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Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative au paiement de commissions, d'AVOIR jugé que le contrat n'est pas un contrat de travail et d'AVOIR débouté en conséquence l'exposante de ses demandes fondées sur la requalification. AUX MOTIFS propres QUE « les plans et objectifs » communiqués par la direction de la société Bordeaux and Beyond à l'équipe d'agents commerciaux de [...] dont Mme P...

; que pour apprécier si la volonté de démissionner est réelle, les juges tiennent compte des circonstances dans lesquelles la démission a été donnée ; qu'il appartient au salarié d'établir qu'antérieurement ou concomitamment à sa démission, il reprochait certains faits à son employeur et que sa démission était en réalité justifiée par ces faits ; qu'il pourra alors obtenir la requalification de celle-ci en prise d'acte ou invoquer directement un vice du consentement justifiant l'annulation de sa démission ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.

35.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33.270 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la privation de prise en charge par Pôle Emploi et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle : si les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent…

En l'état de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que X... B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de subordination juridique permanente ayant existé entre lui-même et la SARL ARBAN GROSFILLEX au cours de la période litigieuse, ni donc du contrat de travail dont il tente vainement de se prévaloir. Par voie de conséquence, patrice B...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° T 19-11.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La SASP USAP, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.523 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4 B chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société La SASP USAP, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents M.

la cour d'appel, qui s'est contentée de relever un seul fait imputable à l'employeur sans aucune qualification de son importance ni de sa gravité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les faits invoqués par le salarié ne justifient la démission et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'ils sont identiques à ceux objet des doléances ou protestations de la part de celui-ci antérieurement à la démission ; qu'en l'espèce, pour dire la démission équivoque, la cour d'appel a retenu que M. N... avait, par mail du mois de juillet 2014, « exprimé à son employeur ses doléances relatives à sa rémunération et à sa charge de travail et que ce n'est que faute d'avoir obtenu satisfaction qu'il a donné sa démission », les propositions salariales faites par Mme M...

public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil - peut solliciter la reconnaissance du contrat de travail le liant à la société d'accueil dès lors que la prestation réalisée au bénéfice de celle-ci l'a été en dehors du cadre défini par la lettre d'engagement ; que M. M... K... - qui sollicitait la requalification de la convention de volontariat international en entreprise, le liant à la société Ubifrance et en vertu de laquelle il était affecté, pour le compte de la société Excico France et sous l'autorité d'un cadre résidant sur place, Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR rejeté la demande de Mme U... G... B... en requalification de contrats de missions temporaires en un contrat à durée indéterminée avec la société Air France et ses prétentions subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme U... G... B...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10522 F Pourvoi n° U 18-24.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. U... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.308 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

occupait précédemment et que l'employeur n'était pas tenu de présenter des offres de reclassement correspondant à l'exercice de fonctions ou à une rémunération supérieure, comme le revendiquait la salariée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort la salariée de sa demande de requalification entraînera la censure, par voie de conséquence nécessaire, du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L...

arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel a ordonné à la société de prononcer la mise en inactivité du salarié. 3. Le 7 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé la liquidation de sa pension. Il a perçu une pension à compter du 1er décembre 2009. 4. Le 6 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation de divers préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° P 19-10.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. Q... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-10.829 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Etirex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ce poste n'avait en effet aucun lien avec ses capacités ou ses diplômes et divisait par dix sa rémunération. Néanmoins, en formulant par écrit des propositions sur l'ensemble des postes disponibles au sein de la société, l'employeur a loyalement rempli son obligation de reclassement à l'encontre du salarié. Celui-ci sera donc débouté de sa demande à ce titre. Le salarié sera débouté de sa demande en requalification de son licenciement de ce chef, ainsi que de ses demandes d'indemnités subséquentes, par voie de confirmation du jugement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur la violation d'une obligation conventionnelle préalable au licenciement M. J... a sollicité l'octroi d'une somme de 19 612 euros de dommages et intérêts au motif de la non information des représentants du personnel concernant la diminution de l'activité de la société Ouest Affiches.

-respect du préavis au motif que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont infondés, comme c'est le cas en l'espèce, la prise d'acte produit les effets d'une démission et que le salarié est alors redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'un contrat de travail et d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification et de ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS QUE la société KRS et la société Cook & work, laquelle la société XB conseil Ltd a succédé, sont liées depuis le 8 juin 2011 par un contrat de prestation de services écrit, qui porte sur l'apport et le démarchage des clients et leur présentation à la société KRS ; seule est donc en question l'adéquation de ce contrat avec la réalité de la relation contractuelle ; il appartient à M. W...

Le caractère systématique de cette sous-estimation du temps de travail établit l'intention de dissimulation de la part de l'employeur de sorte que le travail dissimulé est constitué. Le jugement sera, en conséquence, réformé et il sera alloué à M. F..., en application de l'article L 8223-1 du code du travail, une somme de 10 986 euros à titre d'indemnité forfaitaire.

O... a été engagé par l'École spéciale d'architecture en qualité de professeur vacataire à partir de l'année 2000, puis de professeur associé selon divers contrats à durée déterminée entre février 2008 et août 2014, afin d'assurer l'enseignement de l'architecture durant six semestres. 2. Le 27 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes d'indemnités et de rappels de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de gérance non salariée de Mme K... du 19 décembre 2011 en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée et d'avoir condamné la société Casino France à verser à la gérante diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification en contrat de travail du contrat de gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire : que les articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail disposent que: L 7322-1 : "Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

a été engagée par la société R... D... en qualité de chauffeur de bus polyvalent, par contrats à durée déterminée successifs du 26 octobre 2009 au 30 juin 2010, la relation de travail s'étant ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. Après avoir démissionné, par lettre du 4 avril 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. 3. Par jugement du 10 septembre 2014, le conseil de prud'hommes après avoir retenu que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes. 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), M. I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. I...