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et payé, ce dont il résultait que les mentions portées par l'employeur sur l'attestation litigieuse n'étaient pas erronées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en rappel d'indemnité de congés payés et celle en dommages-intérêts pour non paiement de ce rappel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que la relation contractuelle entre Mademoiselle Betty Y... et la société X... & ASSOCIES SEL a commencé le 21 décembre 2007 pour se terminer le 16 février 2008, condamné la société X... & ASSOCIES SEL à payer à Mademoiselle Betty Y... les sommes suivantes de 1 588, 00 € à titre de rappel de salaire pour la période du 21 décembre 2007 au 16 février 2008, 158, 80 € à titre de congés payés afférents, 648, 60 € à titre de remboursement de frais professionnels, 9 000, 00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'avoir dit que la démission de Mademoiselle Betty Y... à compter du 6 février 2008 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société X... & ASSOCIES SEL à payer à Mademoiselle Betty Y...

Supérieure provinciale et Soeur Françoise Marie A... directrice de la Grande Bretèche sans décision ni consultation préalable du Conseil compétent ; Que cette irrégularité de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation Qu'il est dû à Joël X...

et cent quarante-six autres salariés de l'établissement d'Aire-sur-la-Lys de la société Logidis comptoirs modernes (LCM), qui est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de leur employeur au paiement notamment d'un rappel de salaire au titre de la journée de l'Ascension, du fait de sa coïncidence en 2008 avec le 1er mai, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 5.15, alinéa 3, de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : "Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier d'une prime de fonction à compter du 1er janvier 2005 et d'un statut cadre C1 à compter du 1er janvier 2006 et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 2 015, 16 € à titre de rappel d'indemnité de fonction, de 201, 52 € à titre de congés payés afférents, de 175, 45 € à titre d'incidence sur heures supplémentaires, de 17, 54 € à titre de congés payés afférents, de 7 405, 74 € à titre de rappel de salaire statut cadre, de 740, 57 € à titre de congés payés afférents, de 703, 58 € à titre d'incidence sur heures supplémentaires, de 70, 36 euros à titre de congés payés afférents, de 238, 29 € à titre d'incidence sur prime d'ancienneté, de 23, 83 € au titre des congés payés afférents et de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice…

, de sorte que ce dernier ne pouvait obtenir paiement d'une contrepartie financière en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Ecladent à lui payer la somme de 4. 508, 40 € au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir effectué 2 heures supplémentaires par jour et sollicite, à ce titre 4. 508, 40 € ; qu'elle souligne qu'elle rencontrait en moyenne 23 dentistes par jour sur un large périmètre ; que la SARL Ecladent relève que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 avril 2000 par la société Pavillons d'Ile-de-France en qualité d'attaché commercial, avant d'être chargé par avenant du 1er février 2007 des fonctions de technico-commercial responsable ; qu'après avoir démissionné en septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire partiellement droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient qu'un avenant au contrat de travail ne remet pas en cause le contrat en lui-même mais apporte des précisions sur des points existants et précise des points supplémentaires ; que l'avenant conclu le 1er février 2007 n'a nullement dénoncé le contrat initial s'agissant des commissions dues sur les ventes directement…

sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, et en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts alloués en application de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que les animations des 8 et 9 juin 2007 avaient été payées lors du versement du salaire de juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société MGS Promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société…

; qu'elle a obtenu le statut cadre à effet du 1er juillet 1999 et a occupé le poste de responsable des assurances ; que soutenant qu'elle aurait dû obtenir le maintien de son ancienneté réelle de 16 ans et 8 mois lors de son passage au statut "cadre" en application de la décision unilatérale n° 138-76 du 27 décembre 1976, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucun document prouvant une mise à l'écart discrétionnaire ou partielle de la décision unilatérale de décembre 1976, ni que l'absence de proposition d'une négociation, à l'instar de celle dont a bénéficié M. Y...

et le salaire conventionnel de référence faisant apparaître que les premiers étaient supérieurs au second, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prilam production à payer à M. X... la somme de 1 548,51 euros pour déficit d'heures et de 154,84 euros pour congés payés afférents ainsi que 308,82 euros pour majoration pour heures supplémentaires outre 30,88 euros pour congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

et le salaire conventionnel de référence faisant apparaître que les premiers étaient supérieurs au second, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prilam production à payer à M. X... la somme de 1 683,61 euros pour déficit d'heures et de 168,36 euros pour congés payés afférents ainsi que 336,24 euros pour majoration pour heures supplémentaires outre 33,62 euros pour congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

horaire; que le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi; qu'il résulte des pièces produites par l'appelant, ainsi que des explications respectives des parties, que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un relevé des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société NJD Y... bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NJD Y... bâtiment à payer à M. X...

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la MGET à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur Franck X...