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2013 vs 75.864,73 euros en septembre 2013). Cette augmentation est essentiellement due à la réintégration dans les effectifs structure de 4 salariés dont les suppressions d'emplois de poste étaient envisagées dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi initié par Deca Idf mais dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspection du travail La deuxième partie de l'année 2013 a donc été marquée par une succession de pertes de chantiers sans gain notable de nouveaux clients. Depuis la reprise, la société se trouve confrontée à une consommation de trésorerie insoutenable. Les pertes mensuelles de la société depuis le 1er août sont très importantes et nécessitent de prendre des mesures correctives immédiates.

qu'au regard des résultats opérationnels hors éléments exceptionnels non récurrents mais non pas au vu de l'« Ebitda », acronyme anglais recouvrant la rentabilité opérationnelle à court terme dc la division mesurée à travers ses revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations auquel s'était référé l'inspection du travail ; que le niveau des dividendes versés aux actionnaires du groupe sur plusieurs années ne permet aucunement d'apprécier l'évolution du secteur d'activité Papier ; que la partie défenderesse rappelle d'une part que les dividendes ne sont pas distribués aux actionnaires de la société UPM France SAS mais aux actionnaires de la société mère du Groupe UPM qui est une société cotée en bourse et d'autre part que la décision de distribuer des dividendes revient aux actionnaires et non aux dirigeants ; que la société UPM fait valoir…

disciplinaire à l'encontre de Mme T... à l'issue de l'entretien, pour en déduire qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 1332-1 du code du travail et d'avoir ainsi privé la salariée de l'information selon laquelle elle pouvait être assistée, cependant qu'il ressortait de la lecture de la note de l'inspection du travail que le non-respect de la procédure disciplinaire et des droits de la défense avait dégradé l'état de santé de la salariée, et que l'éventualité du prononcé d'une sanction, quand bien même l'employeur n'en aurait pas encore eu le projet ferme, pouvait suffire à créer une situation de danger qu'il lui appartenait de prévenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L.

; qu'il n'y a pas lieu de retenir les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement (changement d'attitude à l'égard du président de l'association et menaces proférées à l'encontre d'un administrateur qui, pour le premier, ne saurait relever d'une faute grave et, pour le second, n'est pas établi) pas plus que le grief relatif aux initiatives prises par Monsieur R... auprès de l'inspection du travail pour recueillir des informations sur la réalité des diplômes obtenus par l'ancien directeur, qui, pour maladroite qu'elle ait été, ne relève pas plus de la qualification de faute grave ; qu'en revanche, le comportement adopté par Monsieur R...

; que les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement ; que les faits allégués dont la preuve incombe au salarié doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, l'arrêt de travail du 15 juin 2011n'était pas un accident de travail, le courrier de l'inspection du travail du 16 décembre 2011 ne fait qu'interroger l'employeur en lui rappelant ses obligations en cas d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine a notifié à la salariée par les décomptes la non prise en charge de cet arrêt au titre de la législation professionnelle ; que tout accident survenu à l'occasion du travail ou du fait du travail doit être déclaré par l'employeur…

s'est sensiblement dégradée, ce qui a conduit la direction à dénoncer l'accord d'entreprise Pilotes et que la position de M. F... a été fragilisée auprès des représentants du personnel par ses sautes d'humeur en réunion et ses débordements verbaux ; que l'employeur communique notamment un mail des membres du CHSCT qui a été adressé à l'employeur et à l'inspection du travail le 20 mars 2013, se plaignant du comportement de M. F... et des menaces adressées le 19 mars 2013 en réunion du CHSCT à un membre élu, M. P..., à qui il a déclaré qu'à la moindre occasion de licenciement, il pouvait être sûr qu'il ne le louperait pas et qu'il avait encore déclaré à l'ensemble des élus « vous êtes répugnants, vous êtes des minables zozos, des abrutis et des porcs» ; que le 20 mars 2013 Monsieur F...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1540 F-D Pourvoi n° D 18-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Textiles manufactures de Picardie (TMP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... L..., 2°/ à Mme I... X..., épouse L..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme L...

; qu'il a également remarqué que si son employeur s'est adressé au médecin du travail pour émettre des réserves sur la compatibilité du poste d'opérateur « Georg », tel n'a pas été le cas pour le poste de technicien de laboratoire ; qu'enfin, il a rappelé qu'en cas de désaccord sur le contenu des recommandations du médecin du travail, l'employeur disposait d'un recours administratif auprès de l'inspection du travail, et ne pouvait demander à la cour de trancher elle-même une question d'ordre médical ; qu'enfin, M. P... s'est également étonné que l'employeur ne lui ait pas permis de conserver le poste qu'il occupait pourtant depuis le 21 novembre 2012, après que le médecin du travail ait conclu à une inaptitude avec aménagement destiné à éviter tout travail en hauteur répété et position de genou-flexion prolongées ; qu'il doit être préalablement être constaté que l'inaptitude de M. P...

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'au mois de juin 2013, M. [H] ainsi qu'un autre salarié M. [SJ] [LA] détenant des mandats électifs et désignatifs sous l'étiquette CGT saisissaient les services de l'inspection du travail et faisaient valoir la discrimination dont ils faisaient l'objet ; qu'il convient de rappeler que M.

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur soulignait que la réalité des faits ayant motivé l'engagement d'une procédure de licenciement avait été reconnue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 17 juin 2011, ayant annulé les décisions de l'inspection du travail et du ministre refusant l'autorisation de licenciement de M.

; qu'il s'est prévalu d'une rupture illégale du contrat de travail du fait qu'il n'était pas en période d'essai en l'absence de contrat de travail signé, mais bénéficiait d'un contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée ne pouvant être unilatéralement rompu, ainsi que de la qualité de salarié protégé impliquant un licenciement autorisé par l'inspection du travail, avant de saisir les juridictions du travail devant lesquelles il a réclamé le paiement des salaires courants, outre la réintégration dans l'entreprise ; que dans ses rapports avec la quatrième société plaignante, M. O...

l'arrêt retient que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié des faits commis durant la période de protection prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail et des manquements postérieurs à celle-ci, qui expirait le 5 mai 2014, que si les faits commis pendant la période de protection sont soumis à l'autorisation de l'inspection du travail, il en va différemment de ceux constatés à l'issue de celle-ci, l'employeur disposant de la faculté de prononcer le licenciement à raison de ces faits postérieurs à cette période, sans être tenu de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, que la circonstance que la procédure de licenciement ait été engagée durant la période de protection, par lettre de convocation datée du 28 avril 2014 ou que l'inspecteur du travail se soit prononcé par lettre du 12 juin 2014 en faveur de la nécessité de sa…

Bientôt aux prud'hommes : bien décidé à briser la loi du silence qui entoure les pratiques de son employeur, W... R... affirme subir des pressions croissantes depuis le début de son mandat syndical en mai dernier. ‘Aujourd'hui, je suis surveillé en permanence. Pire, ma direction cherche à me pousser à la faute par tous les moyens' assure-t-il. Mais pas question de se laisser faire indéfiniment. ‘L'inspection du travail passe régulièrement au sein de notre établissement. Elle est parfaitement au courant de ce qui s'y passe', prévient le syndicaliste. Dans ce contexte, alerter ne suffit plus. D'ailleurs, deux procédures de référé déposées par deux salariés à l'encontre de la direction sont en passe d'être examinées par le conseil de prud'hommes.

; qu'en retenant que « [les] deux attestations [produites par le salarié], non corroborées par d'autres éléments [ ] ne permet[tai]ent pas d'établir la matérialité des faits [invoqués] », quand M. C... versait aux débats un courrier de l'employeur refusant au salarié le bénéfice d'un plan de départ volontaire au prétexte qu'il existait un litige entre les parties (production n°8) et des échanges de mails avec l'inspection du travail évoquant la question du harcèlement moral et un recadrage adressé à l'employeur concernant ses obligations (production n°9), éléments ignorés par les juges qui étaient de nature à influer sur l'issue de litige, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11091 F Pourvoi n° N 18-20.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... C..., domicilié [...] [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11090 F Pourvoi n° M 18-13.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transdev Ile-de-France, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M.

; qu'au vu de ces éléments, les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée, à la suite de l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique ; que l'employeur conteste en termes généraux les faits invoqués par la salariée et souligne qu'elle n'en a fait état pour la première fois que dans son courrier à l'inspection du travail en date du 3 février 2011, alors qu'en avril 2010 suite à une plainte d'une salariée de l'entreprise signalée par l'inspection du travail, une instruction a été diligentée auprès de l'ensemble des salariés de la représentation de Paris, une enquête a été menée par la médecine du travail et par l'employeur et que Mme L...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11085 F Pourvoi n° G 18-21.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

a fait appel à l'association et rapporte les informations recueillies auprès de la salariée pour expliquer avoir décidé d'intervenir à ses côtés, estimant que son récit avait permis de mettre en lumière les stratégies mises en place par l'employeur et les stratégies d'évitement mise en place par la salariée ; que Madame R... justifie également avoir sollicité l'intervention des services de l'inspection du travail par lettre du 4 mai 2011 ; qu'elle établit avoir fait l'objet d'un arrêt de travail ordonné par son médecin traitant à compter du 18 octobre 2010 pour « altération de l'état général », « syndrome dépressif majeur » et « douleur épigastrique » avec cette mention : « 45 kgs ! pour 1m64" ; qu'il lui a été diagnostiqué une « pangastrite purpurique » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Maître U... a manifesté auprès de Madame R...

; que suite à l'autorisation du juge commissaire par ordonnance du 15 juillet 2009, les licenciements ont été mis en oeuvre fin juillet 2009 ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de septembre 2009 l'entreprise ait eu recours à des contrats d'intérim ; que c'est vainement que les appelants dénoncent la non production des contrats d'intérim malgré sommation de communiquer ; qu'il apparaît en effet que l'inspection du travail a le 25 octobre 2009 été saisie pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel en raison de l'impossibilité de consulter notamment les contrats de travail temporaire, mais que l'appelante ne justifie d'aucune suite donnée à cette lettre ; que d'autre part et surtout, par courrier du 09 novembre 2009, la société CSI confirmait à M. K...