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Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1992), que M. X..., engagé par la société Brasserie du pêcheur à compter du 15 août 1985 en qualité de chef du service immobilier et juridique, puis également désigné comme administrateur d'un groupement d'intérêt économique dont son employeur était l'un des membres, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 1987 ; que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande d'indemnisation et déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brasserie du pêcheur fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait délibérément refusé d'exécuter des instructions données par l'employeur mettant en péril les intérêts de l'entreprise, a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'en faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont nécessairement admis l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils ont souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Claude Bompard Aromatiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater que les griefs tirés respectivement de l'absence du salarié lors de la cérémonie des voeux et de la facturation sur le compte de la société de frais de secrétariat personnel par ledit salarié ne pouvaient justifier un licenciement pour faute lourde sans rechercher si ces griefs ne caractérisaient pas, soit l'existence d'une faute grave, soit celle d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, et hors toute dénaturation, la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

qui avait reconnu l'obligation faite aux salariés de l'entreprise de respecter la procédure imposant l'établissement d'une facture et le paiement immédiat de la marchandise, d'où il résultait l'absence de toute tolérance de l'employeur, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que le non-respect des consignes et directives de l'employeur révèle l'insubordination du salarié caractérisant la faute grave, et constituant à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelque soit l'ancienneté du salarié ; qu'en l'espèce, M. X... avait reconnu avoir violé les consignes relatives à la sortie des pièces de l'entreprise ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement la cour d'appel a violé les articles L.

122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux première branches du moyen, et hors toute dénaturation, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie nationale des usines Renault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1988 par la Société dauphinoise de gardiennage et de surveillance (SDGS) en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 28 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part la lettre notifiant à M. X...

X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1994) que M.

octobre 1989, ainsi qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qui lui avait alors été proposé, et qu'il avait accepté, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'employeur ne peut exciper d'une faute grave lorsque le délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle il a eu connaissance des faits et l'engagement de la procédure de licenciement est excessif ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il reprochait au salarié, qui avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1970 par la Caisse d'épargne Ecureuil Provence-Alpes-Corse en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute le 23 mars 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un salarié ayant dix-sept ans d'ancienneté, et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun avertissement, les négligences professionnelles qui lui étaient reprochées, si elles avaient permis la réalisation d'une escroquerie au préjudice de la Caisse, n'étaient pas de nature à interdire la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis et n'étaient donc pas constitutives de fautes graves ; qu'en statuant…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 janvier 1990 par la société Corsair en qualité de technicien avion (EIR), a été licencié pour faute le 28 avril 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'en relevant d'office une prétendue anomalie sur les cartons de pointage des 7 et 8 mars 1992 qui font état de deux indications horaires concernant la journée du 14 mars, ce qui aurait exclu le caractère probant desdites pièces, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de…

travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 septembre 1972, en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée, pour faute grave, le 20 mai 1986, pour avoir été l'instigatrice de malversations dont la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne avait été la victime ; Attendu que Mlle X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 mars 1992), que Mlle X... a été engagée par Mme Y... le 1er octobre 1977 ; que le 1er mars 1991, lui a été notifié son licenciement avec un préavis de deux mois ; que par un courrier en date du 11 mars 1991, a été notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; que, le 12 mars 1991, un écrit a été signé entre les parties, attribuant à la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, en second lieu, d'avoir écarté l'acte signé le 12 mars 1991 par elle-même et Mlle X...

qu'aussitôt après les trois salariés quittaient les lieux de l'entreprise ; que le 14 mars 1990 M. X... faisait connaître qu'il était malade et précisait qu'il n'était pas démissionnaire, qu'il a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable pour le 23 mars 1990 et qu'il ne s'y est pas présenté ; que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

Mais attendu que les juges du fond, interprétant la volonté des parties, ont estimé que celles-ci avaient fixé la durée de la période d'essai à trois mois, et décidé, en conséquence, que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de cette période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, sans exposer la nature des fautes graves reprochées à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 11 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefiga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4334

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1993), que M.

et de 1 068,08 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices de licenciement ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture et, en particulier, le degré de gravité de la faute commise ; que la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si les griefs invoqués par la société EGP-PI à l'appui du licenciement de M. Z... étaient ou non constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L.

reproches formulés par le délégué CRD Total étaient susceptibles d'avoir des conséquences particulièrement graves et de nuire à ses intérêts ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait combien la cause du licenciement de M. X... était sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en écartant en l'espèce les fautes manifestes du salarié pendant la durée de son préavis, aux motifs que "l'employeur ne peut valablement invoquer des faits constatés les 20 et 22 juin pour mettre fin par anticipation aux relations de travail qu'il a laissées se pourvuivre jusqu'au 3 juillet", la cour d'appel a violé l'article L.