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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° E 23-18.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 M. [C] [J], domicilié [Adresse 1], représenté par sa tutrice, Mme [R] [X], a formé le pourvoi n° E 23-18.956 contre le jugement n° RG : 21/00161 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à la Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du conseil départemental du Bas-Rhin, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° D 23-18.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa tutrice, Mme [B] [Y], a formé le pourvoi n° D 23-18.955 contre le jugement n° RG : 21/00160 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à la Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du conseil départemental du Bas-Rhin, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° C 23-18.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa tutrice, Mme [E] [W], a formé le pourvoi n° C 23-18.954 contre le jugement n° RG : 21/00158 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à la Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du conseil départemental du Bas-Rhin, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

SECURITE SOCIALE -

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° X 24-19.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 Le syndicat national CFTC Sanofi, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.459 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Aventis groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le salarié mis par un groupement d'employeurs à la disposition d'un de ses membres ne peut se prévaloir à l'égard de celui-ci des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui n'ont pas vocation à s'appliquer à sa situation, de sorte qu'un salarié mis à la disposition d'une même entreprise, par une entreprise de travail temporaire puis par un groupement d'employeurs, ne peut prétendre faire valoir auprès de cette entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée qu'au titre du contrat de mission conclu avec l'entreprise de travail temporaire

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 165 FS-D Pourvoi n° M 24-12.986 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.986 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° A 24-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [H] [Z], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [V] [J] [P], domiciliée [Adresse 16], 5°/ M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° F 24-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [K] [J], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-16.408 contre le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° D 24-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-14.336 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Sopra Steria Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° T 24-21.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-21.548 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Distri Le Gol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° N 24-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 1°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFDT Santé sociaux du Gard, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-15.816 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant à l'Association tutélaire de gestion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 24-11.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 M. [N] [J], domicilié [Adresse 3], Singapour, a formé le pourvoi n° H 24-11.395 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Itron France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Itron Metering Systems Singapore Pte Ltd, dont le siège est [Adresse 2], Singapour, défenderesses à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° V 24-17.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026 La fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (fédération APAJH), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-17.433 contre le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Cahors, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité social et économique du territoire Grand Sud-Ouest fédération APAJH, venant aux droits du comité social et…

Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail

Il résulte des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du code du travail et 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, que ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d'origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d'avoir été exercés pendant la période de prise

Les dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n'assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu'elles ne sont pas plus favorables que les dispositions de l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° P 24-20.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Renault Trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-20.923 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de Lyon de la société Renault Trucks, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.