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convoqué par sa direction à un entretien devant se dérouler sur le site de Béziers pour lequel son droit d'être assisté ne lui était pas notifié... et il se voyait alors brusquement informé par sa Direction de ce que sa présence n'était plus souhaitée dans l'établissement, et se voyait imposer sous la contrainte la signature d'une rupture conventionnelle de contrat de travail qui n'avait été précédée d'aucun entretien préalable », - « fortement marqué par ce qui venait de lui arriver et dont il ne trouvait aucune explication logique dans un premier temps, il entrait dans une phase de dépression avérée qui était aggravée par une chute qu'il faisait le 24 mars 2012 et à compter de cette date il était placé en arrêt de travail et ce jusqu'au 15 juin 2012 », - son consentement n'a pu être exprimé librement le 14 mars 2012 puisqu'il était « dans une situation psychologique déstabilisée par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros pour non-respect de l'information sur les droits au DIF et 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et des discriminations ; AUX MOTIFS QUE le recours introduit par M. Y...

Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables prévoyaient le recours au contrat à durée d'usage pour les opérateurs synthétiseurs (ou opérateurs prompteurs) et il était constant que Mme Y...

» et doit donc informer le salarié de la faculté qu'il a de solliciter la réunion de ce conseil; que l'article 31 de ladite convention collective, relevant d'un chapitre IV intitulé « Maladie », prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour maladie au-delà d'une année « peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé.

suppression de son poste pour un motif non lié à l'accident mais à l'application du plan de cession et à la cessation consécutive de toute activité de son employeur amenant inévitablement le prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un motif économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à énoncer un motif économique à raison de la suppression du poste du salarié et que cette suppression s'intégrait dans le cadre d'une cession d'activité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile,…

la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de l'exécution fautive du contrat de travail ; sur les préconisations du médecin du travail. En application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail. En l'espèce, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée à compter du 13 novembre 1985 par la société Pierre Turc en qualité de secrétaire comptable et a été promue secrétaire de direction statut cadre en juillet 2006 ; qu'invoquant divers manquements, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à pôle emploi les allocations de chômage payées à la salariée à compter du 28 novembre 2011 dans la limite de trois mois…

; qu'il convient donc de dire que doit être requalifié en licenciement pour faute réelle et sérieuse de licenciement prononcé pour faute grave par lettre du 8 février 2013 et de débouter Mourad Y... de la demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur ce fondement ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement indiquait que la faute reprochée à Monsieur Y..., justifiant la rupture du contrat de travail, consistait à ne pas avoir « respecté l'article 6 du règlement intérieur, qui stipule notamment : " il (le personnel) doit de plus faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis des clients, de ses collègues, et de la hiérarchie sous peine de sanctions. Tous les salariés... seront tenus d'avoir une tenue correcte et conforme à l'image de l'établissement, ils devront respecter en toutes circonstances des rapports …, confraternels avec leurs collègues de travail.

, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas provoqué de visite de reprise après la fin de l'arrêt de travail lié à l'accident de trajet expirant le 4 novembre 2011, que la visite périodique de médecine du travail du 20 février 2012, qui a un objet différent, ne peut faire office de visite de reprise qui seule aurait pu mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, que la visite de reprise liée à l'arrêt de travail du 16 juillet 2012 était fixée au 31 octobre 2012, l'arrêt de travail prenant fin le 30 octobre 2012 et que l'intéressée a été licenciée le 29 octobre 2012, soit toujours pendant la suspension de son contrat de travail, que ce licenciement, fondé sur les absences prolongées répétées désorganisant le fonctionnement de la société Comptage immobilier services étant toutes consécutives à l'état de santé de la salariée, contrevient aux dispositions de l'article L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l' entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; que convoqué à un entretien préalable fixé le 23 avril 2012, M. Y... a été licencié par lettre du 4 mai 2012 ainsi motivée : ‘‘Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 23 avril 2012 avec M. Joël B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi, d'AVOIR jugé que cette résiliation devait être indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cecadi à verser à Mme Y...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Ayant constaté qu'un salarié, poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d'abus de bien sociaux commis au détriment de son employeur, avait agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par celui-ci et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail

dans l'entreprise (pour avoir été engagée à compter de septembre 2012), pour fixer le préjudice à 10.000 euros, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail ; Sur le préjudice moral : que Madame Elisabeth X...

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en rappel de salaire et accessoires ; Aux motifs propres que, sur la revalorisation de la rémunération, Benoît X...

de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire du 1er au 21 juillet 2010, outre 265 euros au titre des congés payés y afférents, 1 000 euros à titre d'indemnité pour mise à pied conservatoire abusif, 4 200 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 420 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les sommes allouées en exécution du contrat de travail porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et que les créances indemnitaires ne produisaient intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X...

; qu'il ressort du procès-verbal établi qu'ils ont indiqué n'avoir aucune proposition à formuler à cet égard ; que par la production des registres des entrées et sorties du personnel, la société PBR justifie de ce qu'au moment du licenciement elle ne disposait d'aucun poste sur lequel Mme Agnès X... aurait pu être reclassée ; qu'en effet, suite à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Candice ZZ... qui occupait le poste d'assistante administrative et commerciale sur le site de Nantes par courrier du 15 novembre 2010 elle a adressé une promesse d'embauche a Mme Elizabeth AA... recrutée pour remplacer Mme ZZ...