heures par nuit déjà versées, et condamné l'association LA BOURGUETTE à payer à Madame Véronique X..., Monsieur Olivier Y..., Monsieur Frédéric Z... et Madame Mylène A... un rappel d'heures de nuit et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les requérants exercent les fonctions d'éducateur ou éducateur spécialisé et effectuent régulièrement des permanences de nuit en chambre de veille, chaque nuit représentant 9 h de travail de 21h à 6 h du matin ; que l'article L.