Rechercher une décision

'homale en résiliation judiciaire, la juridiction doit examiner si les faits reprochés auparavant par le salarié à son employeur justifiaient une rupture aux torts de ce dernier, et que dans l'affirmative, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu, retient que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, et que ces faits justifiaient la résiliation judiciaire de son contrat ; Attendu cependant que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, si le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure à ce licenciement, il ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., salariée de la société Lejaby depuis 1998, et titulaire de divers mandats de représentation du personnel depuis 2003, a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 20 novembre 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que son licenciement soit reconnu nul en raison des agissements de harcèlement et de discrimination syndicale à l'origine de son inaptitude, et, subsidiairement à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement alors, selon le moyen, que lorsqu'un licenciement a été prononcé à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des…

; que le 1er juillet 1997, Renault SA a filiarisé son activité de distribution et a créé la société RFA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Renault Retail Group ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement et qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, d'une classification conventionnelle et de formations comparables à certains de ses collègues ; que l'Union locale CGT Pantin est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat,…

en juillet 1997 et à un deuxième degré en juillet 1999. L'application bienveillante qui lui a été faite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des personnels employés et cadres sans la soumettre à la procédure de validation des compétences alors qu'elle n'effectuait aucune prestation de travail pour l'ACOSS exclut toute discrimination syndicale à son égard et ce d'autant que l'employeur lui versait des rémunérations afin qu'elle travaille pour le compte d'un syndicat. Après sa réintégration, le 4 avril 2005, elle a bénéficié de 3 sessions de formation et la preuve n'est pas rapportée de sa mise à l'écart de l'activité de son service, étant observé qu'elle n'a jamais rendu l'étude sur le télétravail dont sa supérieure hiérarchique l'avait chargée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011), qu'engagé le 13 janvier 1998 en qualité de conducteur grand tourisme par la société des Transports automobiles de la Côte-d'Azur et de la Vallée du Loup (Tacavl), M. X... , salarié protégé depuis le 30 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une violation du principe " à travail égal, salaire égal " et une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses indemnités à ces titres, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut y avoir discrimination syndicale qu'à la condition que la mesure prétendument discriminatoire présente un lien de causalité avec l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que M. X...

de l'entretien préalable, ne faisaient pas référence formellement au mandat ou à l'activité syndicale de Monsieur X... , pour refuser de reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite commandant la compétence du juge des référés, sans vérifier si les éléments de fait et de preuve invoqué par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, alors que cette recherche lui était pourtant demandée par Monsieur X... , a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du Code du travail ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail ;

être déduites du rappel de salaire accordé à Messieurs X..., Y..., E..., C..., B..., D... et Z...pour la période du 1er novembre 2003 jusqu'à la date de leur réintégration ou de leur licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement des salariés n'ayant pas été autorisé et ceux-ci s'étant trouvés privés d'affectation du fait de l'employeur en raison de la discrimination syndicale retenue ci-avant, ils doivent percevoir la rémunération qu'ils auraient normalement perçue si l'employeur ne les avait pas laissés sans affectation à compter du 1er novembre 2003 jusqu'à la date de leur réintégration ou de leur licenciement à l'exception des primes correspondant à des remboursements de frais ou assimilés, exposés à l'occasion d'une prestation ou donnant droit à remboursement sur justificatif ; qu'il est justifié que les salariés de par la fonction qu'ils exerçaient percevaient mensuellement des…

-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Air France soulignait dans ses écritures devant la cour d'appel qu'elle avait exécuté l'ordonnance de référé du 18 mai 2001 ordonnant le rétablissement de la salariée dans ses fonctions, à la suite de la décision…

et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa troisième branche, entraîne la cassation de l'arrêt sur la demande au titre de la discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Moulinex, MM. Y... et Z... et la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait été victime de discrimination syndicale depuis avril 1997, qu'elle devait se voir reconnaître la classification d'OP, niveau III, échelon 1, coefficient 215 à compter de mars 2000 et qu'en conséquence, l'allocation de conversion devrait être calculée à partir du salaire de base du coefficient 215, soit une moyenne de 1. 756, 78 € et d'avoir fixé sa créance à la procédure collective de la société MOULINEX à 13. 423, 30 € de rappel de salaire, outre 1.

, selon le moyen, que les juges ne sauraient dénaturer les termes clairs et précis d'un jugement qui leur est soumis par l'exercice d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, le jugement de première instance avait, dans son dispositif, fixé la créance de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 23 mai 2011), que le syndicat CGT ED et M. X...

son licenciement pour motif économique, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail le 27 décembre 2005 ; qu'estimant que la décision de la société Cave Canem surveillance sécurité de ne pas reprendre son contrat de travail était en lien avec son mandat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cave Canem surveillance sécurité fait grief à l'arrêt de retenir l'affaire et de statuer au fond en la condamnant à payer à M. X...

X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance il a demandé la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, l'arrêt retient que la salariée à laquelle M. X...

de secrétaire de 1re classe à l'échelle VI, indice 227 ; que promue au poste de secrétaire comptable, indice 300 en janvier 1987, elle a exercé des fonctions syndicales au sein de l'entreprise à compter d'avril 1990 ; qu'elle a, le 27 août 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Icade promotion : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination salariale alléguée par un salarié ne peut s'évincer que d'une comparaison avec d'autres salariés engagés dans l'entreprise à la même époque et aux mêmes conditions ; qu'en se fondant, pour retenir la discrimination salariale invoquée…

Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Il en résulte que le tribunal d'instance a exactement décidé que dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer l'application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n'ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats

350 € sur 13 mois, (motivée selon un courriel suivant par des résultats insuffisant sur l'année 2004,) il va occuper des fonctions de mac, M. B... occupant temporairement des fonctions de Bum, un courriel en réponse de M. X... du même jour disant que l'offre de salaire était inférieure à celle minimum des collègues de 4. 300 € sur 12 mois et qu'il était ouvert à toute proposition au même salaire que ses collègues et faisant état de discrimination syndicale, un organigramme de la société Assystem Technologie & Système envoyé par un correspondant Cgt le 5 mai 2005 à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sem Sodexmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir dit qu'il y avait discrimination syndicale et condamné la Sodexmar à payer aux salariés demandeurs des sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et de dommages et intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE selon les articles L. 3221-2 et L.

; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2005, d'une demande au titre de la discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'à partir de cette même année, il a effectué des remplacements au poste de chef de quart et, en 2004, a obtenu une promotion au coefficient 205 ; qu'à la suite du départ à la retraite du titulaire du poste de chef de quart, il a postulé à son remplacement ; qu'un autre salarié a été promu à ce poste ; que, le 15 mars 2007, M. X..., considérant avoir été victime d'une discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié fournit des éléments faisant présumer une discrimination il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette situation repose sur des éléments objectifs, étrangers à l'activité ou à l'appartenance syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant fait bénéficier, en 2002, M.