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La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue, en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 431-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle s'est désistée de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 juin 2007, n° 06-40. 823), que Mme X..., éducatrice spécialisée exerçait ses fonctions au centre le Coteau G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 juillet 2007, pourvoi n° 06.44-412), que Mme X..., au service de la société d'assurances Abeille vie depuis le 23 mars 1983, a été mise à la retraite à compter du 30 septembre 1996 ; que soutenant que durant l'exécution de son contrat, l'employeur avait opéré indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé le 15 mars 2006 une demande de complément de rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'Association des résidences pour personnes âgées (Arepa) entre le 13 novembre 1996 et septembre 2006 en qualité de "garde de résidence" ou d'"assistant de résidence", a saisi le 20 mars 2007 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, avec accessoires, d'une indemnité pour fin de contrat et de dommages-intérêts relatifs à l'information sur le droit au repos compensateur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites ses demandes tendant au paiement de rappels de rémunération alors selon le moyen, que la prescription d'une demande de rappel de salaire ne part que du moment où le salarié a connu ses droits ; qu'en se bornant à noter que M. X...

L'extension d'une convention collective se distingue de son agrément, en ce que, d'une part, la première a pour objet d'étendre l'application de la convention ou de l'accord collectif à des entreprises qui n'étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et d'autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l'aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 1979 en qualité d'ouvrière par la société Maildor : qu'un accord collectif a été conclu le 23 novembre 2000 fixant, à compter du 1er décembre 2000, la durée du travail à 35 heures avec "maintien du salaire 35 heures = 39 heures" : qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnité conventionnelle de départ en retraite : Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 23 novembre 2000 ; Attendu que pour condamner la société Maildor à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... qui avaient été engagées par la société Aldi marché, aux droits de laquelle vient la société Aldi Marché Colmar, en qualité d'employées polyvalentes respectivement les 13 octobre 1993 et 1er décembre 2004 occupaient en dernier lieu un emploi de responsable de magasin, statut cadre, sur une base forfaitaire hebdomadaire de 42 heures ; que placées en arrêt maladie du 5 au 14 janvier 2006, puis du 27 février au 23 juin 2006, pour l'une et du 17 au 25 février 2006, puis du 2 mai au 21 juin 2006 pour l'autre, le médecin du travail a conclu le 19 juillet 2006 à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise à leur aptitude à occuper le poste proposé à titre de reclassement par l'employeur le 30 juin, à savoir un poste d'employée commerciale à temps partiel ; que par lettres…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1970 à 2004, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) une déclaration de maladie qui a été prise en charge le 27 octobre 2004 au titre du tableau n° 30A des maladies professionnelles ; que le 5 avril 2005, la caisse a informé l'intéressé de l'attribution d'une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; que le 30 mars 2007, celui-ci a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a ensuite saisi de cette même demande une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ…

Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l'article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur, responsable d'un accident du travail en raison de sa faute inexcusable, contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2009), que Mmes X..., Y... et Z..., exerçant la profession de médecins généralistes ou spécialistes à temps partiel au sein des centres de bilan de santé de l'adulte ou de l'enfant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application à leur situation des stipulations de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale alors qu'elles sont réservées par l'article 1er dudit avenant aux seuls médecins qui exercent à temps plein ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief à l'arrêt de faire droit à leur demande et de la condamner à régulariser les rappels de salaire et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Colmar, 19 janvier 2009) que Mme X... et 103 autres salariés de l'hypermarché de Colmar Houssen de la société Cora ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de repos estimant qu'ils n'avaient pas pu bénéficier d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin d'année conformément aux dispositions des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-69. 792 et X 09-69. 976 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 avril 2008, n° 06-44. 361), que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1992 en qualité de sténodactylographe par la société d'avocats A...- B..., aux droits de laquelle vient la société A...- C... ; qu'à compter du 1er janvier 1994, elle a été promue à l'échelon de personnel technicien, coefficient 185 ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; que la société A...- C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 15 décembre 2003 aurait interrompu la prescription de leur action en dommages-intérêts, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de construction des bâtiments B et C n'était pas nécessairement fautive, que le préjudice invoqué au soutien de l'action qui n'est pas prescrite n'était pas constitué lorsque l'ensemble s'apparentant à une maison de retraite fonctionnait, et que les motifs énumérés dans la lettre du 17 février 2006 rejetant la demande d'exploitation d'un service de prestataires à domicile présentée par la gérante de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 514 à T 09-41. 521 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2009), que Mme X...et sept autres salariées de l'Union départementale des associations familiales de Loire Atlantique (l'UDAF) exercent les fonctions de déléguée à la tutelle aux prestations sociales ; que contestant, d'une part, les mesures prises par leur employeur en application de l'avenant 177 à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 notamment quant à la prise en compte de leur ancienneté, d'autre part, la réduction, à compter du 1er janvier 2001, de la valeur du montant des chèques déjeuner dont elles bénéficiaient, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de…

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et interrompt la prescription biennale, peu important qu'une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, à l'origine des préjudices dont l'indemnisation est ainsi sollicitée

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. En conséquence, viole l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour dire inopposables à un employeur les dépenses liées aux arrêts de travail prescrits à une de ses salariés à la suite d'un accident du travail dont elle avait été victime, retient que la présomption d'imputabilité définie par ce texte s'attache à la qualification de l'accident mais non aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs, alors qu'elle avait constaté que la société ne remettait pas en cause l'imputabilité au travail de l'accident initial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-43.089, Y 09-43.090, Z 09-43.091, A 09-43.092 et B 09-43.093 ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 2009), qu'un accord salarial a été conclu le 21 novembre 1988 entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) et les organisations syndicales prévoyant le paiement à partir de 1989 et au mois de septembre de chaque année d'un demi-mois de salaire supplémentaire au personnel ; que cette prime a été supprimée, par avenant du 17 septembre 1990 ; qu'un accord d'intéressement a été conclu concomitamment pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990 ; que soutenant que cet accord…

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 2009), que Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997 ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de cette agression a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 22 juin 1999 ; que Mme X...