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appel a de nouveau méconnu les termes de l'article L.5213-5 du code du travail en lui ajoutant une autre condition qu'il ne contient pas. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents, ainsi que de dommages et intérêts en raison de la suppression de ses droits individuels de formation ; Aux motifs que « Elle reproche aujourd'hui à son employeur une absence de loyauté pour ne lui avoir pas proposé de prendre aux départs négociés dans le cadre du projet de restructuration en vue de réduire l'effectif des VRP.

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la Société d'édition et de documentation de l'industrie hôtelière et la société Sogec Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sedih et la société Sogec Europe, au titre des heures complémentaires, à payer à M. X..., respectivement, les sommes de 76.534,22 € outre 7.653,42 € au titre des congés payés incidents, et de 57.735,75 € outre 5.773,57 € au titre des congés payés incidents ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sciage Toutes Prestations- STP Alsace à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à lui délivrer une attestation destinée à la caisse des congés payés du BTP mentionnant cinq jours de congés afférents au préavis de deux mois ; AUX MOTIFS QUE dans le premier examen médical du 26 novembre 2007, le médecin du travail concluait que M. X...

de la décision à intervenir et de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 98.322,40 € au titre des salaires échus du 30 juin 2008 au 31 décembre 2011 à parfaire au jour de la décision à intervenir en tenant des augmentations de salaires légales et conventionnelles, outre les congés payés afférents et sous astreinte de 150 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QU'une protection particulière a été instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie (article L.

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société HORIZON reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné celle-ci au paiement des seules sommes correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il est reproché à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X...

à toute reprise au sein de la caisse ; qu'ayant été licenciée le 17 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur étant tenu de respecter l'avis du médecin du travail, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de celui-ci émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le 17 février 2009, le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte « totale à toute reprise de travail au sein de la CPAM…

Compte tenu de ces deux nouvelles carences et ce, en dépit de deux récents avertissements, la cour constate que la société RLD 2 a fondé le licenciement de M. X... sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave et il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté M. X...

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pacific Print IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la faute grave sur laquelle est fondée le licenciement de M. X...

liées à la maladie ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du 3 juin l'a licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 mars au 1er avril 2007 puis à compter du 4 juin 2007 et ne s'est rendu à aucun entretien préalable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de…

, un administrateur judiciaire ayant mission générale d'assistance dans la gestion ayant été nommé par le jugement d'ouverture ; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007, le liquidateur a procédé à la rupture anticipée du contrat le 28 décembre 2007, l'AGS prenant en charge le salaire de décembre 2007 et l'indemnité de congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son contrat de travail inopposable à la procédure collective de son employeur et en conséquence de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de l'accord de l'administrateur pendant la période d'observation de l'association en redressement judiciaire ne s'applique pas aux activités de l'association entrant dans son objet statutaire ; qu'en…

de poste disponible susceptible d'être proposé à Madame X... au sein de cette société, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICAM SODIPRA à payer à Madame X... la somme de 276,92 € à titre d'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours de fractionnement dont elle n'a pas bénéficiés de 2004 à 2008 ; que c'est en vain que la société ICAM SODIPRA se prévaut de ce qu'elle n'était pas l'employeur de Madame X...

telle nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère forfaitaire, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme dûe pour la période du 7 septembre 2006 au 22 janvier 2007 avait une nature salariale et non indemnitaire, de sorte que la salariée pouvait prétendre au paiement des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé dans ses motifs que l'équité commande de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de…

; que cette période sera déclarée irrecevable ; que la suivante va de janvier 2009 à mars 2010 ; que cette réclamation n'avait pas été présentée au conseil de prud'hommes, en sorte que l'acceptation du désistement ne vaut pas renonciation sur ce point ; qu'elle reste recevable ; que le jugement qui s'est déclaré régulièrement saisi (…) du rappel de salaire et des congés payés afférents sera confirmé ; 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur s'est désisté sans réserve de son appel général et que le salarié n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, l'instance s'éteint de sorte que le salarié ne peut plus présenter de demande nouvelle dans le cadre de cette instance éteinte par l'effet du désistement ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que son désistement d'appel général qui avait été constaté à l'audience du 25 mars 2010 et accepté par la salariée, qui n'avait formé…

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article 3 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ? 2 - L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ?

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ener'gym Center L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société ENER'GYM, avec effet au 13 novembre 2010, condamnant, en conséquence, la société ENER'GYM à payer diverses sommes à Mme X... au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; que, par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée réclamait le paiement d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées entre le mois de janvier 2006 et le mois d'avril 2007 ; que la société Latham et Watkins ne contestait pas l'accomplissement de ces heures…