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Vu les articles L. 3231 1 et L. 3232 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X... consistant à dire qu'elle n'a pas perçu le SMIC en raison des horaires qu'elle a effectués ne saurait être retenue ici en raison de sa qualité de conseiller qui n'était pas soumis à des obligations d'horaires contrôlables et passait la majeure partie de son temps hors l'entreprise, conformément à la convention collective ; qu'elle recevait un salaire comprenant une part fixe et une part variable ; Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le mode de rémunération du salarié constitue un élément contractuel qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de M. X... ne la rendaient pas équivoque et ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur quand elle constatait que ce dernier avait modifié unilatéralement le mode de calcul des commissions du salarié dans les mois qui ont précédé sa démission, la cour d'appel a violé les articles L.

la Caisse régionale informera le préretraité des raisons de sa décision. La Fédération Nationale du Crédit Agricole fera une recommandation aux Caisses Régionales concernées et s'engagera à apporter son assistance aux Caisses Régionales pour dénouer toutes les situations difficiles. " ; que Monsieur X..., étant parti en préretraite le 1er juillet 2002, son employeur, la CRCAM n'a pu à cette date, prévoir de prendre un quelconque engagement à son endroit sur le principe même d'une compensation qui est l'objet même de l'accord postérieurement au départ du salarié, du fait d'une modification de la nature fiscale de la rente, laquelle résultait d'une décision de l'administration fiscale qui n'a été connue des négociateurs de l'accord qu'au cours du mois d'avril 2002 ;

il résulte des attestations versées aux débats ; qu'en l'absence de tout motif pouvant s'opposer légitimement à la compensation au profit de M. X... de la perte de revenus résultant de la décision de l'administration fiscale, la caisse régionale n'est pas fondée à refuser au salarié le bénéfice de la compensation prévue par l'accord du 4 septembre 2003 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France à payer à M. X... la somme de 65.535,40 en compensation de la perte de revenu subie pour la période du 1er août 2001 au 1er août 2006, somme dont il n'est pas contesté qu'elle corresponde à la perte subie jusqu'au soixantième anniversaire du salarié. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X...

la salariée a pris en charge le domaine tertiaire public et privé à la direction commerciale générale ; que, le 20 janvier 2003, une note de service annonçait une réorganisation des activités, Mme X... Y... étant affectée à la division industrie manufacturière sensible et tertiaire privé ; que, le 23 octobre 2003, elle a écrit à l'employeur pour protester à la suite de ce qu'elle estimait une rétrogradation fonctionnelle, ce que contestait la société ; que, le 11 juin 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Donne acte à la société Thales developpement et corporation (TDC) de sa reprise d'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis

Vu les articles R. 3324 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement anticipé des avoirs de M. X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M. X... avait adressé à la société Axa France un imprimé de demande de rachat spécifique de ses avoirs bloqués dans le plan d'épargne en cochant, dans la rubrique "motif de l'événement", la case "FC" (initiales non explicitées dans le cadre de la présente procédure) ; qu'en réponse à sa demande, le service Epargne Entreprise de la société Axa France a, par courrier en date du 14 novembre 2006, invité M. X... à fournir une attestation de l'employeur signée ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les griefs invoqués par l'exposant à l'encontre de son employeur refus d'une demande de requalification et d'un rappel de salaires étaient "avérés" ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que faire passer M. X... d'une structure juridique à une autre pour y exercer les mêmes fonctions sans retenir son ancienneté effective et sans prendre en compte la qualification professionnelle correspondant à l'ensemble des fonctions par lui exercées caractérise un comportement fautif de l'employeur dont il résultait pour M. X... un préjudice évalué à la somme de 5 000 euros ; que, par suite, en disant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur, aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application, mais constituent seulement un avis d'interprétation de l'article 5. 3. 4. de l'accord NRF qui ne lie pas le juge, peu important sa mise en application à l'égard d'autres salariés ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de Monsieur X... au titre de rappel d'intéressement et de congés payés incidents qui n'est pas critiqué dans son montant ; ALORS QU'en vertu de l'article 2. 3. 1. 3. de l'accord collectif « Nouvelle Restauration Ferroviaire » du 21 décembre 2000 est instituée une Commission de gestion et de suivi de cet accord « afin de garantir l'application des principes qu'il contient et la continuité, dans un climat social

l'employeur à leur verser à compter du 1er décembre 2003 avec effet rétroactif au 1er septembre 2003 une indemnité de sujétion de 80 euros brut pour chaque nuit, week end ou jours féries travaillés ; que les salariés, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre de l'indemnité de nuit et de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés pour la période antérieure à l'avenant conventionnel du 25 mars 2002 et dans la limite de la prescription quinquennale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'UMGEGL fait grief aux

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour juger que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'association à lui verser diverses indemnités, la cour d'appel a retenu que M. X... avait informé l'association de sa démission de son poste de responsable pédagogique du centre équestre du Vieux Bourg à compter du 9 mars en faisant un certain nombre de reproches à son employeur ;

par lettre du 22 juin 2004, enregistrée auprès du Conseil de Prud'Hommes le 6 septembre 2004, elle a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a postérieurement fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste le 27 septembre 2005, puis le 11 octobre 2005 d'un deuxième avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 novembre 2005, après interrogation de la médecine du travail sur une possibilité de reclassement, et après qu'il ait été constaté l'impossibilité de celle-ci, Mademoiselle X... étant désormais la seule salariée de la bijouterie, le Conseil de Prud'hommes statuant postérieurement le 19 décembre 2005 ; sur la rupture

Vu les articles L. 782-1 et L. 782-7 du code du travail applicables au litige ; Attendu que pour débouter Mme Y... et M. X... de leur demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a retenu qu'en cas de rupture à l'initiative du mandant, les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 du code du travail bénéficient d'indemnités de rupture et de dommages intérêts à la condition de n'avoir pas commis de faute grave ou lourde ; que selon l'article 16 du contrat de gérance signé par les consorts X...- Y..., constitue une faute lourde le cas de manquant de marchandises ou d'espèces provenant des ventes ; qu'un inventaire, réalisé contradictoirement le 1er septembre 2005, a fait apparaître un manquant de marchandises de 6 237, 51 euros et un excédent d'emballages de 715, 48 euros ;

considérant que l'article 6 de la convention collective des organismes de formation, qui prévoit, en son alinéa 4, une majoration horaire égale à 30/70 pour les temps de préparation des cours pour les formateurs sous contrat intermittent à temps partiel, correspond aux prévisions de l'article L. 3123-16 dès lors que cette disposition conventionnelle a pour effet d'autoriser une interruption supérieure à deux heures au cours d'une même journée en prévoyant des contreparties spécifiques, quand en réalité les temps de préparation des cours visés par l'article 6 alinéa 4 de la convention collective constituent, non pas des interruptions d'activité, mais des temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4 alinéa 1) du Code du travail, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L.

par arrêté ministériel en application du décret du 24 mai 1969 ; qu'ayant jugé que la salariée devait se voir appliquer l'avenant du 30 septembre 1977 en toutes ses dispositions, la cour d'appel ne pouvait lui accorder également un rappel de salaire en application de la décision de la CNAMTS d'accorder aux médecins conseils un rattrapage de leur salaire pour compenser l'absence d'évolution de la valeur de leur point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ainsi accordé à la salariée le cumul des dispositions applicables aux médecins titulaires, avec celles applicables aux médecins vacataires, a violé ensemble l'avenant du 30 septembre 1977 et son annexe 1, l'article 1134 du code civil, l'article 17 du décret du 24 mai 1969 et les arrêtés du 9 mars 1994 et 30 mai 2001 ;

l'employeur (dispositif) ; 3° le texte signé n'avait pas déterminé clairement les conditions de présence et d'activité pour l'attribution de cette prime mais avait mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés en activité présents en avril 2004 ; 4° qu'en conséquence, le texte n'avait pas mentionné les modalités de versement de la prime pour les salariés qui n'étaient pas présents dans l'entreprise en avril mais qui n'avaient pas été expressément exclus du champ d'application de l'accord, étant rappelé que la dénonciation de l'accord ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; que par suite il y avait lieu de faire droit à la demande pécuniaire du salarié ; 1°) ALORS QUE le relevé de conclusions du 31 mars 2004, ayant valeur d'accord

considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur avait pu ramener le salaire de base du salarié de 2 469,67 euros à 2 216,42 euros seulement à compter du mois de juin 2003, en externalisant les heures supplémentaires qui y étaient jusqu'alors incluses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié a continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunéré sur la base de son salaire antérieur, a exactement décidé que le contrat de travail de l'intéressé n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt (p. 3, al. 2) que le contrat de travail de Madame X... a été transféré le 1er novembre 1999 au sein de la Société BELLA VISTA, qui s'est donc substituée à l'Association ACPG de la Seine, en application de l'article L 122-12 alinéa 1 (devenu L 1224-2) du Code du travail ; qu'en condamnant la Société BELLA VISTA à payer à Madame X... un reliquat de congés payés, qui correspondrait à 72 jours de congés payés à prendre, en se fondant sur une attestation de l'ancien directeur de la maison de convalescence BELLA VISTA, licencié pour motif économique lors de la reprise de l'exploitation de cette maison, ainsi que sur les bulletins de salaire des mois de janvier, février et octobre 1999, soit au titre d'une

il résulte que celui-ci ne peut prétendre, en cas de promotion, au maintien des bonifications accordées au titre de ses précédentes fonctions ; qu'en jugeant au contraire que le salarié devait conserver le bénéfice des points personnels acquis au titre de ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ; 3°/ qu'en fixant l'augmentation minimale du nombre total des points bancaires à un montant inférieur à l'augmentation des seuls points de base, les partenaires sociaux sont nécessairement convenus que les autres points bancaires pouvaient être diminués à l'occasion d'une promotion ; qu'en jugeant au contraire que les points personnels ne pouvaient pas être réduits à l'occasion d'une promotion à une catégorie supérieure, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective ;

l'employeur d'avoir fixé des conditions de calcul vérifiables au titre d'un engagement unilatéral, aucune diminution ne pouvait être décidée, le STI devait être intégralement versé pour chaque exercice », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ qu'en jugeant que les systèmes de rémunération dont les données ne pouvaient pas être vérifiées par les salariés étaient illicites, et en décidant néanmoins que le STI devait être versé intégralement pour chaque exercice depuis son instauration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences léqales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou l'engagement unilatéral de l'employeur ;

il résulte du compte rendu de la réunion direction / délégués du personnel du 5 janvier 2005 que la SA GAP a cessé de verser cette prime ; que dès lors qu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et elle devient obligatoire dans les conditions fixée par cet engagement, peu important son caractère variable ; que la SA GAP ne justifie ni même n'allègue avoir dénoncé cet engagement ; que dès lors Mme X... peut prétendre au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées au titre de cette prime pendant la période où elle occupait la fonction de caissière ; que conformément au décompte de la salariée, il y a lieu de fixer à 719 euros le montant des sommes dues à ce titre pour la période du 1er août 2003 au 30 avril 2004 date de la cessation de ses fonctions de caissière ;