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; que ces motifs, impropres à déterminer l'activité qui, parmi celles citées, est celle principalement exercée par la Cité universitaire de Paris, ne justifient pas légalement la solution retenue ; que le jugement est privé de base légale au regard de l'article L.

Il s'y plaint que cette mission comme la précédente lui ait été accordée seulement pour les besoins de la procédure prud'homale, des mauvaises conditions d'exécution de la mission, de sa mise à l'écart et de la mauvaise évaluation faite . en ce qui concerne les procédures judiciaires dirigées à son encontre : . le 21 juin 2007 la société BEARINGPOINT a assigné M. X... délégué syndical FO et Mme I... déléguée syndicale CGT devant le tribunal de grande instance de Versailles pour que leur soit fait interdiction de distribuer des tracts syndicaux dans le hall de la tour EDF, à l'entrée de celle-ci, à l'entrée des sièges sociaux des sociétés clientes et dans leurs locaux et de définir les lieux de distribution.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure (AIDAMCIE) en qualité de professeur de français et législation par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 1991 ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 janvier 2014), que, le 11 septembre 2012, M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne du 26 juin 2012 qui, dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Vitrociset, a rejeté ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un délégué syndical sans mandat spécial ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir spécial de représentation donné à un délégué syndical pour interjeter appel d'un jugement peut être produit jusqu'au moment où le juge statue ; qu'en considérant, dès lors, que le pouvoir spécial devait, soit accompagner la déclaration d'appel soit, à tout le moins, être remis à la juridiction dans le délai d'appel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une…

et du comité d'établissement s'élèvent à 331,13 salariés répartis de la manière suivante : 21,20 cadres, 167,84 techniciens et agents de maîtrise et 142,09 ouvriers et employés ; d'AVOIR en conséquence débouté l'Union locale CGT de Château-Arnoux - Saint-Auban, le Syndicat CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical, a été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec ; que refusant d'exécuter des tâches de manutention de fauteuils d'avion chez le nouvel employeur, le salarié a fait l'objet de deux procédures de licenciement pour faute engagées les 8 février et 4 mai 2010, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d'autorisation par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de sa période de protection, et refusant à nouveau d'accomplir les tâches litigieuses, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié qui est recevable : Vu l'article L.

2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la convention collective des industries chimiques, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous éléments de rémunération correspondant à la reconstitution de carrière, l'arrêt retient que la reconnaissance de l'existence d'une discrimination n'entraîne pas automatiquement une reclassification dès lors qu'il n'est pas établi que le…

; La cour dira en conséquence que le CREDIT COOPERATIF rapporte la preuve de ce qu'il a mis tout en oeuvre pour prévenir les risques de harcèlement et déboutera Mmes Z... et H... et Mrs K... et X... de ce chef de demande, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE En l'espèce le demandeur, parmi les 170 pièces constituant son dossier, communique :- des attestations d'anciens salariés (P..., retraité, ancien délégué syndical, B... Serge Cadre ayant démissionné, C... Jean, retraité ancien sous-directeur de 2002 à 2007).- l'attestation d'une responsable chez ECOFI, filiale du Crédit coopératif ayant son bureau dans les locaux de cette dernière. Ces attestations détaillées contiennent des accusations concordantes et récurrentes sur le comportement habituel de Mme Y... D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que M.

payés afférents ; ALORS D'UNE PART QU'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations par un repos compensateur équivalent ; que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel; qu'en affirmant qu'en l'absence de justification d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement licite au regard de l'article L.212-5 II du code du travail dans sa rédaction en vigueur au cours de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1996 par la société Corsair (la société) en qualité de pilote de ligne ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndicat national des pilotes de ligne, le 24 janvier 2008 ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur a refusé le congé sabbatique qu'il avait sollicité, le 21 octobre 2008 pour une durée de onze mois à compter du 19 janvier 2008 et a demandé, le 12 novembre 2008, à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le…

en place par un accord d'entreprise du 2 juillet 1996 permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans d'être dispensés d'activité pendant une période comprise entre 6 mois et 5 ans et 9 mois, jusqu'à la date où ils réunissaient les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'au cours de son congé de fin de carrière, il a été désigné délégué syndical CFE-CGC en novembre 2009, puis élu délégué du personnel en novembre 2011 ; que par règlement du 21 janvier 2002, la société Orange, dans le cadre de l'article L.

de Dainville, l'autre pour le pôle fonction support-siège, regroupant les salariés occupant les fonctions support-siège à Saint-Pierre-des-Corps et au siège situé à La Défense ; qu'à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 17 au 24 juin 2014, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO 37) a informé la société de la désignation d'un délégué syndical sur le site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Saint-Cloud de la société Dassault aviation au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient qu'en l'état de la référence dans l'exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 à l'assouplissement des règles de désignation du délégué syndical rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l'élection sur laquelle se fonde la mesure de la représentativité pour permettre la désignation de délégués syndicaux au plus près des salariés, au rétablissement conformément aux préconisations de la Cour de cassation de la condition nécessaire pour l'organisation syndicale d'être représentative pour lui permettre de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, et au fait que dans…

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X...

à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent comme seule condition que le seuil de cinquante salariés soit franchi au moment de la désignation et qu'en appliquant le régime de détermination du seuil d'effectif du DS au RSS, le tribunal aurait violé la loi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que, dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L.

ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 10. 3 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation syndicale du Groupe Caisse des dépôts : « Chaque organisation syndicale désignera, parmi ses délégués syndicaux du Groupe CDC, son représentant au CMIC. » ; la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Madame X...en qualité de délégué syndical emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ce qu'il a également annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au sein du comité mixte d'information et concertation (CMIC) et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, la salariée et la CFDT syndicat des services de l'Indre ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une somme en remboursement des retenues opérées, le jugement retient que l'accord RTT du 30 août 1999 stipule « Que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et…

3°) ALORS QUE la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en contraignant le salarié à se défendre seul, quand il avait choisi de se faire assister par M. Y..., délégué syndical SAP, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire du SAP ; AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du SAP indépendamment du fait qu'il a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L.

et M..., à savoir une réunion du 9 septembre 2008 sur ce que la société Ocecars acceptait ou non de faire pour la société Kéolis ; que l'ordre de M. Z... de répondre à la demande de la société Kéolis, même s'il revenait sur ce qui avait été convenu en réunion, s'imposait à M. X... en sa qualité de responsable d'exploitation ; que si jusqu'alors, M. X... s'était impliqué au travers de multiples réunions ainsi qu'il résulte de l'attestation de M. E..., délégué syndical, cette situation qu'il avait du mal à accepter compte tenu du manque de professionnalisme de la société Kéolis auquel la société Ocecars devait pallier, ne justifiait pas l'utilisation des termes employés dans le mail ; que la société Ocecars n'a par conséquent nullement excédé les limites de son pouvoir de direction en adressant ce courrier que M. X...