Rechercher une décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail ayant lié Mme [U] au collège [Établissement 1] du 11 septembre 2006 au 10 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée; d'avoir condamné le collège [Établissement 1] à payer à Mme [U] la somme de 147,19 € à titre d'indemnité légale de licenciement; 981,33 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 98,13 € de congés payés afférents; 1.000 € d'indemnité de requalification; et 6.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; et d'avoir condamné le collège [Établissement 1] à remettre une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt; AUX MOTIFS QUE, Sur la nature du contrat passé entre les parties, aux termes du contrat initial et de ses avenants de renouvellement successifs, la relation de travail entre…

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la démission de M. [Y] ne pouvait être requalifiée en une prise d'acte imputable à son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de condamnation de la société Open à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la démission Lorsque le salarié invoque à l'appui de sa démission des faits de nature à imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits évoqués la justifiaient. En l'espèce, M.

était fondée pour justifier un tel montant, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société Casino de la Pointe Croisette à payer au salarié la somme de 5.373,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 13.567,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 77.918,65 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE sans qu'il ne soit finalement nécessaire d'examiner les autres faits visés au soutien de la prise…

de paie, que le caractère intentionnel du travail dissimulé était établi ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'explicite aucunement la demande qu'il présente de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait précisément des écritures du salarié devant la cour d'appel qu'il sollicitait expressément l'inclusion du rappel d'heures supplémentaires dans la base de calcul des indemnités de rupture, ce dont il résultait que la demande de complément d'indemnités était explicitée, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ; PAR…

les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef du non-respect de l'amplitude journalière et du repos quotidien entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre de la mise à pied conservatoire et du licenciement critiqué par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière et du repos quotidien ainsi que de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour…

Madame [K] [Z] à payer à Madame [I] [R] les sommes de 3.912,15 € au titre de rappel des heures supplémentaires, 391,21 € au titre des congés payés y afférents, 3.938,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 393,87 € au titre de dommages et intérêts y afférents (en réalité congés payés) et 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

il résulte de ces éléments que la salariée a établi de manière dactylographiée un tableau récapitulatif indiquant l'heure de présence la plus tardive dans le salon de coiffure lui permettant de calculer, selon elle, le nombre d'heures supplémentaires, soit au regard des tickets de caisse, soit au regard des fichiers « STORNO » ; que cependant, l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par l'employeur auprès du doyen des juges d'instruction a permis de mettre en évidence le caractère peu fiable des données informatiques correspondant soit au fichier « STORNO », soit aux tickets de caisse, dès lors que de multiples modifications pouvaient être effectuées mentionnant le nom de Madame [O], permettant notamment de

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur temps complet, et calculer les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis sur la base de son salaire à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur établit que la salariée disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son temps de travail et fixait ses réunions et la gestion des dites réunions en fonction de ses disponibilités et donc n'était pas à sa disposition permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne…

Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant

[R] une somme de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir des « RSU » ; AUX MOTIFS QUE la société Netsize soutient que le salarié a perdu toute chance de pouvoir prétendre à des actions puisqu'il n'était plus dans l'entreprise à la date du 4 mars 2013, la condition de la présence du salarié au sein de l'entreprise étant une condition sine qua non ; que le salarié fait valoir que le licenciement sans cause l'a privé de toute chance d'acquérir de telles actions gratuites et que son préjudice est particulièrement élevé ; qu'il indique avoir perdu toute chance de pouvoir percevoir des RSU au fur et à mesure du développement de la société et a été privé de par son licenciement d'aider la société à atteindre des objectifs ; que M.

de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification importante de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme [F] travaillait du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et le samedi de 7 heures 30 à 10 heures sur le site de JTECK à [Localité 1] et que l'employeur l'avait ensuite affectée sur le site de Carrefour…

est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de qualification d'un licenciement disciplinaire, cette indemnité est due ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas déjà perçu l'indemnité légale de licenciement en application de l'article 27.2 de la convention collective nationale du personnel des banques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [V] a été engagée par la société Galeries Lafayette Haussmann à compter du 17 juin 1999 en qualité de vendeuse ; qu'après avoir pris un congé sabbatique de 11 mois, la salariée devait reprendre ses fonctions le 9 octobre 2010 ; que licenciée le 4 mai 2011 pour faute grave motivée par une absence injustifiée et un abandon de poste, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'employeur, celui-ci a eu une connaissance exacte de l'absence injustifiée reprochée à la salariée dès le 9 octobre 2010, date à laquelle cette dernière devait reprendre son poste de travail à…

relatif à la classification des emplois, ensemble les avenants précités. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Saprimex et D'AVOIR condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 46.548 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de 2.000 euros en réparation d'un préjudice moral, AUX MOTIFS QUE le non-paiement des heures supplémentaires et des primes de fin d'année jusqu'au jour de l'arrêt de travail de Monsieur [M]... justifie sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la date de rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence de cette résiliation, Monsieur [M]...

du 10 octobre 2010 de ce que la nouvelle directrice avait lu devant l'ensemble des cadres de la société une liste de reproches et, enfin, que le médecin du travail avait relevé un état dépressif réactionnel de la salariée et « un stress majeur lié à la perspective proche d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, dans le cadre d'un licenciement », toutes constatations impropres à caractériser une situation imputable à l'employeur et excédant objectivement les contraintes inhérentes à l'état de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée par la société Artsnet en qualité de directeur général adjoint ; que les parties ont, le 1er juillet 2010, conclu un accord aux termes duquel la salariée souscrivait à l'augmentation de capital de la société Artsnet à hauteur de 50 006,25 euros, la société s'engageant à racheter les actions de Mme [R] dans le délai de six mois suivant son éventuel licenciement au prix de 50 000 euros ; que, licenciée le 14 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de l'accord ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts dus par l'employeur à la somme de 20 000 euros, l'arrêt, après avoir dit que l'accord du 1er juillet 2010 était nul…

, il y a lieu de constater qu'en continuant à ne pas exécuter correctement ses tâches administratives et commerciales, l'intéressé a manqué à ses obligations contractuelles, qu'en conséquence le salarié ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa demande de résiliation judiciaire et qu'il résulte des éléments visés ci-dessus que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il s'ensuit qu'il doit être débouté de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que par conclusions reprises oralement à l'audience, l'employeur sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel qui était tenue d'examiner au préalable le bien-fondé de cette demande, a modifié l'objet du litige et violé le texte…

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses indemnités au profit du salarié, alors selon le moyen que : 1°/ aux termes de l'avenant du 1er juillet 2011 intégrant M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée à compter du 2 juin 1999 en qualité d'assistante dentaire qualifiée par le docteur [V] avec transfert de son contrat de travail en avril 2004 à la société du Docteur [O] [C] ; que convoquée le 21 août 2010 à un entretien préalable, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 septembre suivant ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses réclamations dont une demande en dommages-intérêts dirigée à titre personnel à l'encontre de M.

; qu'elle a été reconnue comme travailleur handicapé le 5 mars 2010 pour la période allant jusqu'au 31 mars 2015 ; qu'après un entretien préalable tenu le 27 novembre 2012 au cours duquel la salariée a informé l'employeur de sa qualité de travailleur handicapé, elle a été licenciée le 30 novembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée la somme de 18 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.