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AUX MOTIFS QU'il ressort de ces éléments qu'au-delà des critiques et autres oppositions de forme ou de fond existant entre l'employeur et les différents représentants du syndicat CGT, il n'est pas rapporté l'existence de faits précis visant directement la personne de Mme X... et susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, lequel repose, selon l'intéressée, sur une discrimination syndicale alléguée mais non démontrée, y compris s'agissant de la "mutation-sanction" du 16 janvier 2006 ; qu'il est ainsi relevé que parmi les citations directes, ne sont produits que les sept avis de dépôt des citations directes mais non les citations elles-mêmes et leur contenu, lesquels avis font ressortir que seules deux citations émanent de la SA Clinique Saint-Jean ou de son PDG, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011), que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs salariés remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence d'une prétendue fraude ne peut être déduite de son choix ; que le tribunal, tout en relevant que Mme Y...

a saisi le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN qui par jugement du 27 septembre 2005 l'a débouté de ses demandes d'indemnisation ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 12 décembre 2006 définitif par suite d'une non admission eu pourvoi formé par la CRCAM, par lequel la cour d'appel a condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 631, 36 euros pour application moins favorable du régime de protection et 50 000 euros pour discrimination syndicale, et a dit que M. X... devrait bénéficier rétroactivement à partir du 1er janvier 2006 d'une classification de responsable de domaine PQE 645 (points de qualification de l'emploi) ; que M. X...

Vous n'ignorez pas que vos absences tant intempestives qu'injustifiées ont particulièrement désorganisé un atelier de l'entreprise car c'est vous qui approvisionnez "la salle". Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise » (Sic) ; qu'en premier lieu, M. X... invoque la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis 2004 ; qu'en outre, il ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à ses anciennes fonctions de représentant des salariés ou à ses engagements syndicaux ; qu'il s'ensuit que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-11. 308 et P 11-11. 372 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1976 de la société Sofetec, devenue Dalkia France, a exercé des fonctions syndicales à partir de 1979 ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, sa rémunération, et sa formation, il a saisi la juridiction prud'homale, en 2008, de diverses demandes ; que la cour d'appel a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale entre 1979 et 2006, date à laquelle M. X... a été promu agent de maîtrise ; Sur le pourvoi de la société Dalkia : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 2141-5 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3245-1 et R.

dissoute, a maintenu la répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire ARRCO résultant d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge du salarié jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise ; que contestant cette répartition et invoquant une discrimination syndicale à son encontre, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résolution judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser, outre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure d'urgence par le médecin du travail, il a été licencié le 21 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait également qu'il avait fait l'objet de plusieurs tentatives de licenciement et de modification de ses conditions de travail et n'avait bénéficié d'aucune augmentation individuelle de rémunération depuis 1997, ces agissements pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société IBP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société…

; que statuant par jugement du 31 mai 2005, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que cette décision a été infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 septembre 2007 qui a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts à hauteur d'une somme de 8000 €, mais rejeté le surplus des demandes de l'intéressé, notamment celles tendant à un reclassement au groupe fonctionnel (GF) 5 avec niveau de rémunération (NR) 10 ; que sur le pourvoi formé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2010), qu'engagé en qualité de chauffeur grand routier du 1er octobre 1976 à juillet 2005 par la société EGT Asport, M. X..., adhérent à la CFDT, y exerçait un mandat de délégué du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale définitive du gérant d'une société pour des faits de discrimination syndicale et la réparation du préjudice du salarié qu'elle employait et qui s'était constitué partie civile s'oppose à ce qu'il obtienne ensuite de la juridiction prud'homale des dommages-intérêts de l'employeur pour discrimination syndicale à raison des mêmes faits ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2010), qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourds de 1993 au 30 avril 2006 par la société EGT Asport, M. X..., adhérent à la CFDT, y exerçait un mandat de délégué du personnel suppléant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale définitive du gérant d'une société pour des faits de discrimination syndicale et la réparation du préjudice du salarié qu'elle employait et qui s'était constitué partie civile s'oppose à ce qu'il obtienne ensuite de la juridiction prud'homale des dommages-intérêts de l'employeur pour discrimination syndicale à raison des mêmes faits ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose…

sein duquel il avait été affecté jusqu'à son départ pour l'étranger ; qu'il a été licencié le 21 août 2000 pour n'avoir pas répondu à la proposition de reclassement dans un autre établissement faite par lettre du 24 juillet ; que, considérant que les conditions de l'examen de sa demande de réintégration comme celles de son licenciement caractérisaient une discrimination syndicale liée aux mandats qu'il avait exercés jusqu'en 1995, M. X... a fait citer M.

à la partie adverse des pièces, moyens ou notes qu'il comptait produire à l'appui de ses prétentions et au dépôt au greffe d'un exemplaire de ses conclusions ; qu'il a fait parvenir au greffe ses conclusions le lundi 16 juin 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer périmée l'instance prud'homale engagée par lui le 14 décembre 2004 pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que l'instance n'est périmée que lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence au sens de l 'article R.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Equant France de son désistement de pourvoi principal ; Sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit justifié le retrait des fonctions du salarié en octobre 2004, rejette la demande indemnitaire présentée à ce titre ainsi que celle pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Equant France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Equant France et la condamne à payer à M. X...

procédure MG33 utilisée par Monsieur Pierre X..., laquelle permet notamment de supprimer les blocages informatiques pouvant faire obstacle au paiement de prestations, les attestations produites pas le salarié ne contredisant pas formellement la réalité de cet effet de la transaction MG33 ; que d'autre part, certaines de ces attestations faisant état d'une discrimination syndicale dont Monsieur Pierre X... serait la victime sont, sur ce point, insuffisamment étayés par des faits précis pour pouvoir être retenues ; qu'il doit être déduit de l'ensemble de ces constatations que les faits visés dans la lettre de licenciement sont avérés, non douteux, et nonobstant l'absence de poursuites pénales, constitutifs en raison de leur gravité et de leurs conséquences financières, d'une faute de nature à justifier la rupture sans préavis du contrat de travail de Monsieur Pierre X...

de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un plan social mis en place au sein de l'entreprise en juin 2000 ; que reprochant à son employeur, d'une part, de l'avoir empêché de bénéficier d'un dispositif de pré-retraite inclus dans le plan social à certaines conditions en retardant la procédure d'accomplissement du licenciement, et d'autre part, une discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer CropScience fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour application déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2010), que M. X..., employé en qualité de responsable d'immeuble depuis le 1er octobre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discrimination syndicale de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte…