Rechercher une décision

Philippe X..., soit le mois de février : - le paiement des éléments de salaire dus au titre de l'exécution du contrat de travail, soit les éventuels éléments salariaux directs (salaire de base) dus ; - la rédaction du certificat de travail et de tout autre document lié à cette circonstance ; - l'indemnité légale de licenciement (voir ci-dessous) ; - le paiement des indemnités de congés payés. Il est transactionnellement convenu ici par ailleurs et toujours au seul titre des concessions transigées des préjudices mentionnés notamment dans le présent document et pour solde des différents nés ou à naître liés aux conditions d'exécution du contrat de travail. La société versera à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien employeur dans le paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié dès lors que…

QUE, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe d'application n° 1 - classification niveau II à la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Soherdis PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOHERDIS à payer à Madame Y...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société Y... à payer à madame X... des dommages intérêts pour irrégularité de procédure et pour absence de cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; que la SA Y... a entendu mettre fin à la relation contractuelle qui l'unissait à madame X...

scolaire bénéficie, en fin de période d'activité scolaire, d''une indemnisation calculée sur la base de 1/10 de la rémunération totale perçue au cours de la période scolaire. ARTICLE 10 : Conditions d'exécution Le conducteur scolaire a l'obligation de prendre le nombre de jours de repos correspondant au montant de son indemnité compensatrice de congés payés. Il s'engage à ne pas exercer une autre activité salariée dont le cumul avec l'activité exercée dans le cadre du présent contrat le conduirait à excéder les limites horaires journalières et hebdomadaires fixées par la législation et la réglementation en vigueur sur la durée du travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Armelle Z..., ès qualités, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de congés payés de salariés (MM. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... au titre du « courrier porté » et tendant à voir augmenter son taux d'emploi et obtenir le paiement de rappels de salaires, les congés payés et le treizième mois afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Jacqueline X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Les Coteaux de Berlou Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERZIERS en ce qu'il a condamné la société SCA LES COTEAUX DE BERLOU au paiement de 1.894 euros au titre des jours de RTT et 189,40 euros au titre des congés payés y afférents ; SANS MOTIFS PROPRES ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les RTT et congés afférents : aucune contestation de la partie défenderesse sur le quantum et montant des jours de RTT ; ATTENDU en conséquence (...) Monsieur Florent X... peut prétendre au paiement des jours de RTT et congés payés afférents » ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la SCA LES COTEAUX DU BERLOU faisait valoir qu'elle avait payé à Monsieur X...

le 22 septembre 2008, à l'issue d'un entretien, une lettre de démission datée du 20 septembre précédent, libellée comme suit : « je vous prie de bien vouloir trouver ma démission à compter de ce jour et vous informe que conformément à la convention collective j'effectuerai mon préavis de 2 mois. Cependant, je vous demande de bien vouloir m'accorder mes congés payés du 20 octobre au lundi 17 novembre inclus. Par conséquent je quitterai votre entreprise courant fin décembre.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE "d'après l'article 3 de l'annexe n° 1 de la convention collective susvisée, le droit au bénéfice de la majoration familiale est déterminé en fonction de la notion d'enfant à charge fixée par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale. Il résulte de l'article L.

; - pour l'année 2007, au paiement d'une somme totale de 325,60 €, soit quatre samedis x 4 heures x 16,11 € (taux horaire) x 1,25 (majoration) = 325,60 €, soit un total de 2.822,65 € brut, représentant 2.206,46 € net, en tenant compte d'un taux de cotisations sociales de 21,83 % ; qu'après déduction de la somme nette de 1.776,78 € payée sous forme d'indemnités de déplacement, il reste dû à M. X... 429,68 € net, outre les congés payés sur l'ensemble des heures supplémentaires, soit une somme brute de 282,26 € ; que la somme modique ainsi due à M. X... du fait de sa demande de régularisation du paiement d'heures supplémentaires selon les modalités légales ne peut justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail, alors que le temps de travail accompli par M. X...

cassation s'étend à ces dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de requalification des relations contractuelles à compter du 21 mai 2007 en contrat à durée indéterminée, de paiement d'une indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, heures de nuit, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Décor agencement Aquitaine aux dépens ;…

le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cefla Arredamenti Group à payer à M. X... des sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents ; Condamne M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'activité principale de l'AVH entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à régulariser les précomptes salariaux du 01 janvier 2005 au 31 mars 2008 de la somme de 307,37, à payer la somme de 30,73 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 150 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE vu l'accord collectif du 8 décembre 1961 et notamment l'article 15 dudit accord, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié ; que de ce fait, il annule et remplace l'accord d'entreprise de la société CASINO FRANCE du 26 février 1993 ainsi que les dispositions existant précédemment dans les anciennes sociétés constituant aujourd'hui l'entreprise…

, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment "la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés " ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d'une éventuelle renonciation du travailleur à les percevoir, des conventions conclues entre les parties, ni du comportement du bénéficiaire de la prestation de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6…

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 3° du code du travail qu'en l'absence de stipulations au contrat de travail relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois. L'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur