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de jours en février 2011 ; - Que le 19 mai 2011, M. F..., responsable de département au sein de la société PROBTP, s'est adresse à Carole E..., salariée de la société SII et responsable commerciale du client PROBTP, en ces termes « Franck ne nous donne pas entière satisfaction quant à son comportement, trop dilettante, pas facile à manager, menaces de démission dès que quelque chose ne va pas, Pouvez-vous le recadrer rapidement car nous devons réduire notre budget, il est fort probable que s'il reste sur cette attitude, nous ne le gardions pas. En revanche nous sommes satisfaits de Max G... » ; que Mme Carole E... confirme, par courriel du 11 décembre 2012, que « dès réception du mail d'Olivier F... le 19 mai 2011, (elle a pris contact avec Franck Z...

; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la…

tendant à la résiliation du dit contrat dont toutes les demandes à ce titre seront rejetées Alors que lorsque le juge estime que les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas fondés et qu'il déboute le salarié de sa demande en résiliation judiciaire, il ne peut prononcer la rupture du contrat de travail ; qu' il en résulte que faute de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, le contrat de travail est toujours en cours et que la rémunération reste due ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, et qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaires sans constater que le salarié avait été licencié, qu'il avait démissionné ou qu'une rupture conventionnelle était intervenue n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code…

de santé psychique ; qu'il apparaît d'autre part que la SCM DES PIERRES a adressé à Mme Y... , en réponse à ses courriers des 30 octobre et 6 novembre 2012 sollicitant une rupture conventionnelle en application de l'article L.

travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une plainte abusive et vexatoire, une souffrance au travail ; 1) que les doléances de la salariée à propos des vacances de poste du chef de service sont reprises par ses collègues, selon lesquelles 4 chefs de service se sont succédés en 3 ans, le cinquième, arrivé en 2008, a démissionné en juin 2010, de sorte que l'équipe éducative doit assister les nouveaux chefs de service durant les périodes d'adaptation et « en dehors de la situation récente de crise, le directeur M. Y...

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, dit que la démission de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'APSCD à lui payer les sommes de 2 076,14 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés de 207,64 €, 9 342,63 € au titre de l'indemnité de licenciement et 23 000 € de dommages-intérêts, et de l' AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique sa démission par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a…

travail liées au déménagement des locaux du SESSAD, un avertissement injustifié et une plainte abusive et vexatoire, une souffrance au travail ; 1) que les doléances de la salariée à propos des vacances de poste du chef de service sont reprises par ses collègues, selon lesquelles 4 chefs de service se sont succédés en 3 ans, le cinquième, arrivé en 2008, a démissionné en juin 2010, de sorte que l'équipe éducative doit assister les nouveaux chefs de service durant les périodes d'adaptation et « en dehors de la situation récente de crise, le directeur M. Y...

faisait expressément référence dans ses conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Denis Y...

laquelle vient la société Safran Ceramics ; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée initiale de trois ans ; qu'à l'issue de la période de trois ans, il a été réintégré au sein de la société Hérakles le 1er janvier 2014 et donné sa démission aux fins de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante en vigueur dans la société, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement…

exerçait ses fonctions à Rillieux-la-Pape (69) ; qu'il a été informé, le 31 octobre 2012 du transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012 ; que le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu d'exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, à la suite de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la réorganisation du service financier de la…

; que cette mise en invalidité est en date du 30 mars 1989 ; qu'il est vrai qu'antérieurement, un litige a pris naissance entre M. X... et son employeur, qui résulte notamment du courrier du 13 février 1987 de ce dernier, lui indiquant qu'il ne faisait plus partie des effectifs à compter du 15 février 1987 au soir ; que par courrier en réponse du 5 mars 1987, M. X...

285,13 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... soutient que la lettre de démission qu'il a adressée à la société DCF est équivoque étant motivée par des circonstances antérieures et contemporaines de la rupture. Sa lettre de démission est en effet rédigée comme suit : « Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de gérant mandataire que j'occupe au Petit Casino E7023 situé à [...].

constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur. S'il n'est pas en mesure de le faire, s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission. Dans un courrier en date du 23 septembre 2013, Monsieur et Madame Z... ont indiqué à la société CASINO qu'ils souhaitaient « mettre fin au contrat de gérant (...) du 10 janvier 2006. Il ne s'agit en aucun cas d'une démission mais d'une rupture qui vous est imputable compte tenu de vos manquements graves à notre encontre ». Monsieur Michel Z... et Madame Nicole Z... soulèvent plusieurs griefs : 1) Le non paiement des rémunérations : Monsieur Michel Z... et Madame Nicole Z...

d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que la rupture de leur contrat de travail résulte de leur démission non équivoque et de les débouter de leurs demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, M. Y... et Mme Z...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Baron fuente, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour retenir la responsabilité de M. X..., l'arrêt relève qu'il n'a pas établi, comme il en avait été chargé, la convention de transfert du contrat de travail de M. A... vers la société Beweis, avec stipulation d'une clause de non-recours en matière prud'homale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait démissionné le 31 janvier 2012 et que c'était par des courriels de mars et avril 2012, adressés par un associé de la société Atis à M.

Aux motifs que sur la nullité de la rupture du contrat de travail, en premier lieu, le seul fait que le domicile du salarié soit éloigné du siège du conseil de prud'hommes ou que postérieurement à son déménagement il n'ait plus exercé les fonctions mettant en cause le bénéfice du statut protecteur, ne permet pas de présumer qu'il aurait renoncé à sa fonction, dès lors qu'il n'a ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 1442-17 et suivants du code du travail ; qu'en second lieu, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 mars 2010 auquel a été soumis le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 mars 2013 pour prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 30 avril 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

et humains du club. notamment M. A..., chargé de communication, M. L... , chargé de marketing et M. B..., manager général. Il se prévaut de divers documents dans lesquels ses fonctions sont décrites, de courriels mentionnant qu'il "occupe un poste" ou qu'il "exerce à temps plein au sein de l'entreprise", du communiqué de presse du 15 mars 2014 annonçant sa "démission". Il souligne qu'en contrepartie de son travail, il bénéficiait d'une rémunération de 4 000,00 € par mois sous couvert de factures qu'il lui était demandé d'émettre chaque mois (il verse aux débats les factures émises chaque mois d'octobre 2012 à février 2014).

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission et d'avoir débouté M. B... A... de ses demandes au titre des indemnités de rupture et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'avoir condamné M. B... A... au paiement de la somme de 2.000 euros à la société Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la démission : M. B... A...