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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° P 19-25.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat CFDT banques Île-de-France et des sociétés financières, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-25.227 contre le jugement rendu le 25 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Securities Services, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération CFTC banques, dont le siège est [...] , 4°/ à M. P... I..., domicilié [...] , 5°/ à Mme C... E..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° P 19-23.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat Construction bois CFDT d'Indre-et-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.732 contre le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Touraine logement, dont le siège est [...] , représenté par la société Seban et associés, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... M..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° S 19-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.787 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Union nationale des syndicats CFTC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Union départementale FO, dont…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° T 19-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société DHL international express (France), société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société DHL Holding (France), société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société DHL aviation (France), société par actions simplifiée, ayant toutes les trois leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-22.701 contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnel), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT des salariés de DHL international express, dont le siège est [...] ,…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 129 F-D Pourvois n° Z 19-16.313 M 19-16.876 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 I - M. R... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.313, II - La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16876, contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 4), dans le litige les opposant. Ces deux pourvois sont également formés à l'encontre du Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° A 19-23.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Métifiot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.421 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ à M. V... G..., domicilié [...] , 3°/ à M. C... X..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Irrecevabilité M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° S 19-22.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-22.953 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Distribution Casino France Géant Mar Barneoud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC Géant Mar Barneoud, 4°/ au syndicat CFE-CGC Géant Mar…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° J 19-20.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Haarp, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-20.462 contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Handicap autisme association réunie du Parisis, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direccte du Val d'Oise, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° Q 19-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ Le syndicat CGT Adecco, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Interim, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-23.572 contre le jugement rendu le 4 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement commerce et services, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération CFTC commerce et…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 19-19.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme E... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.038 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France Télécom, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison

Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° D 19-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Bouygues énergies & services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.320 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, prud'homale), dans le litige l'opposant à M. T... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bouygues énergies & services, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10044 F Pourvoi n° R 19-17.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. I... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.524 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre de gestion et d'études AGS Fort-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... C..., domicilié [...] , représentant la société [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société La Semaine guyanaise, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvois n° P 19-20.328 à Y 19-20.337 B 19-20.340 à A 19-20.362 et D 19-22.274 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. E... VB..., domicilié [...] , 2°/ M. M... S..., 3°/ M. I... O..., domiciliés tous deux [...], 4°/ M. GB... U..., domicilié [...] , 5°/ M. G... U..., domicilié [...] , 6°/ M. Y... J..., domicilié [...] , 7°/ M. BT... T..., domicilié [...] , 8°/ M. W... L..., domicilié [...] , 9°/ M. A... B..., domicilié [...] , 10°/ M. V... X..., domicilié [...] , 11°/ M. H... R..., domicilié [...] , 12°/ M. N... Q..., domicilié [...] , 13°/ M. F... C..., 14°/ M. K... C..., domiciliés [...] , et pris en qualité d'ayants droit de UK...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° D 18-25.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Xerox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.950 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Il résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement. En l'absence de dispositions transitoires spécifiques, l'article L.

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action