Rechercher une décision

son avis d'inaptitude du 19 mars 2010 envoyé par le service de santé des gens de mer, faisant observer que les intimés ne démontrent pas le contraire. M. [E] [A] expose encore qu'il a adressé à [K] [U], le 9 décembre 2010, une lettre recommandée aux termes de laquelle il lui demandait de régulariser sa situation au regard de ses salaires et de son licenciement. Encore il fait valoir que l'absence de vente de poisson à la criée à la suite de la période de pêche des 27 et 28 octobre 2006 ne permet pas de déduire l'absence de travail et d'un contrat d'engagement. Il produit enfin le détail de ses services de marin établi à partir du logiciel Asterie.

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. [D] a été embauché, le 4 décembre 2009, en qualité d'enseignant d'auto école par la Sarl AEC 2 aux droits de laquelle est venue la Scop AEC 2 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement provisionnel des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il existe une contestation sérieuse dont dépend le sort des demandes de M.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit non applicable à la relation de travail la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement et déboute Mme [Q] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Rediffusion music France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rediffusion music France à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2…

imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions…

; qu'après avoir été promue dans les fonctions d'adjointe de direction le 15 décembre 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [H] d'avoir, le 24 janvier 2012, alors que M.

; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le grief…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nipro Pharma Packaging France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de sa demande de condamnation de la société Zannier au paiement de la somme de 3.700,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 370,07 € de congés payés afférents ; 1.523,40 € à titre d'indemnité de licenciement ; et 30.000 € d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 4121-1 et R.

ni justifiées par les tâches à accomplir, ni autorisées préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. [N] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Peinture Plozner Pfastatt à lui verser les sommes de 8 900 € à titre de dommages et intérêts et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Veolia propreté Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 27 mai 2011 a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Veolia Propreté à verser à Monsieur [W] les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Acroba. Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Monsieur [B] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS ACROBA SASU à verser à Monsieur [B] diverses sommes : AUX MOTIFS QUE M. [B] indique avoir été avisé le 25/1/2013 de sa réaffectation comme directeur général de la SAS Acroba SASU à [Localité 3] pour une prise de fonction le 28/1. La SAS Acroba SASU fait valoir qu'il aurait été prévenu deux semaines à l'avance. Toutefois elle n'en justifie pas.

la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Job Medical conseil. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du 25 mai 2013 s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au bénéfice de Madame [W] ; AUX MOTIFS QUE le seul grief établi par Mme [W] est celui tiré de l'absence de compensation des périodes d'astreinte ; qu'au regard de la durée ininterrompue de ce manquement, pendant plusieurs années, il était de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail » ; 1/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de…

le 4 décembre, peu important qu'elle ait obtenu la régularisation de sa situation par un arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte.

impossible la poursuite des relations de travail ; il appartient aux juges du fond d'apprécier si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses tort ; sur les dégradations des conditions de travail : M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de monsieur [J] à la liquidation judiciaire de la SARL Soganet aux sommes de 1.021,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 102,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 204,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « Monsieur [J], qui présentait une ancienneté continue de moins de deux ans, est donc en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 1021,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 102,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 204,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

au regard de l'article L3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société [F] et d'avoir condamné cette dernière à payer à Mme [D] les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et préjudicie moral résultant des conditions de la rupture et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, M. [G] [U] ancien salarié a attesté que Mme [D] a été insultée et humiliée devant le personnel ; qu'il la voyait pleurer dans son bureau ; que Melle [N] [B] a également attesté que M. [F] parlait mal à Mme [D] et que celle-ci était humiliée ; que Mme [T] [E] a témoigné que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2003, et par conséquent D'AVOIR, sur le fondement d'une ancienneté de 8 ans et 10 mois, condamné la société Tréteaux de France à payer à M. [O] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; AUX MOTIFS QUE M.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, M. [G], ès qualités de mandataire ad hoc de la société CBTP, à payer diverses sommes à M. [J] au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour remise tardive des documents afférents à la rupture et de l'indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242- 1 du Code du travail: « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif: ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » ; que l'article L.

[H] et la société SNCM en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 1997 et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2 591,46 euros à titre d'indemnité de requalification, 5 182,93 euros à titre d'indemnité de préavis, 518,29 euros au titre des congés payés afférents, 5 182,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts à compter de l'arrêt et enfin d'AVOIR condamné la société SNCM à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la relation de travail : Le contrat de travail maritime doit être rédigé par écrit.

Me [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. [V] aux sommes de 8645, 20 euros au titre de l'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, de 4200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 3 302, 36 euros à titre de rappel de salaire sur jours de mise à pied et à la somme de 24000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 26 décembre 2011, l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2] licenciait M.