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est due ; que M. X... exposait que la clause 2. 3 de remboursement de frais selon laquelle « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en outre, que les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, la clause 2.

est due ; que M. X... exposait que la clause 2.3 de remboursement de frais selon laquelle «les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les frais que le salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, la clause 2.3 des contrats des 3 mars 2003 et 12 mars 2004 prévoyait que «les…

de la maison mère l'UNION FINANCIERS DE France (U. F. F BANQUE), par notamment des placements sur des plans épargne en action, des contrats d'assurance vie et de l'immobilier ; que le contrat de travail prévoyait dans le chapitre « rémunération » que M. X... percevrait un traitement mensuel dit « fixe » égal au SMIC, majoré d'1/ 10ème au titre des congés payés, ayant nature d'avance et donnant donc lieu à report et imputation sur la rémunération brute prévue au paragraphe 2. 2. 1 des conditions particulières, le mois suivant-une rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires déterminée selon les modalités de calcul figurant aux paragraphes 2. 2. 1 et suivants des conditions particulières.

activité et du temps qu'il y consacrait il était soumis, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaires de juillet, août et septembre 2007, des congés payés afférents ainsi qu'au titre des indemnités pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 17 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Elcca aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elcca à payer à M. X...

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin. Le moyen reproche aux jugements attaqués d'AVOIR condamné la Société RDSL à payer « aux salariés défendeurs » différentes sommes au titre de rappel de salaires et congés payés sur ces rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE « sur la durée du travail et les heures supplémentaires ; en droit, l'article L. 3122-9 (sic. L. 3122-2) du Code du travail dispose, « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1. 607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST et D'AVOIR confirmé le jugement critiqué sur la requalification des CDD en CDI, sur l'indemnité de requalification, sur les dommages et intérêts consécutifs à la rupture et sur l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société à lui payer une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des rappels de salaires et congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales seront assortis de l'intérêt au taux légal et capitalisés selon les règles de l'anatocisme et d'AVOIR condamné la société à remettre les bulletins de paie, le certificat et l'attestation Pôle Emploi rectifiés.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST et D'AVOIR confirmé le jugement critiqué sur la requalification des CDD en CDI, sur l'indemnité de requalification, sur les dommages et intérêts consécutifs à la rupture et sur l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société à lui payer une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des rappels de salaires et congés payés afférents, d'AVOIR dit que les créances salariales seront assortis de l'intérêt au taux légal et capitalisés selon les règles de l'anatocisme et d'AVOIR condamné la société à remettre les bulletins de paie, le certificat et l'attestation Pôle Emploi rectifiés.

d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; qu'affecté en alternance au centre hospitalier universitaire de Carcassonne et à celui de Narbonne, il travaillait selon un cycle de sept jours complets, 24 heures sur 24, suivi de sept jours de repos ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, soutenant que durant les périodes de travail il se trouvait en permanence à la disposition de son employeur et que ces heures constituaient dans leur intégralité des heures de travail effectif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié est en droit de se prévaloir des stipulations de son contrat de travail plus favorables que la loi ou le règlement, la convention…

par ledit directeur était régulier quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L.

a été engagé par la société Cera Engineering, anciennement dénommée Cera France, le 25 août 1997, en qualité de technicien d'atelier ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions par lettre du 10 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel d'heures de trajet et de congés payés, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais doit faire l'objet, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, d'une contrepartie soit sous forme de repos soit financière ; qu'en affirmant, pour retenir que la prime de déplacement versée à…

; qu'en jugeant néanmoins que celles-ci étaient de nature à rendre le licenciement justifié, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires et de repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'il revient, en cas de litige, au salarié de produire des éléments étayant sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que Madame X..., qui demande pour la première fois en appel à être payée d'heures supplémentaires ignorées jusqu'alors verse « un journal de pointage » informatique indiquant les heures d'entrée et de sortie de l'entreprise sans discontinuité ; que Madame X...

Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que l'employeur avait de justes motifs de se plaindre de l'absence de la salariée depuis le 26 juillet 2005 et qu'il existe des concessions réciproques puisque l'accord transactionnel a permis à cette dernière d'obtenir son salaire pour les mois non travaillés et en absences injustifiés, les deux mois de préavis non travaillés, une indemnité de licenciement et les congés payés, soit une somme de 5 398 euros arrondie à 5 400 euros par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait pas de faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

sera en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, la preuve de fautes commises dans l'exercice du droit de licenciement n'étant pas rapportée, mais qu'il sera en revanche fait droit à ses autres demandes au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas contestés ; ALORS QUE, D'UNE PART, un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; qu'en l'espèce, pour juger que Monsieur X...

pour le règlement de ses "journées travaillées" en 2005, 2006 et 2007 ainsi qu'un courriel, daté du 3 décembre 2007, postérieur à la liquidation judiciaire de l'entreprise, adressé au salarié par le cabinet d'expert comptable de l'entreprise, aux termes duquel celle-ci lui envoyait "le détail de son bulletin de paie comportant, outre une correction sur ses congés payés, un complément de salaire pour ses journées travaillées, de 2005, 2006 et 2007 ; que ces documents ne sont pas probants de l'existence de jours travaillés non compris dans le forfait jours du salarié ; Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des jours travaillés en dépassement des 217 jours fixés par la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en…

; qu'elle a démissionné le 13 septembre 2001 et a saisi, le 27 décembre 2006, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture lui est imputable et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite et de rappel de commissions et congés payés, alors, selon le moyen, que : 1°/ que s'opère une novation du contrat de travail lorsqu'un salarié, soumis antérieurement au régime de droit commun pour l'exécution de sa prestation de travail, accepte par la suite de bénéficier du statut de VRP, emportant l'application obligatoire du mode de rémunération spécial prévu par l'article L.

d'un règlement intérieur ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le délégataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accordé à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Z..., ancien directeur de l'association auquel Mme X... a succédé, a bénéficié d'un préavis de trois mois ; que l'employeur ne justifie pas par des éléments objectifs la différence de traitement subie par la salariée qui n'a été indemnisée qu'à hauteur de deux mois ; ALORS, 1°), QUE la cour d'appel ayant considéré, pour accorder à la salariée un complément d'indemnité compensatrice de préavis, que l'employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs la différence de traitement entre Mme X...

calcul opérées par Monsieur X... dans ses écritures, il convient de faire droit à ses demandes de rappels au titre des repos compensateurs sur la période considérée de 2003 à 2006 ; que la SAS PAUL PACQUET sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les motifs invoqués par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, à savoir le non-paiement des commissions dues, des congés payés, des heures supplémentaires et l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de ses obligations, ne sont pas établis ou résultent d'une mauvaise interprétation par le salarié des termes de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail par Monsieur X... doit s'analyser en une démission ; ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile, le chef de l'arrêt déboutant Monsieur X...

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Népenthès services, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Népenthès Services à payer à Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° W 11-13. 449 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de ses droits à repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêt pour non respect des dispositions conventionnelles. AUX MOTIFS QUE Me Y..., pour la société TOUTE LA RELIURE, expose et justifie par les bulletins de paye versés aux débats, qu'à compter du 1er octobre 2007, Mme Z...