Rechercher une décision

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l'expert fassent l'objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées

répété essentiellement aux abords du week-end, lundi et vendredi, et une volonté ouverte de non-communication avec l'ensemble du personnel et de la direction. Vous avez alors tenté une rupture conventionnelle le 14 octobre 2013, aussitôt rapidement abandonnée pour entrer dans un bras-de-fer, avec notamment l'envoi d'un courrier le 12 novembre 2013 à l'inspection du travail, afin d'obtenir un télétravail incompatible avec votre fonction. Cette attitude délétère rendait chaque réunion plus tendue et pénible ; et lorsque le 28 novembre 2013, je vous ai demandé de me fournir le DSEL (dossier réglementaire de suivi du développement des logiciels) pour vérifier que les modifications de spécifications du logiciel de Bondy étaient bien signalées et suivies, vous avez refusé de me donner ce document pourtant indispensable et dont vous connaissiez l'importance pour notre société.

un billet d'avion aller-retour pour le Canada et évoquant un climat délétère au bureau, - un courriel adressé à Mme A... T... le 1er mai 2011 à 5h22 avec, dans le corps du message, le mot « SOS » et la réponse apportée le même jour à 5h54 par Mme A... T..., - un courrier adressé le 17 septembre 2012 au gérant de la société Partylite SARL avec copie à l'inspection du travail, se plaignant du refus de sa deuxième semaine de congés en octobre 2012, - le courrier en réponse du 26 septembre 2012 mentionnant la période de forte activité la semaine du 15 octobre et lui rappelant lui avoir fourni l'attestation sollicitée auprès du voyagiste pour l'annulation de son billet, - son courrier en réponse du 3 octobre 2012, avec copie à l'inspection du travail, - ses avis d'arrêt de travail à compter du 6 octobre 2012 et les prolongations, - une attestation de Mme R... C...

, internes à l'entreprise, générés par des insuffisances, blocages et absences de réaction de Madame I... ; que Madame I... reproche à la Société RAJA son absence de réaction aux agissements de harcèlement de Monsieur X... ; que Madame I... ne s'est pas manifestée auprès des élus du personnel, de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu'auprès de l'Inspection du travail pour leur faire part du supposé harcèlement dont elle était victime ; que le Médecin du travail ne s'est jamais rapproché de la Directrice des Ressources Humaines pour l'alerter d'une situation de harcèlement moral concernant Madame I...

s 'est arrêtée parce que la société nous fraie comme des chiens et vous mettez en doute le motif de sa maladie " En présence de M. R... D... , expert récemment embauché le 13/06, le 19/06 le 21/06 et le 28/06/01 vous lui avez fait état à plusieurs reprises des conditions déplorables de travail dans notre société, de votre contentieux avec Mme O... et que vous alliez prévenir I 'inspection du travail car son bureau était un "bocal". Cet expert vous a chaque fois demandé de vous concentrer sur votre travail et de le laisser en dehors de vos problèmes. - la réponse de la salariée le 6 septembre 2001 indiquant : l'amélioration des conditions de travail est I 'affaire de tous : des responsables et des salariés. J 'attends toujours en tant de salarié une réunion dans le but d'améliorer la qualité du travail pour l'ensemble de tous... avez-vous les justificatifs écrits de Mesdames P... et O...

la culture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que par ailleurs, dans ses conclusions d'appel (p. 20, alinéa 6), M. V...

la culture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 10 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que par ailleurs, dans ses conclusions d'appel (p. 20, alinéa 1er), M. L...

joindre la salariée le 18 mai 2013 ne suffit pas à démontrer l'existence de pressions, que l'intéressée ne justifie pas de la cause du « burn out » dont elle a souffert, qu'elle a été déclarée apte à occuper le poste de directrice de rédaction en octobre 2013 et n'a sollicité ultérieurement ni l'intervention du service de médecine du travail ni celle de l'inspection du travail, qu'un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n'est pas en lui-même un facteur de harcèlement, que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte purement et simplement que le tribunal du travail a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vue d'établir l'existence de manquements imputables à l'employeur la salariée avait produit en cause d'appel des attestations et des certificats médicaux qui…

il résulte de la lecture de cette décision que celui-ci n'a pas tiré de l'état de la salariée une impossibilité de travailler au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole ni même au siège de celle-ci au regard notamment des mentions figurant dans les arrêts de travail mais a seulement défini une catégorie de postes à exclure et dont le libellé, exprimé en des termes généraux, ne pouvait que laisser une délicate marge d'appréciation sur le poste de reclassement à offrir à la salariée ; QUE le Crédit Agricole a justifié avoir interrogé ce médecin comme lui en faisait obligation la loi, le 13 mars 2013 pour lui soumettre les postes d'analyste communication et d'agent courrier ; que la réponse du médecin a été, sans autre commentaire : ''aucune des deux propositions n'est susceptible de lui convenir'' ;

il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et par ailleurs qu'au cours de ces périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité de la rupture, rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu ou a été contracté au service d'un même employeur ;

se borne à demander, ab initio, une mesure d'instruction », sans examiner, d'une part, l'attestation de M. G... selon laquelle M. D... était toujours contraint de revendiquer ses heures supplémentaires, lesquelles n'étaient jamais rémunérées, d'autre part, les courriels du salarié réclamant le paiement des heures supplémentaires, et, enfin, le courrier de l'inspection du travail stigmatisant l'absence de réponse de l'employeur aux réclamations du salarié en matière de paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de nature à étayer la demande de rappel de salaire du salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque le salarié soutient que la preuve se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, M. D...

ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte dans ses recherches de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait clairement cherché à se voir déclarer inapte et surtout qu'une fois l'inaptitude prononcée, il avait à plusieurs reprises demandé à être licencié, écrivant plusieurs fois à l'employeur en ce sens, ainsi qu'au médecin du travail et à l'inspection du travail (conclusions d'appel, p. 31 à 33 ; prod. 7 à 13) ; que la cour d'appel a constaté que M. N...

'île de TAHITI ; que cette circonstance contredit donc de manière flagrante l'argumentation de l'employeur et, en l'absence de toute explication, ne peut qu'invalider le motif allégué au fondement de la mutation ; qu'il est ainsi démontré que la mutation litigieuse n'était pas justifiée par les besoins de l'entreprise ; Attendu que dès le 11 juillet 2013, l'inspection du travail avait écrit à l'employeur, à la suite d'une démarche de Mr S...

l'employeur indiquait aux délégués du personnel qu'une commission représentative sera constituée comprenant toutes les catégories du personnel ainsi que les délégués du personnel. « Une commission sera chargée d'analyser à nouveau les risques professionnels qui existent dans l'établissement. Pour cela, nous devons convenir d'une grille d'analyse des risques. Vous proposez de compléter celle que je vous présente aujourd'hui. Vous êtes invités à me la présenter à la prochaine réunion. » Cependant, l'association ne démontre pas qu'elle ait mis en place cette commission avant 2015. En conséquence, l'employeur ne s'exonère pas de ses manquements à son obligation de sécurité résultat. Or Mme B... a été victime d'une souffrance au travail attestée par le

l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan, dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association lycée privé du Guiers Val d'Ainan à payer à Mme E... les sommes de 5281,38 € d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, 38 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité.

; il s'ensuit qu'il n'est démontré aucun manquement de la société Manpower France sur ce point à l'égard de Monsieur I... qui justiferait qu'il soit rétabli directement et ce par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité définies par l'article 4-1 du protocole d'accord préélectoral ; que l'article L. 2413-1 du code du travail prévoit en substance que l'autorisation préalable de l'inspection du travail doit être sollicitée pour un délégué du personnel dans le cadre du travail intérimaire en cas de rupture anticipée du contrat de mission ou de la notification de son non-renouvellement ; en l'espèce, la dernière mission de Monsieur I...

; - à compter du mois d'août 2011, son ordinateur est équipé d'un logiciel provoquant son allumage automatique à 9 h et une extinction à 12h30 ; - elle a fait l'objet de multiples procédures disciplinaires avec sanctions (avertissements, mises à pied privatrices de revenus ) et de plusieurs procédures de licenciement lesquelles n'ont pu aboutir faute d'autorisation de l'inspection du travail. Mme L... soutient que l'ensemble de ces faits a eu des répercussions sur son état de santé. Elle produit aux débats de nombreux arrêts de travail compris entre février 2011 et avril 2012 ainsi que la preuve de soins par anti-dépresseurs à partir de septembre 2010. Elle précise, d'ailleurs, avoir saisi la médecine du travail. L'employeur a répondu aux accusations de Mme L...

; qu'à raison de sa qualité de salarié protégé en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a le 19 février 2018 annulé la décision de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave justifiant que son licenciement soit autorisé ; que le mandat de M. S...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2017), que Mme H... a été engagée le 20 février 2010 par la société Cooper sécurité (la société) en qualité de préparatrice magasin catégorie ouvrier ; qu'elle était déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à saisir le tribunal administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon le moyen : 1°/ que le…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 janvier 2017), que Mme E... a été engagée le 30 août 1999 par la société Cooper Sécurité (la société) en qualité d'animatrice d'îlot catégorie ouvrier ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que la société a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que par décision du 13 mars 2012, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée ; que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 13 mars 2012 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au…