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A...), rapportant des propos prêtés à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315 et 1347 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve et appréciant tant les attestations versées aux débats que les propres déclarations de M. Y..., a estimé que l'intention des parties avait été de procéder à une rupture conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4298

diverses sommes à titre d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que Mlle X... était fondée à se considérer comme licenciée dès lors que l'employeur avait marqué sa volonté non équivoque de rompre son contrat de travail en négociant une rupture conventionnelle, tout en constatant que la transaction tendant à cet accord de résiliation conventionnelle n'avait pas abouti, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3, L.

lors que le salarié ne contestait pas l'exactitude de ce motif ; Attendu en second lieu, qu'après avoir relevé que M. X... avait refusé d'adhérer au plan de préretraite établi par l'employeur, la cour d'appel a constaté que le salarié s'en était tenu aux termes de la lettre de licenciement, et qu'il n'avait jamais manifesté son intention d'accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de conclure une transaction, qu'aucun acte ne matérialisait ; qu'hors toute dénaturation, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M. X...

; que parallèlement, pour lui assurer le maintien de sa rémunération, un contrat était conclu le 1er juillet 1982 entre le CMASC et M. Y..., confiant à ce dernier les fonctions de directeur du centre culturel municipal de Fos, et prévoyant qu'en cas de rupture du contrat par le CMASC, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit à titre d'indemnité de rupture conventionnelle à une somme égale à deux années du dernier salaire ; que, par arrêté municipal du 4 octobre 1983, M. Y... a été "licencié" avec effet au 31 août 1983 ; Attendu que le CMASC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

eût évoqué verbalement la nécessité de son départ prochain, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation et tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a relevé d'abord que, lors d'une mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges, l'employeur n'avait pas contesté que les deux mentions "rupture conventionnelle" avaient été rayées sur les deux pages de l'attestation ASSEDIC et, ensuite, que lors de l'entretien informel du 10 novembre 1988, M. X... avait fait part à la salariée de sa décision de mettre fin au contrat de travail, a pu décider que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et Asertec et l'accord collectif d'entreprise y attaché prévoyaient le versement de diverses indemnités en cas de rupture de contrat à l'initiative de la société Asertec ; que le protocole d'accord qui a été soumis à M. X... le 19 juin 1987 précisait notamment ce qui suit : "compte tenu de l'importance des tâches assumées par M. X... au sein d'Asertec, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail... de son immédiate reprise par la société Sofresid...

la direction de la société en date des 14 février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion au contrat de solidarité en ce qu'il est prétendu à tort et sans droit que ladite adhésion correspondait à une rupture conventionnelle simulée sous l'apparence d'un licenciement économique pour lui ouvrir droit aux allocations de l'ASSEDIC et à une indemnité de rupture soumise à un régime fiscal favorable ; en troisième lieu, d'avoir violé l'article L.

81-41256, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ME X..., ES QUALITES DESYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 OCTOBRE 1976, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, SAUF A LA REDUIRE A DE PLUS JUSTE PROPORTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES M Y..., DONT LA MISSION CONSISTAIT, DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL, A VEILLER A CE QUE LES STRUCTURES ET L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE SOIENT CONSTAMMENT ADAPTEES POUR EN ASSURER LE RENDEMENT ET LE DEVELOPPEMENT, AVAIT COMPLETEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON DES ERREURS DE GESTION DE M Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING A PAYER A M X... LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES, DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LES INTERETS JUDICIAIRES ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE L'INTERPRETATION DU JUGEMENT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS JUDICIAIRES, SA DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, QUE SUR APPEL, INTERJETE PAR M X..., LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER ARRET DU 20 JANVIER 1981, A DECIDE QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE OMISSION DE STATUER L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QU'ELLE A STATUE SUR LE FOND PAR L'ARRET DU 19 MARS 1981, OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A

N'ETAIT QU'EN COURS D'INSTANCE, AU MOIS DE MAI 1976, QU'ELLE AVAIT ETE INFORMEE DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SI CECILE X...