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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de diverses primes d'objectifs et des congés payés y afférents, et d'avoir limité le montant des sommes allouées à titre de réparation du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE, « sur le rappel de commissionnement, 3.4.1 Sur le droit aux commissions sur objectifs prévus par avenant de 2003. Attendu qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail conclu entre M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, D'AVOIR DEBOUTE Monsieur X...

des licenciements de Mademoiselle Julie X..., Madame Kheira Y..., Madame Cécile Z..., Madame Laurence A..., Madame Vanessa B..., Mademoiselle Clémence C..., et de prise d'acte de leur demande de non réintégration, ainsi que leur demande de condamnation de la société CIED EDUCATEL à leur payer à titre provisionnel, à chacune, une indemnité de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts provisionnels, outre la remise à titre provisionnel sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, et la condamnation à titre provisionnel de la société CIED EDUCATEL à verser à la CGT la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces versées aux débats que : dès le jeudi 2 octobre 2007, comme en atteste le procès-verbal de la réunion extraordinaire intervenue ce jour de la délégation unique du personnel de…

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à la Cour d'appel de ROUEN d'avoir invité les parties à recalculer conformément aux dispositions légales applicables aux transports routiers de marchandises, le montant de l'indemnité de repos compensateur non pris restant due à M. Régis X... et majorée des congés payés afférents; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des bulletins de paie de la période d'emploi de M. Régis X... font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos compensateurs qui lui sont dus, M. Régis X... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D.

; qu'elle a estimé que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produisant, en raison de sa qualité de salarié protégé, les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés de mars au 17 novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir imputé à l'employeur un manquement consistant à ne pas avoir versé le salaire de mars 2008 jusqu'à la prise d'acte du 17 novembre 2008, emportera par voie de conséquence nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef visé au second moyen,…

; que le 11 février 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché la persistance d'une attitude agressive et déplacée envers ses subordonnés contribuant à la dégradation de leurs conditions de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre du repositionnement à l'échelon 3 du niveau VIII et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros que le niveau VIII correspond à un salarié qui engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et son domaine d'activité, qui gère sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit un ensemble…

pas, à titre principal, les mêmes manquements ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à Madame X...

X..., membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences aux mois de janvier et février 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence, ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que lorsque les heures accomplies au-delà du crédit d'heures ont été prises, en l'absence de circonstances…

X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que lorsque les heures accomplies au-delà du crédit d'heures ont été prises, en l'absence de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé à une certaine somme le salaire moyen, ainsi que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en considérant que cette indemnité ne devait pas tenir compte des congés payés dont il aurait bénéficié si son contrat…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société CHG-Meridian computer finance France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS CHG Meridian Computer Finance France à payer à Monsieur X... les sommes de 5. 671, 66 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 567, 16 € au titre des congés payés afférents, de 23. 202, 24 € à titre d'indemnité de préavis, de 2. 320, 22 € au titre des congés payés afférents, de 2. 900, 28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.

est entré au service de la société Eliance aéroport de Strasbourg le 12 décembre 2002 en qualité d'assistant manager et, qu'affecté au café-bar de l'aéroport, il a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2009, l'entreprise employant alors trente quatre salariés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il la condamne à payer au salarié une somme au titre du reliquat de préavis outre congés payés, alors, selon le moyen, que la contradiction entre le chef de dispositif et les motifs équivaut à une absence de motifs et qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Eliance à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. A...fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'avoir, en conséquence, condamné à rembourser à la société Info Media Park Est Néon la somme allouée à titre de provision sur ce fondement, soit 954, 17 € nets. AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, M. A...réclame un préavis de deux mois au visa de l'article 49 de la Convention Collective applicable ; que le conseil de prud'hommes a jugé en conciliation qu'il avait droit au préavis soit 1.

devra avoir lieu à compter du transfert de son contrat de travail à AIR FRANCE, le 1er novembre 1992, le rappel de salaires ne pouvant en revanche, avoir lieu que dans le cadre de la prescription quinquennale ; qu'AIR FRANCE sera donc condamnée à régulariser la situation de Monsieur X...

en conséquence établir, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que le 15 juillet 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...

à l'appui de laquelle elle a estimé qu'il n'apportait aucun élément de nature à la justifier, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que sa lettre versée aux débats ne permet pas d'étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans relever que…

Qu'en statuant ainsi, en appréciant la cause économique au niveau de l'établissement dont la fermeture était décidée et non au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté Mme X...

(salariée) de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail la liant à la société LABORATOIRES AGUETTANT (employeur) produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à ce qu'en conséquence, cette société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée en qualité de délégué hospitalier groupe B6, à partir du 4 septembre 2000 ; que les relations de travail étaient régies, selon le contrat de travail, par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, laquelle était en outre mentionnée sur les bulletins de salaire ; que le 1er avril 2002, Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société JRI Maxant à payer à Madame Y...

indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant, a…