Rechercher une décision

; que la Cour d'appel qui a énoncé que l'Eurl Atout Plus Net établissait que l'heure travaillée le dimanche était une initiative du salarié, sans viser ou analyser aucune pièce justificative a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre du manquement à son obligation de sécurité résultat à une somme de 500 € Aux motifs qu'il n'est pas contesté que Monsieur Q... E... embauché le 12 mars 2008 n'a bénéficié d'une visite médicale d'embauche que le 22 juin 2010 où il a été déclaré apte ; la tardiveté de cette visite médicale d'embauche cause un préjudice à Monsieur Q... E...

; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1916 à 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, que l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure et qu'il est contraint à ce titre de…

; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1916 à 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, après avoir dit le salarié prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, que l'intéressé a été soumis pendant plus de trente ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante, que le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure et qu'il est contraint à ce titre de…

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Ugitech à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en application de l'article L.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° Q 19-11.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La Société intervention sociale et alternatives en santé au travail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.704 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la discrimination syndicale était établie, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. U... C... la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la discrimination syndicale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à la méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer au syndicat Cfdt Betor Pub la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article L.

; qu'elle sollicite que la nullité de la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 soit prononcée ( ) ; QUE le CHSCT de La Poste de [...] demande au président, statuant en la forme des référés, d'une part, de débouter La Poste de ses demandes, d'autre part, de condamner La Poste à verser au CHSCT la somme de 6 000 € au titre des frais engagés par le CHSCT ; qu'il fait valoir que l'employeur est tenu, d'une part, par une obligation de sécurité de résultat, d'autre part, par une obligation de prévention des risques professionnels ; que le CHSCT de La Poste de [...] ajoute qu'il y a d'une part un problème d'évaluation de la charge de travail, du fait des normes et cadences inexpliquées, obsolètes et d'un logiciel de dimensionnement défaillant, d'autre part, un refus de la part de La Poste de transmettre les données et informations relatives à l'évaluation de cette charge de travail ; que…

S..., qu'il considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces événements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société Denos ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre M. S... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames L... A... et V...

considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces évènements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société [...] ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre Mme K... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames B... W... et I...

considérait que le contrat liant sa société au BMC « ne s'arrête pas parce que nous vivons une période trouble....Au contraire ces événements sont des opportunités de travail qui vont s'ouvrir. Cela peut améliorer les conditions de travail qui étaient très difficiles en Libye » ; ainsi, si le rapatriement des salariés pouvait s'entendre dans le cadre de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu, la société Denos ne démontre pas l'impossibilité durable d'exercice sur place d'autant que le BMC a continué son activité comme le démontrent les courriels échangés dès le 2 mars 2011 entre Mme Q... et ses collègues restés sur place et continuant à travailler au sein de cet hôpital, en particulier Mesdames M... A... et U...

3. Estimant que son employeur l'avait maintenue dans un emploi incompatible avec les restrictions médicales et son handicap, la salariée a saisi, le 15 décembre 2010, la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination à raison du handicap et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que des rappels de commissions. 4. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel et présente des observations devant la Cour. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 5.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied, de lui ordonner de replacer la salariée dans ses droits à rémunération pour la journée correspondante et de le condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts alors « que le lien de subordination, qui caractérise le contrat de travail, confère à l'employeur le pouvoir de sanctionner les manquements de son subordonné ; que par ailleurs, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que dès lors, même en l'absence de règlement intérieur opposable au salarié, l'employeur tient de la loi et du contrat de travail le pouvoir de sanctionner le salarié ayant adopté un comportement…

la société EDF de lui assurer le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'absence de manquement grave de la société EDF à ses obligations contractuelles, M. S... sera donc débouté de ses nouvelles demandes ; Sur la demande au titre d'un manquement par la société EDF à son obligation de sécurité : que le refus de la société EDF jusqu'à l'arrêt ordonnant la mise en inactivité de l'agent, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas en lui-même des agissements répétés de harcèlement moral ou un manquement à l'obligation de sécurité ; Que par ailleurs, M. S...

; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; que la cour rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés ; qu'ayant connaissance d'une souffrance au travail, l'employeur ne peut, sans engager sa responsabilité, laisser une situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; qu'en l'espèce, l'employeur a été saisi les 29 avril, 9 et 10 octobre 2014 de trois courriers émanant de trois salariés différents M. L..., mesdames T... et G...

472 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables et que les pièces produites par ce dernier sont elles-mêmes irrecevables, le juge du second degré doit à tout le moins examiner les motifs des premiers juges ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce s'agissant de l'indemnité pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a examiné, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés. 5. L'arrêt n'encourt dès lors pas les griefs du moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N...

; que ce retour à l'ancien système ne permet pas de retenir qu'un dysfonctionnement a eu lieu dans l'information préalable et dans la mise en oeuvre du nouveau système provisoire de gardes de nuit ; que c'est par ailleurs en vain que M. R... soutient que, stressé par la situation il a demandé l'intervention de l'inspection du travail le 25 juin 2014 et que cette atteinte à la santé caractérise un manquement à l'obligation de sécurité et de santé au travail ; que la, cour retient en effet que M. R...

a baissé entre 2010 et 2011, a légèrement augmenté en 2012 et a continué à baisser de façon importante à compter de 2013 ; que s'agissant de son chiffre d'affaires par client, il baissait parallèlement, non seulement sur le client CICAM, mais sur l'ensemble de ses clients ; que la diminution du chiffre d'affaires de Mme S... est établie et les reproches que lui a fait la société [...] à ce sujet ne sont pas injustifiés ; c) Le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité de résultat : qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme L....

Le 24 septembre 2014 le personnel du pôle nuit affichait son soutien par un courrier à leur directeur, relayé par plusieurs autres initiatives individuelles de salariés. Les membres du conseil d'administration informés de ces faits n'ont pas réagi exposant Monsieur A... à une situation ayant conduit à une dégradation de son état de santé, l'employeur manquant ainsi à son obligation de sécurité à son égard. C'est par une juste appréciation des éléments qui leur étaient soumis et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur A...

; qu'à cet égard, l'attestation qu'elle produit émanant de Mme D... ne laisse nullement « sous-entendre », comme elle le prétend, l'existence d'une surcharge de travail au sein de la société [...] ; qu'en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et corporel distinct, Mme A... soutient que le directeur de l'établissement a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas l'initiative d'appeler une infirmière pour prendre en charge ses blessures, alors qu'elle avait été violentée sur son lieu de travail ; qu'alors que l'employeur conteste l'existence de cette agression sur le lieu de travail, Mme A...