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au titre des congés payés y afférents, de 14.301,70 € au titre des repos compensateurs, de 1.430,17 € au titre des congés payés incidents, de 2.077, 36 € au titre de la régularisation des indemnités de prévoyance, de 6.152,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 615,20 € au titre des congés payés incidents, de 4.964,33 € à titre d'indemnité de licenciement, et de 18.917,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 15 janvier 2016) « B... Y...

N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu

Vous comprendrez que nous ne pouvons plus cautionner cette conduite irresponsable de votre part. A noter qu'une franchise allant de 300 à 1600 euros nous est prélevée à chaque réparation. Nous exigeons de votre part une conduite exemplaire sachant que vous transportez des voyageurs qui se doivent être en sécurité. Si tel n'était pas le cas nous nous verrions dans l'obligation de vous convoquer en vue d'un licenciement pour faute grave." Notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 22 septembre 2011, cet avertissement n'a donné lieu à aucune observation de la part du salarié. L'employeur ne fournit aucun élément justificatif concernant le sinistre et le comportement adopté par le salarié lors de l'établissement du constat amiable.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Administration de biens Pierre Desport. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESPORT GERANCE à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Fujifilm France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné la société Fujifilm Medical Systems France aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à lui payer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3 631,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et 4 498,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aubay Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M. Y...

sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme J... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, à voir en conséquence déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur André Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, après avoir interrogé le médecin du travail par lettre du 20 janvier 2012 et consulté la déléguée du personnel le 2 février 2012 laquelle a constaté que le reclassement de Monsieur André Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

il résulte en outre de l'ensemble de ces éléments concordants et probants qu'elle a exercé son activité dans des conditions incompatibles avec l'existence d'un tel lien ; qu'il y a Il y a lieu en conséquence à réformation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmation, d'une part, que Madame Y... avait versé aux débats les feuilles de route, c'est-à-dire ses plannings d'intervention, du 1er août 2009 au 5 janvier 2012, et d'autre part, que Madame Y... n'avait versé aux débats aucune pièce justificative des calendriers des visite préparés par Madame A..., la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Minakem Dunkerque Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la société Minakem à verser à M. A...

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L.

a été engagé à compter du 1er septembre 1992 par la société France télécom devenue Orange en qualité d'ingénieur responsable d'études technico-économiques ; que victime d'un accident de trajet le 3 juillet 2012 et placé en arrêt de travail à compter de cette date, il a été licencié le 16 août 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un…

1°/ qu'est nulle l'indemnité transactionnelle versée par l'employeur qui revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession ; que revêt un caractère dérisoire, eu égard à son montant, l'indemnité transactionnelle de 7 211,70 euros, correspondant à moins d'un mois de salaire, versée en contrepartie de la renonciation du salarié à contester son licenciement ; que la cour a violé les articles 2044 et suivants du code civil ; 2°/ que l'existence des concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la concession consentie par l'employeur s'apprécie eu égard de la contrepartie qu'il a reçue ; que le caractère appréciable et non dérisoire de la concession consentie par l'employeur devait dès lors être apprécié au regard de la renonciation par le…

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Lionel Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros pour non-respect de l'information sur les droits au DIF et 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et des discriminations ; AUX MOTIFS QUE le recours introduit par M. Y...

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour fixer le salaire de référence de la salariée et condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la salariée précisait qu'elle était avertie de ses jours et horaires de travail quelques jours avant par téléphone, sans pouvoir prévoir par avance d'un mois sur l'autre son rythme de travail, ni le nombre de jours par mois où elle allait travailler, que cette connaissance tardive de son planning de travail était confirmée par la date de signature des contrats, signés, soit, le plus généralement, le premier jour de travail de la période concernée, soit…

a été engagé le 6 avril 1998 par la compagnie d'assurances La France vie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, en qualité de chargé de clientèle ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, il a été licencié le 2 octobre 2013 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles doivent être restreintes aux situations qu'elles envisagent ; que l'article 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 prévoit que « lorsque…

a été licencié pour motif économique le 9 août 2012 ; que la société AMSESA a été placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2012 et M. Z... désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que c'est uniquement lorsqu'est caractérisé un lien de causalité entre l'inaptitude et une faute de l'employeur que le licenciement, prononcé pour inaptitude, lui est imputable ; qu'en l'espèce, la salariée, qui occupait un poste d'empaqueteuse, a été déclarée inapte au poste d'employée logistique auquel il était envisagé de l'affecter, ses précédentes fonctions devant être supprimées ; qu'elle a en conséquence été licenciée pour inaptitude…