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moral ayant entraîné un état anxio-dépressif ; que le 24 décembre 2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ; que la salariée est partie à la retraite le 30 juin 2008 ; qu'alléguant avoir notamment été l'objet d'une discrimination syndicale et que son activité syndicale avait motivé des tentatives de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L.

ce refus. - Sur la nouvelle procédure de licenciement : En engageant une procédure de licenciement à l'encontre de la salariée postérieurement à l'expiration de la période de protection dont cette dernière bénéficiait, l'employeur n'a fait qu'user de son droit en la matière ; aucun élément n'établit qu'il aurait ainsi abuser de ce droit. - Sur la discrimination syndicale : Les deux attestations produites par la salariée ne font état d'aucun fait précis de discrimination syndicale envers la salariée et sont donc insuffisantes à caractériser des faits de cette nature. - Sur la dégradation des conditions de travail : Madame X... fait état, tout d'abord, d'une lettre du Docteur F... en date du 8 novembre 2004, laquelle comme il a été dit précédemment ne fait que rapporter les dires de l'appelante qui déclare au médecin « subir le harcèlement moral depuis maintenant sept ans ».

économique, a rejoint en juillet 2000 la division information économique et réseau de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer (IEDOM) puis en septembre 2006 l'Observatoire des établissements de crédit et activités grand public tandis qu'en 2001 il était nommé secrétaire du syndicat CGT ; qu'en juin 2003 il a saisi la juridiction prud'homale en discrimination syndicale, la cour d'appel de Paris le 19 avril 2005 faisant droit partiellement à sa demande en lui reconnaissant la prime de performance mais non celle de juriste ; que fin 2005, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 10 juin 2008, l'EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu'il a été en arrêt maladie du 11 février 2005 au 21 février 2006, du 26 septembre 2006 au 10 février 2008, en longue maladie à compter du 11 février 2005 et reconnu invalide…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Borealis aux droits de laquelle vient la société Ad Majoris en qualité de secrétaire accueil standard ; qu'elle a participé à un mouvement de grève collectif du 4 au 11 juin 2007 et a été mutée temporairement au service de production ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 20 juin 2007 puis en congés payés ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2007 pour motif économique ; qu'elle a fait valoir devant la juridiction prud'homale que son licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à sa personne et discriminatoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; le thème du sujet t rai té dans la lettre reflète donc une actualité mise en exergue dès la réunion du 12/ 01/ 2010 tenue suite à une demande générale des quatre organisations syndicales suivantes : FO, SNTU-CFDT, CFTC, CFECGC, dont l'acuité ne peut être valablement contestée ; ce thème ne comporte pas de jugement de valeur imputable à l'employeur et les développements l'entourant ne sont nullement constitutifs de discrimination syndicale vis à vis de la CGT-TU ou de violation de l'obligation de neutralité absolue posée par les dispositions de l'article L2141-7 du Code du travail ; dès lors et quelques soient les affirmations ou les constatations contenues dans les attestations ou les témoignages fournis par les requérants, le tribunal ne peut considérer que cette lettre a constitué un moyen quelconque de pression à rencontre du syndicat CGT-TU ; dans les faits et au surplus, ce…

résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement est motivé par la discrimination syndicale ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X...

; qu'il reprochait à son employeur de critiquer son arrivée tardive sans expliquer en quoi il lui était impossible de se conformer au planning donné ; que ses écrits montraient qu'il trouvait normal que son employeur tienne compte de ses propres demandes ou contraintes personnelles tels que le rendez-vous pris pour une hospitalisation, et s'étonnait de la position de la direction allant jusqu'à y voir une preuve de harcèlement ou discrimination syndicale ; qu'un tel comportement d'insubordination avait pu être jugé suffisamment sérieux par l'employeur même s'il avait commis une faute en mentionnant dans la lettre de licenciement des sanctions et observations antérieures qui avaient fait l'objet d'une amnistie ; que l'attitude du salarié n'était pas un simple incident ; ce n'était pas un simple retard qui à lui seul justifiait son licenciement, mais l'attitude adoptée par le salarié…

n'établit pas l'existence d'une activité syndicale antérieure, et d'autre part, que la désignation est intervenue à une période où l'emploi de la salariée était remis en cause par la décision de licenciement du 18 mars 2010 et se trouvait donc " menacé " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la réintégration de Mme X... avait été ordonnée en référé en raison de " l'évidente discrimination syndicale " que représentait ce licenciement, ce dont il résultait que Mme X...

; qu'en statant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si ladite pratique réunissait ou non les critères constitutifs d'un usage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles susvisées. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS QU'il ne résulte des attestations produites aucun indice de la discrimination que Mario X... se plaint d'avoir subie à cet égard ; que Dominique A... et Jean-Patrick Y..., tous deux délégués syndicaux CFDT, pointent sur leur lieu de travail et justifient des absences liées à l'exercice de leurs mandats respectifs ; que le fait que Marlène Z...

Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel qui retient que la publication d'une telle lettre, gratuite, ne comportant pas de publicité commerciale, n'ayant pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à la profession, sans appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement et étant l'expression d'une communication uniquement syndicale, ne tend pas à l'obtention d'un avantage direct ou indirect de nature économique et est étrangère à la vie des affaires

X...a été engagé par la société Meci en qualité d'ouvrier, le 22 septembre 1969 ; qu'ayant formé une section syndicale en 1971, il est devenu représentant du personnel l'année suivante ; qu'il a occupé les fonctions de dessinateur à partir de 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 octobre 2006, pour voir reconnaître qu'il avait été victime d'une discrimination syndicale et salariale et obtenir un rappel de salaire Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

à l'encontre de Monsieur Nazir X...et d'AVOIR en conséquence condamné par CGSSR à lui payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts, 21, 712 € au titre des rappels de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006 outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...invoque une discrimination syndicale en terme d'avancement et de salaire. Il situe cette discrimination sur la période 2000 à 2005. Sur la période antérieure, il a eu une évolution de carrière qui n'est pas critiquée. Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998. Il revendiquait un classement au niveau 4 à compter de juillet 2001.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 septembre 2009) que MM. X..., Y..., Z...et A..., engagés respectivement à compter du 5 mars 1979, 14 décembre 1983, 16 janvier 1984, et 28 juin 1984, en qualité d'agent de production par la société Wagon automotive, et tous les quatre investis de mandats syndicaux, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils avaient été victimes de discrimination syndicale et pour demander le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; que la société, a été placée en redressement judiciaire, le 11 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wagon automotive et M. B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société font grief à l'arrêt de dire que M. X...

; qu'il a été élu membre d'un CHSCT le 16 octobre 2003 et est devenu conseiller prud'homme salarié, section encadrement, à compter du 8 janvier 2004 ; que, le 18 septembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que le paiement de diverses indemnités dont des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que le manque de moyen dénoncé par les témoins concerne essentiellement ses fonctions de membre du CHSCT ou son activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat représentatif doit être…

suffisantes sont établis à l'encontre de celui-ci ; que M. X... fait valoir qu'étant entré dans la société en 2001, il a figuré rapidement parmi les meilleurs vendeurs, mais qu'à partir de son élection comme délégué du personnel, il a été victime de la part de l'employeur de sanctions injustes, de dénigrement s'apparentant à du harcèlement moral et de discrimination syndicale et ce, malgré plusieurs interventions en sa faveur de l'inspection du travail ; que la première sanction est prononcée en janvier 2003, soit plus d'un avant l'élection de M. X...

Yves Saint-Laurent beauté, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé logistique au sein des services généraux, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux mises à pied disciplinaires, le paiement de rappel de primes et d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur les premiers, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Pascal X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 4 mars 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code du procédure civile ; Attendu que pour autoriser le dépôt par le syndicat SNHR Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles, le jugement énonce, notamment, que le numéro d'enregistrement 19871605 des statuts donné par la ville de Paris et visé à l'occasion de l'enregistrement le 25 janvier 2010 de la modification des…

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; Attendu que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale au titre des manquements reprochés par le salarié à son employeur, l'arrêt retient que, même si les références aux activités syndicales et aux arrêts maladie du salarié peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s'agit à l'évidence de la reprise des arguments de l'intéressé pour expliquer la baisse de son activité, qu'en tout état de cause, ces événements sont rappelés de façon objective, et non sous la forme d'un grief mais considérés comme insuffisants pour expliquer la baisse de ses résultats,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juillet 2009), que Mme X..., agent public contractuel mis à la disposition de l'association Nazareth, établissement d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X...