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en avril 2000 depuis l'embauche de M. Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait ni de ce procès verbal, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M. Y... aurait été investi durant la période d'essai de M.

établissements privés d'hospitalisation, de cure, de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'aux termes de l'article 6.02.4 de cette convention, "pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement ... de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession" ; que, prétendant qu'en vertu de ce texte son ancienneté devait être calculée à compter de la date à laquelle il avait commencé, en 1969, à exercer son activité à titre libéral, M. X...

a été engagé par la société Ufifrance en qualité de démarcheur le 16 janvier 1998 ; qu'avant la conclusion du contrat, l'intéressé avait participé à une période de sélection et de préformation ; que, le 11 février 1998, M. X... a informé son employeur qu'il suspendait sa prestation en raison du non-paiement de son salaire ; que, le 17 février suivant, la société a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Taga X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) en qualité de chef de la section Applications, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de quatre ans ayant prévu une période d'essai d'un an ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement aux motifs que l'employeur aurait mis fin à ses fonctions à l'issue de la période d'essai ; Attendu que Mme X...

qualité logiciel pour une durée déterminée devant s'achever le 28 février 1994 ; que le 1er mars 1994, son embauche a été renouvelée aux fonctions d'ingénieur consultant spécialiste méthode dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 16 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée…

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Initiative, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

suivant, qu'elle éprouvait des difficultés économiques dès ce même mois d'août, ne suffit pas à caractériser une faute de l'employeur ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le second contrat d'apprentissage avait été conclu avec le même employeur dans le but d'approfondir la formation initiale, ce dont il résultait que ce dernier connaissait les qualités professionnelles de l'intéressée et, d'autre part, que l'employeur ne pouvait ignorer, au moment de la signature de ce second contrat, les difficultés économiques qu'il a ensuite invoquées à l'appui de sa décision…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. Z...

: 1 / qu'en affirmant péremptoirement que M. Rafoni, ès qualités, ne démontrait pas que le contrat de travail litigieux ne correspondait pas à la réalité, sans examiner, comme elle y était invitée, si les obligations stipulées dans ce contrat, consenti après restructuration de l'entreprise au profit de son ancien dirigeant, c'est-à-dire, une absence de période d'essai, un salaire important, équivalant à la rémunération antérieure de mandataire social, et une indemnité en cas de rupture la première année du contrat égale à près de deux fois le salaire annuel, n'étaient pas du fait de leurs caractères exorbitant et disproportionné incompatibles avec un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour…

a été engagé comme agent d'entretien par la société Nettoyage Lopez à compter du 3 janvier 1994 et affecté par contrat au nettoyage d'immeubles en copropriété dans la région de Cannes ; qu'après avoir été chargé par France Telecom, le 14 septembre 1994, de l'entretien des cabines téléphoniques dans le secteur de Cannes, la société Océanex a engagé M. X... pour lui confier ces opérations de nettoyage, en convenant d'une période d'essai d'un mois, au cours de laquelle elle a mis fin au contrat ; que M. X..., prétendant que sa situation relevait de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis, dirigées contre la société Oceanex ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-43.526, A 99-43.567 et B 99-43.568 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu que par contrats du 27 août 1997 la société SES Electronique a engagé M. X..., Mme A..., M. Y... en qualité de Z...

2 / que la promesse d'embauche est caractérisée par le ferme engagement de l'employeur d'embaucher l'intéressé à des conditions déterminées telles que l'emploi, la rémunération et le lieu d'exercice de l'activité ; qu'en l'espèce, par lettre du 22 juillet 1994, la société Mars GB limited avait clairement manifesté l'intention de Mars de travailler avec M. Y...

aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, et précise que le contrat, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, peut être conclu pour une durée de vingt-quatre mois ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux est un contrat écrit d'une durée déterminée de vingt-quatre mois incluant une période d'essai, une rémunération mensuelle et des obligations réciproques, dont celle de l'employeur de donner un complément de formation et du stagiaire, qui effectue effectivement un stage d'application au sein du CNFP, de se soumettre à toutes les obligations incombant au personnel de l'étude ; que, par conséquent, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et D.

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 juillet 1998 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par la SCP Delouis Carvais laquelle lui a notifié le 23 octobre 1998 la rupture des relations contractuelles prenant effet à la fin de la période d'essai prévue par la Convention collective du notariat ; que la salariée à saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 24 juin 1999) d'avoir ordonné le paiement à Mme X...

fin, un tel mandat pouvant être verbal ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 112-7 du Code du travail et 1985 du Code civil ; 5 / la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'exerçait pas les mêmes fonctions que la salariée qu'elle remplaçait, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à un salaire équivalent, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du contrat de travail qu'elle devait exercer les mêmes fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-3 et L.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société CRT Sud Touraine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Finance, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conseiller financier le 16 septembre 1996 par la société Barclays Finance ; qu'il était prévu à son contrat de travail , une période d'essai de six mois ; que son travail consistait à vendre des produits financiers pour le compte de son employeur dans toute la France et auprès de toutes personnes physiques ou morales ; qu'il était rémunéré à la commission ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 7 novembre 1996 avec effet au 10 novembre 1996 ; que M. X...

la nomination et la révocation éventuelle du personnel de l'Association" ; qu'ainsi, il ressortait de ce moyen circonstancié que c'était le Conseil d'administration qui définissait lui-même le statut du personnel dont le recrutement s'avérait nécessaire à la bonne marche du service ; qu'en affirmant cependant que l'embauche et le fait de mettre fin à une période d'essai relèvent des prérogatives exclusives du directeur, la cour ne justifie pas légalement sa décision en omettant de se prononcer sur l'aspect de la démonstration susévoquée de l'Association, en sorte que son arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 122-14-3, et L.

(GCAT), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 16 octobre 1995, en qualité de responsable d'agence, par la société Groupement coopératif des aveugles travailleurs (GCAT), selon un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois ; que, le 12 janvier 1996, l'employeur a prolongé la période d'essai jusqu'au 16 avril 1996 ; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au motif que les résultats obtenus n'étaient pas ceux que les parties avaient fixés ensemble et qui figuraient dans le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4…