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exclus» pour un montant de 11.916,00 € en cotisations ; AUX MOTIFS QUE la société GRANDE PAROISSE a appliqué sur les rémunérations des cadres dirigeants en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite «Aubry II», s'agissant des cadres dirigeants ayant opté, quant à la détermination de leur temps de travail, pour une convention exprimée en forfait jours, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges, se livrant à un examen précis des moyens et éléments soumis à leur appréciation, ont annulé le redressement ; qu'il sera ajouté que la cour approuve spécialement l'argumentation que la société GRANDE PAROISSE développe à ses écritures (conclusions récapitulatives n° 2 – p.13) en se fondant sur l'article L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux…

TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 70.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.000 au titre des congés payés y afférents et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la SA TIFLEX soutient que M. X... était un cadre autonome et soumis au forfait jours ; que, cependant, quand bien même M. X... serait un cadre autonome et non intégré, il est constant qu'aucune convention individuelle n'a été signée entre la SA TIFLEX et le salarié ; qu'en effet-, l'article L.

sont prévues par l'accord collectif autorisant la conclusion d'une telle convention ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention individuelle de forfait en jours conclue par Madame X... était nulle, la cour d'appel s'est fondée sur la considération inopérante selon laquelle la société CASTORAMA n'avait pas mis en oeuvre un suivi de l'activité des cadres au forfait jours, comme le prévoyait l'accord collectif du 23 novembre 1999 autorisant la conclusion de convention de forfait en jours ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-45 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1991 en qualité d'assistant de direction par la société GTI systèmes ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le décompte établi par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1986 par la société Orly restauration en qualité de chef de cuisine par contrat de travail transféré le 1er mars 1998 à la société Avenance Entreprise, et qu'il a occupé à compter du 1er mai 2001 les fonctions de directeur de site ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 mars 2002 ; que par avis du 4 juin 2003 visant expressément l'article R. 241 51 1 du code du travail, le médecin du travail l'a déclaré "Inapte définitif à la reprise de son poste et à tout poste de l'entreprise. Danger immédiat en cas de reprise".

3121 45, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs afférents, la cour d'appel retient, d'abord, qu'il relevait en sa qualité de directeur d'une entité fonctionnelle logistique transport informatique, de la catégorie de cadres concernés par le forfait jours prévu à l'accord d'entreprise comme représentant un travail non lié à la réalisation de tâches pré-identifiées et définies de façon limitative ; ensuite, que n'étant pas soumis à un système de contrôle des horaires et exerçant ses fonctions avec une autonomie totale, il avait un statut de cadre autonome compatible avec la convention de forfait jours prévue par l'accord d'entreprise ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 212 15 3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois B 08 44. 377 et C 08 44. 378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... engagée le 14 mai 1998 par la société distribution Casino France et M. X... engagé le 15 mars 1999 occupant tous deux, en dernière date, un poste de manager commercial ont été licenciés pour faute grave respectivement les 14 octobre 2004 et 2 novembre 2004 ; Sur le premier moyen et le troisième moyen propre au pourvoi de Mme X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et par voie de conséquence sur le troisième moyen propre au pourvoi de Mme X... ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 2 février 1998 par la société Partnership Lovells devenue Lovells LPP en qualité d'avocat salarié, a conclu le 21 juillet 2000 avec son employeur un contrat de collaboration libérale prévoyant une rétrocession d'honoraires et la prise en charge par le cabinet, à titre de complément d'honoraires, de 80 % des cotisations obligatoires ; qu'elle a été en congé de maternité, entre le 30 avril et le 1er octobre 2004, puis entre le 10 mai et le 18 décembre 2005 ; qu'elle a pris acte le 12 juin 2006 de la rupture, du fait de l'employeur, de son contrat, qu'elle considérait comme un contrat de travail, et sollicité le versement de diverses indemnités de rupture ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 0 842.091 et n° T 08 42.092 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121 22 du code du travail ensemble l'article 3 de la convention d'entreprise ; Attendu, selon le second de ces textes, que le salarié en mission acquiert des jours calendaires de récupération en fonction du nombre de jours travaillés et des conditions d'exercice de sa mission ; qu'il en résulte que ces jours de récupération, indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires et à l'octroi de repos compensateurs, cet avantage conventionnel et les droits tirés de la loi doivent se cumuler ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08 41. 655, U 08 41. 656, V 08 41. 657 et W 08 41. 658 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société TRW composants moteurs est spécialisée dans la fabrique de soupapes destinées à l'industrie automobile et à la construction navale ; que son site de Schirmeck fonctionne en continu par cycles alternés de quatre équipes de 8 heures sur six jours de la semaine et une équipe de suppléance, selon un horaire hebdomadaire moyen de 33 heures, pour une durée du travail effectif de 31 heures par semaine ; qu'un accord collectif du 23 mai 1997, conclu dans le cadre de la loi " Robien " n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail, avait réduit de 10 % la durée collective du travail pour tous les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Kamerbeek à compter du 1er janvier 2003, en qualité de contremaître, classification cadre groupe III de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de prime de panier ; qu'ayant été licencié au cours de cette procédure, il a demandé une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 juin 2008) que Mme X... a été engagée le 2 avril 2003 en qualité de chef de produits senior, statut cadre, par la société Groupe Editor ; que, contestant son licenciement, notifié le 26 mars 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe…

cotisations patronales prévues par le dispositif de 1996 ; que contestant ne plus pouvoir bénéficier de l'exonération dite "de Robien", la société a saisi le juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que les cadres salariés étaient des cadres en forfaits jours quand bien même leur contrat de travail ou les avenants y afférents mentionnaient expressément qu'ils étaient soumis à un forfait annuel assorti de la garantie d'un nombre maximal d'heures annuelles, ce dont il ressortait qu'ils n'étaient pas des cadres en forfait-jours, la cour d'appel a dénaturé ces documents et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à tort l'existence d'une convention de forfait jours pour écarter les dispositions relatives au bénéfice de l'allégement Robien et confirmer le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé en qualité d'adjoint chef de magasin de Biganos par la société Lidl (la société) le 21 juillet 1995, a été licencié le 18 octobre 2005, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent s'en tenir à la gravité des faits pour caractériser ou exclure la faute grave, sans examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que le salarié a fait valoir qu'il avait dix ans d'ancienneté sans avoir eu la moindre sanction ou rappel à l'ordre, qu'après son accident de travail, l'employeur a refusé de respecter les préconisations de la médecine de travail, que le magasin fonctionne régulièrement en sous-effectif…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme caissière secrétaire par la société Centr'Halles depuis le 1er juin 2002, a remis à son employeur une lettre de démission le 19 octobre 2005 ; que, par courrier du 16 novembre 2005, répondant à un courrier de l'employeur du 2 novembre précédent, elle a indiqué que sa démission était due à divers manquements de la part de ce dernier, dont elle exigeait la régularisation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., engagés en 1995 et 1998 comme délégués commerciaux ont été licenciés par lettre du 6 avril 2006 par la société Gaillard et Cie, mise en sauvegarde le 9 juillet 2007 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS ne devait pas sa garantie pour les créances salariales résultant des rappels de salaire sur primes et avantages en nature, et du rappel sur commissions dus à M. X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L.

lors de l'entretien préalable. Parmi ceux-ci, figurait notamment la perte de jours RTT dans le nouveau forfait par rapport à votre ancien forfait conclu en application de l'accord d'entreprise TARSUS GROUPE MM, signé avant la cession des fonds en 2003 à la Société AM EDITION. Ces arguments n'ont cependant pas emporté notre conviction. En premier lieu, le forfait jours prévu par l'accord EDITIALIS n'entraîne, pour vous, aucune baisse de salaire. En second lieu, l'accord sur la durée du travail signé par EDITIALIS et le SNJ-CGT a vocation à s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise sans exception, ce qui est indispensable pour un bon fonctionnement et un bon climat dans l'entreprise.

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d'annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6 alors en vigueur du code du travail. Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait lui appliquer un système d'annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu'il devait bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 devenu L. 3141-29 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société François Charles Oberthur fiduciaire à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'ingénieur commercial export ; qu'il a conclu une convention de forfait jours en application d'un accord d'entreprise du 14 mai 2001 prévoyant que "le contrôle du nombre de journées de travail de la catégorie des cadres autonomes s'effectuera au moyen d'un système déclaratif mensuel, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et le transmettant pour accord à sa hiérarchie, puis pour enregistrement au service du personnel, les salariés devant renseigner sur ce formulaire les rubriques relatives au nombre de journées et demi journées travaillées dans le mois et le cumul atteint depuis le début de I"exercice" ; qu'ayant été