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; que cette démission doit donc être requalifiée en prise d'acte ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation relatifs à l'accomplissement d'heures supplémentaires, aux dépassements d'horaires et au travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail et à ses conséquences indemnitaires, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE, deuxièmement, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; qu'en décidant que la rédaction même de la lettre de démission permettait de constater que celle-ci était équivoque, la salariée invoquant des manquements de…

n'est donnée sur le début et la fin du travail, sur la durée des pauses et des interruptions de travail dans la journée ; que le comparatif établi par l'employeur entre les plannings hebdomadaires produits en justice seulement en 2012 et les « plannings cadre » sur la période de juin 2010 à décembre 2011, renseignés par M. Y... pendant l'exécution du contrat de travail et les observations de l'employeur font apparaitre de nombreuses incohérences, notamment la mention erronée « réunion CE » ou « réunion CHSCT » ou bien des durée de réunion qui ne correspondent pas à la réalité ; que l'employeur établit que le logiciel « PLAN.NET » permet de renseigner de façon exhaustive tous les motifs d'absence liés à l'exercice du mandat de représentation du personnel, à l'exception du mandat d'administrateur AGEFOS PME ; que de plus, l'employeur établi que M. Y...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Compagnie de Vichy à verser à chaque exposant une somme limitée à titre de dommages et intérêts (soit 16.800 euros pour Mme Y..., dossier pilote) ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

est ainsi de [(4,5% x 40596,84x7,5) + (4,5%x40596,84x100/80x9,5] = (13 701,43 euros + 21 693,93) = 35 395,36 euros. MME Y... a également droit à une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 10 149,21 euros, en outre les congés payés y afférents, soit la somme de 1014,92 euros. MME Y... avait une ancienneté de 17 ans au moment du licenciement. Elle souligne que, du fait des circonstances de la rupture du contrat de travail, elle n'a pas pu bénéficier de l'assurance chômage. Elle a mal supporté les conditions de cette rupture et un état anxio-dépressif lui a été diagnostiqué. MME Y... sollicite en conséquence l'allocation d'une somme de 140 000 euros. La cour note que si MME Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Oussama Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Thomas Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Caroline Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Amélie Y...

à la rupture du contrat à durée indéterminée; qu'elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance.

les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1222-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, disposait que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, 11 en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. Y...

était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Blue Star Développement à lui payer la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il est constant que M. Jean-Luc Y... a été engagé par la société Blue Star Développement à compter du 5 mai 1998 en qualité de vendeur niveau 3 échelon 3, avec application de la convention collective des commerces de gros ; ce contrat de travail prévoit en son article 5 que le lieu de travail du salarié est le siège social de la société et que M. Y... accepte une obligation de mobilité ; une annexe 1 joint à ce contrat détermine les conditions de rémunération de M. Jean-Luc Y..., soit un salaire fixe à hauteur du SMIC, et des rémunérations variables sous forme de primes (prime par installation et prime d'objectif) ; il n'est pas contesté que malgré l'évolution des conditions d'embauche de M.

de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; la salariée est au service de l'Association AMAPA, en qualité d'aide à domicile à temps partiel de 15 heures hebdomadaires de travail, selon contrat à durée indéterminée, depuis le 1er septembre 2004 ; selon avenant au contrat de travail, signé le 1er mars 2006, la durée de travail est portée à 23 heures hebdomadaires, à compter du 1er mai 2006 ; il n'est pas contesté que lors de la réunion du comité d'entreprise, note du 20 mai 2015 et des délégués du personnel du 18 juin 2015, que la direction de l'Association a informé les représentants du personnel qu'elle avait décidé de ne plus payer aux salariés les heures perdues des jours fériés chômés et de reprogrammer ses heures sur les autres jours de la semaine ou du mois à compter de juillet 2015 ;…

Y... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné M. Didier Y..., en qualité d'ayant-droit de feue Madame Yvette D... , à payer diverses sommes à Madame Z... au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour perte d'emploi, ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents relatifs à un contrat de travail et à sa rupture ; AUX MOTIFS QUE le 10 novembre 2007, M. et Mme A... passaient une annonce dans le journal « La Manche Libre » pour recruter une aide à domicile pour s'occuper de la mère de Mme A..., Mme D... , affaiblie par l'âge et la maladie et résidant dans un immeuble, seule, à côté de celui de Mme A... contre «logement gratuit dans maison individuelle, spacieuse, très confortable, prox bord de mer et d'une compensation salariale » ; que Mme Z...

de la décision le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SE TCH Savoie et la société Luc Gomis, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 1er avril 1996 est intervenue suite au licenciement de M. François Y... en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, à savoir au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.

; que pour déterminer la classification dont relève le salarié, il convient d'effectuer l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments produits par les parties, et de les comparer avec la classification de la convention collective nationale applicable. Les mentions portées sur le bulletin de paie ou l'attribution d'un salaire nettement supérieur au salaire minimum correspondant à l'emploi exercé ou même les mentions du contrat de travail ne sont que des indices, non déterminants à eux seuls ; qu'en l'espèce, la lettre d'engagement de M. Y...

mise à disposition de la décision le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail avec la société MBS, à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et à ce que les indemnités corrélatives soient fixées au passif de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, M. Michel Landry Y...

Moyen commun produit aux pourvois n° Q 15-26.776 et R 15-26.777 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Les Poissons volants IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le contredit formé par Madame Catherine Z..., d'avoir dit que les prestations techniques qu'elle a effectuées du 22 au 26 avril 2012 à Doha (Qatar) étaient constitutives d'un début de tournage documentaire de création et que ces prestations relevaient d'un contrat de travail qu'elle avait tacitement conclu avec la Société LES POISSONS VOLANTS, puis d'avoir en conséquence déclaré le Conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige entre les parties et d'avoir renvoyé l'affaire devant cette juridiction ; AUX MOTIFS QUE sur les relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de…

aux yeux de sa propre clientèle, d'une entreprise ayant pignon sur rue, si bien que cette domiciliation ne saurait résulter d'une simple erreur de sa soeur qui l'aurait aidé lors de l'enregistrement de son activité, le simple exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur constitue un manquement grave à son obligation de loyauté inhérente au contrat de travail, même si elle n'est pas rappelé au contrat de travail ; que si postérieurement à la rupture de son contrat de travail, un salarié est en droit d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, sauf clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, tel n'est naturellement pas le cas au cours du contrat de travail ; que le fait d'exercer la même activité que son employeur pour son propre compte, ce qui lui permettait ainsi de détourner de la clientèle et de lui porter concurrence, justifiait…