Rechercher une décision

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10160 F Pourvoi n° T 21-19.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 1°/ L'association Olympique de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Olympique de [Localité 3], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-19.880 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige les opposant à M. [V] [F], domicilié chez Melle [M], [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° E 21-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [I] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-12.186 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Univers prestige [Localité 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Monaco), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10154 F Pourvoi n° S 21-19.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société SKF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-19.833 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société Manpower France a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° G 22-10.652 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société To Do Today, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 22-10.652 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. SOMMER, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° D 20-20.852 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Ledao bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-20.852 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° U 21-13.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [K] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-13.303 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel Paris Buttes Chaumont, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Hôtel de Belfort, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les sociétés Hôtel Paris Buttes Chaumont et Hôtel de Belfort ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° S 21-13.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.301 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Gestion Hôtel [Localité 3], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Gestion Hôtel [Localité 3], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° C 21-10.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Egide, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [O] [U], agissant en qualité liquidateur judiciaire de la société Latécoère, a formé le pourvoi n° C 21-10.160 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC AGS prise en sa délégation du CGEA, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° U 20-22.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 L'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires, association régie par la loi de 1901, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-22.913 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10141 F Pourvoi n° H 20-20.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Entreprise [Y] [M], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Humeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a formé le pourvoi n° H 20-20.257 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° S 21-20.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-20.431 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Fragworld, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 21-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-19.988 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Ramsay hospitalisation, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° N 21-19.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-19.783 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Klipper, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° V 21-18.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-18.663 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° H 21-13.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 Mme [N] [J] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-13.223 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [W] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CIF réhabilitation, 2°/ à l'AGS CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° T 21-19.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société SKF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-19.834 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La société Manpower France a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° K 21-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 La société Polyclinique des [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-10.466 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° Q 21-15.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.369 contre le jugement rendu le 17 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Cegedim SRH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Cegedim SRH Montargis, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.