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ses tâches avaient été réparties entre les autres membres du personnel et qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement dans l'une ou l'autre société du groupe, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait produit aux débats des relevés établis par semaine de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire en paiement de mise à pied et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais simplement une insuffisance professionnelle insusceptible de fonder la rupture immédiate du contrat de travail…

pendant la période de préavis ; dans ces conditions le licenciement d'Anne X..., opéré pour faute grave était légitime ; il était privatif de toutes indemnités de rupture ; de même la mise à pied se justifiait pour des raisons identiques ; Anne X...sera donc déboutée de ses demandes présentées au titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Anne X...n'établit pas l'existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour Anne X...un préjudice ; Anne X...doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire » (cf. arrêt p. 4, Motifs ¿ p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie, D'AVOIR DEBOUTE M. Y... de ses demandes formulées à l'encontre de M. X..., en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de sa demande de condamnation de Monsieur X...à lui remettre un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE sur le fond il est rappelé qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ;…

de tiers dans l'attente de la justification des commissions à verser à cette salariée » ; Que par leur argumentation et ce documents, les sociétés appelantes reconnaissent le caractère salarial de la somme de 12.000 ¿ versée à Madame X..., peu important la qualification d'avance ou de prime donnée ; Que dès lors, Madame X... doit percevoir une indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième sur cette somme ; Que par ailleurs l'absence de mention de ce versement sur un bulletin de salaire et sur les documents de rupture démontre l'intention de dissimuler partie du salaire versé et de ne pas régler de cotisations sociales à ce titre ; Que la demande d'indemnité fondée sur un travail dissimulé est justifiée en conséquence dès lors qu'est intervenue la rupture du contrat de travail ; Qu'il doit être fait droit à la demande ; 1) ALORS QUE l'article L.

Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ; 4°/ que la cassation à intervenir sur la branche qui précède emportera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Monsieur Mohamed Djelloul X...avec la société Propreté Nettoyage Sud s'est poursuivi après le 1er août 2007, jusqu'à la liquidation judiciaire de cette société le 22 août 2008, d'avoir inscrit au passif de cette société des créances de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par le liquidateur de la société Propreté Nettoyage Sud à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,…

; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que la rémunération variable de Mme Y... était fonction de plusieurs critères et que les objectifs fixés n'avaient été atteints que dans la proportion de 60%, la cour d'appel qui a cependant fait droit à la totalité de la demande de Mme Y...

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

est devenue employeur de Monsieur Guillaume X... aux lieu et place de la Sci Domaine de Preisch ; - Dit que le licenciement de Monsieur Guillaume X... a été valablement prononcé par Madame Dominique Y... par lettre du 22 février 2007 ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant pris fin par le licenciement intervenu le 22 février 2007, les demandes de Monsieur X... (indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) consécutives à une rupture intervenue en avril 2008 devenue sans objet et par suite privée de tout effet doivent être rejetées, d'autant qu'elles se trouvent dirigées contre la Sci Domaine de Preisch qui n'était plus, à compter du 1er juillet 2005, l'employeur du salarié ; que Monsieur X...

de nuire à notre Association et à l'image de ses dirigeants à travers une série de déclarations inadmissibles, de prononcer la rupture pour faute lourde de votre contrat de travail, aucun préavis ne pouvant être envisagé dans ces conditions. Cette qualification de licenciement est privative de toute indemnité, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de référence s'achevant le 31 mai 2008. Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais l'ensemble des sommes et documents sociaux qui pourraient vous être dus. » ; que Madame Malika X... prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ne serait dû qu'à la vengeance de l'employeur qui n'aurait pas supporté une garde à vue et une perquisition suite à sa plainte qu'elle a déposée envers Monsieur Francis C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave, d'avoir considéré qu'elle avait commis une faute (grave ou même sérieuse), et donc de l'avoir ainsi déboutée de ses demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés afférents, mais aussi de l'indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail) ; la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque.

X..., salarié de la société, victime d'un accident du travail le 15 mars 2005, été licencié le 30 septembre 2005, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la fixation de sa créance de dommages-intérêts au titre de la rupture, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnités journalières, au passif de la procédure collective de la société ; Sur la seconde branche du moyen, dirigée contre la disposition relative aux indemnités de préavis et de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos en sa demande de fixation de sa créance au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié dont la créance ne figure pas, en…

grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, dès lors que le salarié a fourni préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande, le juge forme sa conviction au vu des éléments fourni par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce en rejetant la demande de paiement d'heures supplémentaires…

d'accord de fin de conflit du 20 mars 2009 qui reprend certains des avantages antérieurs dont disposaient les salariés et notamment : ) jours de RTT : 13 jours plus le 1er mai sont accordés, dans le cadre d'un temps de travail hebdomadaire de 36 heures en moyenne (7 heures 12 par jour) ; - indemnité de parking de 60 sur présentation du justificatif ; - congés payés ; - prime d'expérience dans la convention collective appelée prime d'ancienneté ; et qu'elle s'est engagée également, par ce même protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 par la société COMPASS concernant : - la retraite complémentaire ; - les congés payés et les congés supplémentaires pour ancienneté ; - les jours fériés ; - l'indemnité de licenciement ; - les femmes enceintes ; ainsi que du protocole signé le 15 mars 2007 par la société COMPASS concernant : - l'absentéisme ; - la prime d'expertise ASH plateaux…

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des créances de M. X... au passif de la société Cartel productions à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés afférents et fixe le montant de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

du nombre de mois de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ,- départ au cours de l'année 2007 : 1, 8/ 12ème du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois pondéré du nombre de mois de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ. Le conseil de prud'hommes a accordé à ce titre au salarié la somme demandée outre congés payés et a dit que l'accord du 19 novembre 2007 était inopposable à l'Ags Cgea. Il ne peut être contesté que la prime est due en application de ces dispositions conventionnelles, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une condition suspensive de retour à la profitabilité, notion succédant à celle de retour à l'équilibre, tel qu'il avait auparavant été envisagé unilatéralement par l'employeur comme condition du versement.