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Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X... a reproché à son employeur une exécution déloyale du contrat de travail dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, en soutenant que sa nouvelle affectation avait porté atteinte à sa vie personnelle et familiale, ce que conteste la société PEI. Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame X...

que la majoration réclamée n'est donc pas due ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le septième moyen : Vu l'article 29 de l'avenant «mensuels» de la convention collective de la métallurgie des Vosges ; Attendu que pour débouter M. X...

Je n'exerçais depuis lors que les fonctions de technicien de maintenance. " (pièce n° 11) ; qu'au regard des éléments développés ci-dessus la Cour confirmera le conseil de prud'hommes qui a débouté Monsieur X... de sa demande en reconnaissance du coefficient 360 de la convention collective comme elle l'a débouté des demandes subséquentes en paiement de rappel de salaire et de congés payés ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE M. X...

âgé de près de 59 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qui n'a pris sa retraite au 1er janvier 2010, à l'âge de 60 ans, qu'à défaut d'avoir retrouvé un emploi, pouvait encore espérer tirer profit de l'exploitation de la clientèle pendant plusieurs années ; considérant que selon les bulletins de salaire de novembre 2007 à octobre 2008 qu'il produit, M. X...

en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et celle de 22 732, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article 45 de la convention collective applicable outre celle de 2 273, 25 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail à durée déterminée de Madame X... précise le nom et la qualification du salarié remplacé ; que la mention de la qualification « pharmacien » du salarié remplacé était suffisante au vu de la mission de Madame X...

1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSMAVIN à payer à Monsieur X... la somme de 1. 813, 68 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, la somme de 412, 20 € à titre de rappel de salaire au titre de la période postérieure, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché sur la base d'un salaire brut mensuel de 1.

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, rappels de salaire pour la période d'octobre 2008 à mars 2009, indemnité de congés payés, non respect de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR condamné Mme X... à rembourser à M. Y... les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; AUX MOTIFS QU' aucune pièce du dossier ne permet à la cour de retenir que M. Y... était contractuellement tenu de remettre à Mme X...

2007, 7 jours, du 6 novembre au 13 novembre 2007, 8 jours, du 26 novembre au 2 décembre 2007, 7 jours ; que là encore l'activité était discontinue avec des intervalles pour l'essentiel d'une à deux semaines ; que l'examen des différents contrats à durée déterminée et contrat de mission révélait que les salariés remplacés généralement différents étaient en congés payés mais aussi en récupération, en maladie, en formation, en congés exceptionnel, en congé parental ou en congé épargne temps ; que certes, M. X...

à la date de la rupture, à 8 000 euros, soit l'équivalent de 7 mois de salaire, l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'il résulte des bulletins de paye produits que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement ont été payées, l'une en deux versements les 30 juin et 31 juillet 2008, l'autre le 5 août de la même année ; que Serge X... reste encore créancier des congés payés afférents au préavis ; que conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code civil, les sommes ci dessus porteront intérêt au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, en l'espèce le 18 avril 2009, pour celle de nature salariale, à compter du présent arrêt pour celle de nature indemnitaire ;.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant retenu que l'accident survenu le 28 février 2008 avait bien le caractère d'un accident du travail, et condamné en conséquence Monsieur Y... à payer à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de congés payés et une indemnité de procédure, ainsi qu'ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation ASSEDIC conforme sous astreinte, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser au salarié une somme complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il est établi par les pièces versées au débat que Monsieur Daniel X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait produit son propre décompte des sommes dues, dans l'hypothèse de la requalification à temps complet du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la condamnation de M. Y...

légale pendant plusieurs mois en 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, de rappel de salaires et indemnités de congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne le syndicat coopératif de la résidence Liotard aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat coopératif de…

; QUE dans ces conditions, si le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes doit être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, il convient de le confirmer en ce qu'il a alloué les sommes sollicitées par M. X... au titre de la mise à pied'conservatoire injustifiée du 2 décembre 2004 au 8 janvier 2005 (3 600 €), des congés payés y afférents (360 €), de l'indemnité compensatrice de préavis (9 000 €), des congés payés y afférents (900 €) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement (12 869, 50 €) ; ALORS QUE la lettre adressée à M. X... le mardi 30 novembre 2004 par l'employeur était ainsi rédigée « En premier lieu, je vous confirme ma demande d'hier concernant la remise, d'ici mercredi soir, d'un état précis de votre emploi du temps depuis le 1er janvier 2004.

Ces manquements de la part de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... Z... aux torts de l'employeur. Cette résiliation judiciaire prend effet à la date du présent arrêt » ET QUE « Mme Y... Z... est fondée à réclamer les indemnités de rupture soit l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. La société se limite à s'opposer à l'octroi de ces sommes au motif que la demande de résiliation judiciaire était infondée mais ne formule aucune observation quant à leur montant. Dans ces conditions, il convient d'allouer à Mme Y... Z... les sommes suivantes : -155 199, 98 E titre d'indemnité de licenciement, -19399, 98 E à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1939, 99 E à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

concerne Mme Y... (n° N 12-11. 904) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L.

il concerne Mme X... (n° B 12-11.894) : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois incidents des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM s'applique au contrat de travail de Monsieur X... et d'AVOIR condamné la FONDATION WEILL à verser à Monsieur X..., en application de la Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM, diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, de prime de vacances, d'indemnité de repos hebdomadaire et de congés payés y afférents, d'indemnité de jours fériés et de congés payés y afférents, d'indemnité de premier mai et de congés payés y afférents et de prime d'ascenseur ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective…

travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied outre congés payés afférents ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la société Les Trois Brasseurs expliquait que c'est suite à la remise du compte-rendu d'audit sur ses comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, soit le 22 mai 2009, qu'elle avait découvert les abus de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la Société AUREL BGC, venant aux droits de la Société ETC POLLAK à verser à Monsieur X... les sommes de 53.333,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.333,32 € à titre de congés payés afférents, 62.222,12 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.074,05 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 1.007,40 € de congés payés afférents et 112.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « que par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2006, M. X...