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PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-10. 527. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 487, P. 392.

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE ET UNE FILIALE DE CELLE-CI, LE DESIGNANT COMME DIRECTEUR DE LADITE FILIALE AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE, ET PREVOYANT QU'EN CAS DE RUPTURE DE SON CHEF MOINS DE CINQ ANS APRES SON RETOUR D'UNE MISSION AUX ETATS-UNIS, IL REMBOURSERAIT UNE SOMME FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE POUR CETTE MISSION, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ET MALGRE L'AUGMENTATION DU SALAIRE, PEUVENT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESTE LE MEME PUISQU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE LES ORGANES DES DEUX SOCIETES, ET LE CONTRAT N'ETANT PAS DEVENU A DUREE DETERMINEE, MALGRE LA CLAUSE PENALE MISE A LA CHARGE DE CE DIRECTEUR EN CAS DE DEMISSION DANS LES CINQ ANS.