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loi ; Met hors de cause la société Utile et agréable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; que par lettre du 26 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette rupture et invoquant un dépassement de son temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération conventionnelle minimale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande et de le condamner à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article 4-1-2 de de la convention collective des ouvriers des travaux publics dispose que la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre de l'année civile y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère…

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait dissimulé en tant que telle l'existence d'heures supplémentaires et n'avait pas mis fin à cette situation malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée, a pu retenir que ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Frigom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Frigom à payer à M. Y... la somme de 3 000 € et la déboute de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.

qu'il a été maintenu dans ces fonctions à l'expiration de ladite période, sa promotion et le statut cadre correspondant demeurait acquise ; qu'il en déduit qu'en lui refusant le statut cadre et la rémunération correspondante, puis en lui retirant le poste et en le rétrogradant à un poste de moindre responsabilité, l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail, ce qui justifie que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Baccarat SA oppose que la période probatoire en cause ne portait pas sur la nomination au poste de chargé de développement bijoux qui était sans réserve, mais sur l'octroi du statut de cadre ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la…

a été engagée le 16 décembre 1974 par la société Ausseydat-Rey , aux droits de laquelle vient la société International Paper en qualité d'agent de maîtrise ; qu'à la suite de son départ à la retraite le 31 juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément individuel de salaire (CIS) et en dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté, par une décision motivée, que…

L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2006 à 2008, et des congés payés y afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y... expose que, contrairement aux allégations de l'employeur, aucune convention de forfait n'a été signée entre les parties avant le 14 janvier 2009, date du premier avenant au contrat de travail ; qu'il est donc bien fondé à réclamer les rappels de salaires et d'indemnités de congés payés relatifs aux heures supplémentaires effectuées par lui au-delà de 169 heures mensuelles au titre des années 2006, 2007, et 2008 ; qu'il produit ses fiches temps correspondantes ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur expose qu'à l'occasion de la promotion de M. Y...

qu'il doit être rapproché de la circonstance que les absences de M. A... à compter du 7 décembre 2011 ne peuvent plus être considérées comme non autorisées, ne peut pas non plus recevoir une qualification disciplinaire ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est en droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution de leur contrat de travail ; qu'en écartant le grief fait à l'employeur de n'avoir « pas rempli son tableau d'objectifs pour la marque IKKS, malgré d'incessantes demandes », au motif qu'il était acquis que, jusqu'au mois de juin 2011, ces tableaux « étaient établis par Monsieur F..., assisté de Monsieur A... » (arrêt attaqué, p.

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K... C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur K... C... de sa demande liée à la qualification revendiquée de chef de service administratif ; Aux motifs propres qu'aux termes du contrat de travail, Monsieur K... C... a été embauché en qualité d'employé en comptabilité et rémunéré sur la base du coefficient 130 de la convention collective nationale de la coiffure ; qu'alors que le coefficient 130 correspond à un emploi d'aide-comptable dans la catégorie des emplois non techniques, Monsieur K... C...

Il est tout autant indiscutable que ce constat a amené les autorités administratives à mettre en demeure la nouvelle direction de la société de régulariser la situation sous peine d'interdiction d'exploitation du site. Il est par ailleurs établi que M. Y...

; qu'elle a adopté un comportement dangereux pour la santé des résidents susceptible, en outre, d'engager la responsabilité de l'établissement qui doit veiller au mieux à la santé physique et psychique de ses pensionnaires dont la vulnérabilité est incontestable ; qu'il en résulte que l'ADAPEI est fondée à se prévaloir des manquements de la salariée à ses obligations professionnelles d'une gravité telle que la rupture immédiate du contrat de travail devait intervenir ; qu'effectivement, l'ancienneté de la salariée dans ses fonctions ne saurait être regardée comme absolutoire face à ses graves carences professionnelles mettant en jeu la sécurité des résidents ; qu'enfin, si aux termes des dispositions de l'article 33 de la convention collective applicable, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux…

de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Optiréno aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur ce : sur le caractère économique du licenciement de Mme Y... : Il est de jurisprudence constante, en matière de convention de reclassement personnalisé, dont le mécanisme est similaire à celui de la convention de sécurisation professionnelle, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une telle convention doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, que l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le…

prétend à la prime d'objectifs correspond à la part variable de son salaire en arguant du fait qu'il a toujours perçu une somme de 10 000,00 euros et qu'en 2012, les objectifs ont été atteints. L'employeur s'oppose au versement du solde de la prime en indiquant que celle-ci est composée de la prime EBE qui a été versée et de la prime sur réalisation du plan d'action qui n'a pas été versée en raison de la rupture du contrat de travail. La rupture ayant été déclarée abusive et de surcroît prononcée en janvier 2013 de sorte que la prime due en 2012 doit être versée à Monsieur Y... et le jugement de première instance, qui y fait droit, sera confirmé sur ce point. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de complément d'indemnité de départ volontaire ; AUX MOTIFS QU' « il est constant et non contesté, d'une part, que le contrat de travail signé en 2006 avec le GIE GSG Cofinoga mentionne expressément, en son article 3 (durée du contrat), que l'ancienneté de Mme Y... dans le groupe est reconstituée avec effet au 1er juin 2003 » et, d'autre part, que la prime d'ancienneté qui a été payée à Mme Y... dès le mois d'avril 2006, telle que mentionnée sur son bulletin de paie, correspondait à une ancienneté remontant à 1992 ; que les deux parties prétendent qu'il y a une erreur, Mme Y...

; qu'au regard des éléments susvisés, tant bien la salariée était au courant de la fermeture du CERCLE WAGRAM, elle n'a jamais reçu le moindre courrier l'avertissant de la date à laquelle elle pouvait percevoir ses salaires et la procédure applicable en cas de non-réouverture de son lieu de travail ; que la requérante ne pouvait que prendre acte de la rupture de son contrat de travail emportant les effets d'un licenciement ; » Alors, en premier lieu, qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la salariée était restée dans l'incertitude sur son avenir au sein de l'Association LE CERCLE WAGRAM tout au long de la période du 8 juin au 18 août 2011, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, par courrier du 29 juillet 2011, la salariée n'avait pas reçu, dans le contexte de la procédure collective…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Exp argentan. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Dominique Y... était lié à la société Exp Argentan par un contrat de travail, indépendamment de son mandat social de co-gérant ; AUX MOTIFS QUE « M. Dominique Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Les Ecrans Gaillonnais. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... était lié par un contrat de travail depuis le 1er septembre 1984 et ce sans interruption depuis cette date, et d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y...

Y..., ce dernier a toujours eu pour employeur la société Compas Finance qui l'a ainsi nommé aux fonctions suivantes : - directeur industriel du 15 novembre 2004 au 1er juin 2005, -directeur de la société Sic Safco à compter du 1er juin 2005, - directeur des société Sic Safco et FIRADEC à compter du 1er avril 2010 ; que, sur l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome, le contrat de travail conclu le 15 novembre 2004 entre la société Compas Finance et M. Y... stipule que ce dernier est engagé en qualité de directeur industriel et a pour fonction : "1. Diriger les services de production condensateurs film de notre site de [...] et à engager les actions de productivité / Qualité / Coût / Délai qui se révéleraient nécessaires ; 2. A proposer et à faire appliquer sur l'ensemble des sociétés du groupe, les méthodes qui auront fait leurs preuves à [...] ; 3.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en responsabilité civile professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et de l'avoir condamné au paiement des dépens, outre les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance ; Aux motifs qu'en l'espèce, Maître Z... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013 ; La rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue à ce stade, elle n'avait pas à solliciter les documents de fin de contrat de son client ; il ne peut être déduit du courrier daté du 13 décembre 2013, ni que maître Z... a omis de présenter la demande de communication des documents de fin de contrat, ni que cette demande a été rejetée par le bureau de conciliation.