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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Matias Y..., demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Matias Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Aub santé. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'association AUB Santé à effet au 25 juin 2015, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association AUB Santé à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque l'exception d'illégalité dont il est saisi présente un caractère sérieux et porte sur une question dont dépend la solution du litige qui lui est soumis ; que la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement de Mme Y..., a refusé de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir sur la légalité de la décision du 9 septembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant confirmé la décision implicite de rejet rendue le 13 avril 2015 par l'inspectrice du travail rejetant la contestation par la société Middle East Airlines de l'avis du médecin du travail du 27 janvier 2015 déclarant Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Elbeuf distribution Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Elbeuf Distribution à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Müpro France LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 31 mai 2013 et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement, dans la limite de trois mois de…

; qu'enfin, l'employeur démontre avoir interrogé la direction Aquitaine et la direction Sud-Ouest I, laquelle a proposé un poste vacant (contrairement à la direction Aquitaine) ; qu'il s'ensuit que contrairement à ce qu'a retenu le juge départiteur la cour considère, en l'espèce, que l'employeur a loyalement rempli son obligation de reclassement ; qu'aussi, la cour réformant la décision attaquée dit que le licenciement de Mme Z... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, la déboute de ses demandes indemnitaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marechalle pesage métrologie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur B... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné à la société MARECHALLE PESAGE METROLOGIE de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur B...

au sein de l'entreprise de M. E... du 4 au 15 février 2013 ainsi que le contrat à durée déterminée signé entre les deux parties le 13 février 2013 en contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 4 février 2013, et condamné en conséquence M. E... à payer à M. Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, 756,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 75,68 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « (…) sur la requalification ; sur les missions d'intérim ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick Y...

il résulte par ailleurs des éléments statistiques produits par l'employeur pour les années 2009 à 2014 que le taux d'absentéisme au sein de l'entreprise pour maladie ou accident du travail n'a connu aucune augmentation significative puisqu'il était de 5,02% en 2012, 6,72% en 2013 et 4,29% en 2014 ; qu'enfin, bien que comme le fait observer le CHSCT cela ne constitue aucune irrégularité, on ne peut manquer d'observer que la décision d'avoir recours à un expert a été votée par le seul membre élu présent, à savoir Mme Z..., laquelle est en conflit ouvert avec le directeur M. A... ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Z... a satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la 2° visite d'aptitude du 17 octobre 2012 a conclu ainsi qu'il suit « Inapte au poste mais apte à un autre » ; que le médecin du travail émet les propositions suivantes : « Travail d'accueil, poste aménagé»; que la lettre de licenciement pour inaptitude du 28 novembre 2012 rappelle qu'une étude de poste a été réalisée par le cabinet ASTAV afin d'étudier des possibilités d'aménagement au regard des fonctions suivantes exercées par la salariée en sa qualité de secrétaire médicale : - ouverture du cabinet et des volets roulants avec sangle ou manivelle, - gestion des appels téléphoniques, - rédaction des comptes rendus médicaux, des lettres et commentaires des ECG sur cartons, - envoi des…

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à voir condamner la société Ineo Tertiaire IDF à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le 12 février 2010, a reçu de M. B..., collègue, un courriel intitulé « Avis à tous les chasseurs ; un épagneul baptisé Mohamed » et le 30 avril, un second intitulé « Louis, le prénom le plus utilisé en France » ; que le 11 mai 2010, M. Y... déposait plainte contre M. B... pour injure à caractère raciste et diffamation non publique et sollicitait l'aide d'un délégué syndical pour que son collègue soit sanctionné ; que le 23 juin 2010, M. B...

dont elle a déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche de reclassement au sein de l'ensemble du groupe auquel il appartenait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 5.5 de la convention collective nationale des industries laitières prévoit que l'ancienneté des salariés en contrat à durée indéterminée est calculée en tenant compte du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours d'une part, « de la durée des contrats antérieurs dans l'entreprise » d'autre part ; qu'il en résulte qu'outre la durée du contrat en cours, seule la durée des contrats conclus avec l'entreprise antérieurement au contrat en cours doit être prise en compte ;…

Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail, l'arrêt ordonne à cet employeur de rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 16 mars 2006 en qualité de directeur commercial par la société G... E...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Pascal Y... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité et à obtenir le paiement de dommages et intérêts de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

de non-concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture ou de la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée, étant précisé que l'on entendait par « notification de la rupture » selon les cas, soit la lettre de démission, soit celle de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle du non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable ; que la première question qui divisait les parties résidait dans la détermination du point de départ du délai de 15 jours ; que monsieur Y...

-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Y... mandataires judiciaires, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par M. Z...

; que le 28 juin 2011, le salarié n'a pas souhaité poursuivre sa collaboration avec la société Adecco groupe France ; que l'employeur l'a informé de sa réintégration au poste de directeur adjoint des opérations à Paris au sein de la société BU Adecco France ; que, licencié après avoir refusé cette affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche, non les motifs de la cour d'appel mais le rappel de la position de l'employeur et manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que…