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Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création du syndicat UNSA-Scutum à laquelle il avait participé ainsi qu'un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la caisse régionale de Crédit maritime mutuel Bretagne Normandie le 2 janvier 1981 où il exerce les fonctions de chargé d'accueil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

a été engagé le 16 décembre 1995 en qualité de régleur par la société Novaressort ; qu'il a détenu plusieurs mandats de délégué du personnel à partir de 1998, d'abord en qualité de candidat sans étiquette puis sur liste syndicale ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale constituée par la proposition d'affectation sur un poste de travail avec une rémunération très inférieure à celle dont bénéficiait son prédécesseur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté et que l'ancienneté est ainsi déjà prise en considération, le juge ne peut…

pas qu'elle effectuait, de façon habituelle des tâches relevant, dans la grille interne de la société, de la classification revendiquée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'avoir, y ajoutant, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Diamis à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts, comme étant nouvelle en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces sanctions, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT Fleury Michon, dont M. X...

la somme de 91.824 € au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9.182,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « dans le lettre de licenciement, qui lie les parties et le juge, il est reproché à Mlle X... des dénonciations mensongères à l'Inspection du travail, des insuffisances professionnelles et une mésentente avec sa hiérarchie ; que pour voir déclarer son licenciement nul, Mlle X... invoque vainement une discrimination syndicale dès lors que sa désignation a été annulée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, que le jugement est définitif et qu'elle ne démontre pas avoir eu une activité syndicale ou même une démarche tendant à présenter à l'employeur les revendications d'autres salariés ; que Mlle X...

d'acte de la rupture en licenciement nul, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la prise d'acte de janvier 2008 pouvait d'autant moins être mise en rapport avec une contestation de l'horaire, du non paiement des heures supplémentaires et de discrimination syndicale que l'avenant signé en septembre 2006 et appliqué à compter de janvier 2007, soit un an avant la prise d'acte de rupture, consacrait au contraire l'accord du salarié sur la répartition quotidienne de son horaire de travail, l'absence de ce fait d'heures supplémentaires, s'agissant d'un temps partiel d'autant que Monsieur X...

a été engagée par la société Sirocco Publicités par contrat à durée indéterminée le 14 janvier 1991 en qualité d'hôtesse standardiste dactylo ; qu'en 1998, la société Sirocco Publicités, devenue société Ashdel, a été acquise par la société Clear Channel; que la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante le 31 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 décembre 2007 d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale; qu'elle a été licenciée ultérieurement pour inaptitude physique, après autorisation donnée par l'administration du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-et-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel retient que la salariée reproche à son employeur de n'avoir tenté aucun aménagement de son poste conformément aux préconisations du médecin du travail et réclame à ce titre…

justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que la RATP soit condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu' il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M. Y..., ès qualité de mandataire judiciaire, et M.

; que bien que d'autres organisations syndicales ont depuis plusieurs années leurs pages intranet sur le site de RENAULT, établissement de GUYANCOURT AUBEVOYE, cette différence de traitement est fondée sur des éléments objectifs et ne revêt aucun caractère discriminatoire ; que la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE pour discrimination syndicale sera donc rejetée ; ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article 2 de la charte du 29 mai 2002, le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical, qu'il respecte les prescriptions générales prévues par l'article 17 de la présente charte et par l'article 1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 ; qu'il ne résulte ni des dispositions ainsi visées, ni de l'article 5 de la charte selon lequel les sites syndicaux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010) que M. X..., salarié de l'Organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS), a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X...

que ces faits ne sont pas de nature à laisser présumer un comportement discriminatoire de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'affectation pendant plusieurs années à un poste dans lequel le salarié n'exerçait plus ses responsabilités antérieures de chef d'équipe était justifiée par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le…

était en lien avec la mise à la retraite de Monsieur X..., a violé l'article 31-2 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du libre exercice d'un mandat de représentant du personnel et pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

au sein de l'entreprise Goss international Montataire et ordonné la poursuite de son contrat de travail, aux motifs que celle-ci aurait été licenciée en raison de ses sympathies syndicales, quand le juge des référés du tribunal de grande instance était incompétent pour statuer sur ce litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur une action exercée par un syndicat qui allègue une discrimination syndicale constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés ; qu'en l'espèce, il est constant que l'union locale des syndicats CGT invoquait en référé d'heure à heure une discrimination syndicale pour solliciter et obtenir la réintégration dans l'entreprise Goss de Mme X..., licenciée, et la poursuite de son contrat de travail sous astreinte ; que la cour d'appel, qui a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Astrid X... épouse Y..., - Mme Françoise Z... épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef de discrimination syndicale, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A...

Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1981 par la société Recherche technique d'entreprise, en qualité d'opérateur de laboratoire en formation, occupait en dernier lieu le poste de technicienne de laboratoire niveau F en application de la nouvelle classification des ETAM des travaux publics ; qu'à partir de 1995, elle a exercé divers mandats électifs et syndicaux ; qu'en mars 2006, estimant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation de la prime individuelle de résultats alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les…

; qu'il en est de même de la dénonciation de pratiques ayant permis aux salariés mentionnés de bénéficier, en outre, d'une rétroactivité et d'une augmentation de salaires conséquente à l'occasion de ces promotions, d'ailleurs contredites par les mentions des décisions de nomination produites aux débats ; que plus généralement, Madame X... ne produit aucun élément de nature à étayer l'existence, ou même une présomption, d'une discrimination syndicale ou sexiste dans la gestion de sa carrière, laquelle procède là encore de la simple affirmation ; qu'au regard de ces éléments, Madame X...

diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ouvre droit à réparation la discrimination syndicale dont est l'objet un salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande en ce sens et qui constate l'existence de la discrimination de réparer ce préjudice ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence de la discrimination mais n'a accordé aucune réparation n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.