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L'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée du principe d'égalité de traitement à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.

tendant à la condamnation de la société Axa France Assurance à lui payer, avec intérêts au taux légal et capitalisation, les sommes de 275.142 euros au titre du préjudice subi jusqu'à le retraite et de 205.887 euros au titre du préjudice correspondant à la perte sur les pensions de retraite futures ; AUX MOTIFS QUE « sur la fin de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance, il résulte de l'article R. 1452-6 du code du travail que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la société Axa rappelle que M. Y...

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que la Cour rappelle que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'espèce, un parallèle peut être fait avec les disposions de l'article L.1152-2…

des sanctions disciplinaires ne permettant plus à l'employeur de le sanctionner pour les mêmes faits et à supposer que « par extraordinaire » il puisse être considéré qu'il s'agit de mesures provisoires telles qu'énoncées par la Cour de cassation, elles sont « illégales car prononcées sans l'accord du salarié alors qu'elles modifient durablement son contrat de travail». Ainsi que le précise de manière constante la Cour de cassation, notamment dans la présente décision de renvoi, «l'employeur peut prendre, préalablement à la procédure de licenciement, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l'entreprise pourvu qu'il n'en résulte pas, sans accord du salarié, une modification durable du contrat de travail». Un autre arrêt, récent, de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 (nº 13-13673) rappelle, au visa de l'article L.

; que l'employeur indique dans ces conditions de façon vraisemblable que le salarié a justifié son refus par l'affirmation, au demeurant fausse, qu'il ne bénéficiait pas de l'aide de ses collègues lorsqu'il était lui-même surchargé ; que l'appelante rappelle justement que l'attribution de tâches supplémentaires ou le changement de tâches de travail ne constituent pas une modification du contrat de travail, que la taille de l'entreprise (huit salariés) implique une forte polyvalence et la mise en oeuvre de comportements d'entraide entre les salariés ; qu'affirmant dans la lettre de licenciement que M. Y...

de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent à voir Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les motifs économiques allégués par la Sarl Cash Emballage, pour justifier le licenciement de M. Brice Z...

de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aux motifs propres que : « il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, en premier lieu, il n'est pas contesté que le 27 octobre 2011, Mme Y... a émis un chèque de 60 825,95 € tiré sur le compte dont l'Institut était titulaire dans les livres de la SOCIETE GENERALE, qu'elle a libellé à l'ordre de la société MOPS.

était justifié et d'AVOIR, en conséquence, débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2007 trois les trois motifs suivants : - Exercice parallèle d'une activité commerciale concurrente : il est à ce titre reproché à M. Thierry Y...

d'autre part, le "Foyer Majouraou" est l'appellation d'un établissement géré par l'association L'Autre Regard, et non la dénomination d'une personne morale, il est dès lors dépourvu d'existence juridique, II ressort en conséquence des pièces que l'association L'Autre Regard venant aux droits de l'Association "Le Foyer des Malades et Handicapés" avec qui Mme Marie Claude Z... avait conclu son contrat de travail, est le seul et unique employeur de Mme Marie Claude Z...

; qu'il mentionne encore avoir interrogé plusieurs fois son employeur sur ses heures de travail et que celui-ci les a modifiées de manière significative à compter du 9 mars 2009 pour les ramener à 169 heures par mois, sans toutefois majorer les heures supplémentaires de la 36ème heure à la 39ème heure ; que le salarié fournit des tableaux indiquant pour chaque jour de la semaine de chaque mois de 2004 à la date de rupture de son contrat de travail, le nombre global d'heures qu'il a accomplies et la somme correspondante selon le taux horaire applicable et ses majorations ; qu'il réclame devant la cour en sus des sommes obtenues en première instance, le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 2005 à 2009 représentant la somme totale de 64.005,68 euros outre 10% au titre des congés payés y afférents ; que Monsieur Z... affirme au contraire que Monsieur Y...

; Qu'en octobre 2010, la société s'est rapprochée de la société AUTOGYRE, à l'activité complémentaire et qu'à elles deux, ces sociétés ont constitué le groupe QUINOA ; Attendu que dans le cadre d'un projet de réorganisation intervenu en octobre 2011 et affectant les deux sociétés, les représentants du personnel ont été consultés ; Que le poste de Catherine Y... étant concerné par la réorganisation envisagée, une modification de son contrat de travail a été proposée à la salariée qui l'a refusée ; Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2012, Catherine Y... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 18 avril ; Qu'aucun poste en reclassement n'a été soumis à la salariée ; Que le 27 avril 2012, Catherine Y... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Que Catherine Y...

en question ; qu'il n'en ressort pas la preuve de la menace sur la compétitivité, au niveau du secteur d'activité de la messagerie du groupe GEODIS auquel appartient la société GEODIS WALBAUM , de nature à justifier une réorganisation ; que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que c'est vainement que Monsieur Y...

; que si externalisation vaut effectivement suppression de l'emploi, c'est à la condition qu'elle ait lieu vers un prestataire extérieur et non à l'intérieur d'une même société entre deux établissements comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en réalité, la société GEODIS WALBAUM a procédé à une réorganisation de ses services sans suppression d'emploi au motif de la sauvegarde de la compétitivité menacée de l'entreprise, ce qui a conduit à une modification des contrats de travail que [la salariée] a refusée, entraînant son licenciement ; que, toutefois, la menace sur la compétitivité et la pérennité de l'entreprise peut justifier le licenciement en cas de refus du salarié de voir modifier son contrat de travail.

et à l'Agence Régionale de Santé pour dénoncer une pratique illégale de la médecine par cette dernière, laquelle n'a d'ailleurs pas été retenue ; que ce grief sera par conséquent également retenu comme fondé ; QUE les deux griefs ainsi établis à l'encontre de l'appelant constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier la rupture du contrat de travail de M. Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions du Code de la santé publique définissant les éléments constitutifs du dossier médical se bornent à énoncer les éléments devant y figurer obligatoirement, sans que la liste de ceux-ci présente un caractère limitatif ; qu'en tenant pour fautif le fait pour Monsieur le docteur Y...

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie X... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné la société X... Z...

fait valoir que constitue un acte de harcèlement moral, le fait de mettre à l'écart un salarié, de le priver d'une partie de ses attributions ou de ses responsabilités ; qu'outre les fonctions de responsable plate-forme logistique, il a bénéficié d'une délégation des pouvoirs généraux de direction et d'organisation du service logistique des sites de Jamy, Batilly, Ennery et Woippy, par avenant au contrat de travail portant délégation de pouvoir daté du 1er février 2005 ; que la société Ba Log, comme la société Cilomate transports font partie du groupe Transalliance ; que la direction de la société Cilomate transports a changé à partir du 10 janvier 2008, lorsque le président de la société Cilomate transports, père de M.

30 minutes) soit qui ne sont pas de votre ressort voire dangereuse (faire manger des résidents du CANTOU), entre autres. J'espère vivement que vous saurez tenir compte de cette sanction. En effet, à défaut, si de tels incidents venaient à se reproduire, je me verrais contraint d'envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat de travail. Je vous prie d'agréer.....". Aux termes de la lettre de notification de mise à pied disciplinaire de trois jours avec privation de salaire reproduite, les fautes reprochées à la salariée pour justifier cette sanction sont l'inexécution volontaire par la salariée des ordres donnés par sa hiérarchie quant au traitement du dossier de la résidente N... F... et les renseignements inexacts délibérément fournis au directeur sur l'exécution de sa tâche.

est avérée, ainsi que déjà retenu, et autorisait de prononcer son licenciement pour motif disciplinaire, peu important que la société Actibois 17 n'ait pas estimé ensuite opportun de recruter un autre agent de fabrication ; qu'en conséquence la cour réformera la décision déférée en ce qu' elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail la société Actibois 17 a invoqué des commandes devant être traitées en urgence, ce qui nécessitait la présence de l'ensemble du personnel, l'absence de M. Y... n'ayant pu être compensée et ayant induit des retards de production et la perte de certains clients ; que toutefois les bulletins de salaire de MM. C..., E... et B..., ne révèlent pas l'accomplissement d'heures supplémentaires durant la période concernée, M. C...