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; que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; - des actions d'information et de formation ; - la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il veille également à l'adaptation de ces mesures ; qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat ; que toutefois, l'employeur ne commet pas de manquement à son obligation lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière d'atteintes à caractère sexiste, s'il justifie avoir : - pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes 10 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 050 euros au titre des congés payés y afférents, 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme R... depuis son licenciement dabs la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme R...

refusant de le saluer, par ailleurs, et même des insultes, le tout donnant lieu à des mains-courantes, - une agression physique de la part de M. I..., le 17 décembre 2009 avec insultes à caractère homophobe, - la proposition d'une mutation sur Saint-Maur en région parisienne, - les propos de Mme J..., responsable commerciale, lui disant « on veut des gens sains à Nouvelles Frontières », qu'il ajoute qu'ayant alerté son employeur, celui-ci n'a pas réagi malgré son obligation de sécurité de résultat et qu'il s'est abstenu d'apporter des solutions même après les alertes par le biais du syndicat et de l'inspection du travail ; qu'il invoque en conséquence une dégradation de ses conditions de travail et l'altération de son état de santé, mais ne réclame plus la nullité de son licenciement à hauteur de cour mais uniquement une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'il…

; qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur a entamé des démarches en vue de la venue d'un ergonome et de la fourniture du matériel requis par le médecin du travail seulement à la fin du mois de décembre 2013 et n'a fourni ce matériel qu'au mois de décembre 2014 ; que le retard dans l'exécution de son obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail, et partant, dans l'exécution de son obligation de sécurité est établi ; que toutefois, il y a lieu de relever que les fonctions de madame R... ne s'exerçaient pas essentiellement à son bureau mais exigeaient de nombreux déplacements hors des locaux de l'association [...] ; qu'entre le 5 février et la fin décembre 2013, madame R...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10219 F Pourvoi n° X 18-24.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société La Halle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.587 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10218 F Pourvoi n° Y 18-25.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le CHSCT de FMC-SMAD L'Arbresle, dont le siège est [...] , pris en la personne de sa secrétaire mandatée, Mme I... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-25.301 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant à la société Fresenius Medical Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

) ; qu'en définitive, M. EC... a toujours pu mener ses projets professionnels à terme, obtenant notamment la remise par son employeur, après un travail de recherche fastidieux, les mémoires qu'il a établis en tant qu'agent contentieux devant le TASS . Et AUX MOTIFS QUE la demande de dommages-intérêts de 5.000 € au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, non formulée en première instance, mais se rattachant à la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, n'est pas fondée faute de preuve d'un manquement de l'employeur et doit être rejetée. AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'humiliation, M. L... EC... reproduit entre guillemets dans ses conclusions des propos tenus par Mme F..., directrice de la Caf, relatif à la communication à tort, par un tiers inconnu, au maire de [...] d'un bulletin de salaire de M. L... EC...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° R 18-24.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. P... D..., domicilié le [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.305 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Gros Colas Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 février 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° J 18-24.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le CHSCT magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-24.966 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société La Halle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1 152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il appartient à l'emp1oyeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, de prendre des mesures disciplinaires contre un salarié auteur de harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1 332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à. moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

invoque dans une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2012 adressée à son employeur : - une dégradation de ses conditions de travail ; - un manque de considération ; - des écarts de langage ; - un manque de moyens dans l'exercice de ses fonctions ; qu'aucune réponse à ce courrier n'a été apportée par l'employeur à cette lettre circonstanciée alors qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité de procéder à des investigations ; qu'elle verse par ailleurs deux arrêts de travail de 15 jours pour dépression et burn out ; que la société n'apporte aucun élément de réponse ; qu'en conséquence, la SAS société Etablissements [...] Frères sera condamnée à verser à Mme M... G...

"8°) alors, en tout état de cause, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en particulier, pour déclarer une personne coupable du délit de blessures involontaires telles qu'incriminées par l'article 222-19 du code pénal, les juges doivent établir l'existence certaine de la faute, pouvant tenir à une violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mais aussi l'existence certaine du lien de causalité entre ladite faute et les blessures ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable du délit de blessures involontaires causé à M. D... , l'arrêt attaqué a retenu, au titre de la faute, une violation par la société exposante de l'obligation de sécurité prescrite par l'article R.

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué débouté M. B... T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

depuis l'an 2000 et qui savait depuis 2004 que celle-ci était susceptible d'évoluer, aurait dû-avoir conscience du danger et des risques auxquels Mme C... était alors exposée ; qu'elle n'a cependant pris aucune mesure pour l'en préserver, la circonstance que l'intéressée n'ait développé aucune réaction dans le cadre des opérations de nettoyage précédentes n'étant pas de nature à l'exonérer ; qu'il s'ensuit qu'elle a manqué à son obligation de sécurité et que l'accident survenu le 5 avril 2007 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes [en réalité du TASS] de Foix est infirmé de ce chef ; que le 7 janvier 2008 Mme C...

... afin d'éviter tous risques de chevauchement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie de Mme Y... était due à la faute inexcusable de l'employeur ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur ; QU'en l'espèce, il est établi que Madame D... Y...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10138 F Pourvoi n° B 18-26.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-26.845 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du territoire de Belfort, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident de travail, dont Mme V... L... avait été victime le 4 mars (et non le 30 avril) 2011, avait été causé par la faute inexcusable de son employeur, la société Prest, et ordonné la majoration au taux maximum de l'indemnité en capital ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C... à payer à l'association centre chirurgicale O... H... les somme de 34.209,99 € qu'il a perçus dans le cadre de l'exécution provisoire et 5.341,48 € au titre du préavis qu'il n'a pas exécuté, d'AVOIR condamné M. E... C... aux entiers dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR débouté M.

classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité de l'employeur – qui n'est pas autorisé à rapporter la preuve de ce que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante au sein de l'établissement et/ou qu'il a respecté son obligation de sécurité en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L.