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Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que la durée à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise. L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, n'a pas valeur d'avenant interprétatif

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

clientèle qui par nature n'était pas constante, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, estimé que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux titres d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel sur la prime de fin d'année, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis, de sorte que le salarié ne bénéficie pas, en principe, de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant que la salariée, qui avait accepté la convention de reclassement personnalisé, avait droit à une indemnité…

1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération due pour le dernier mois d'activité, et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé ; 2°/ qu'un salarié ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une même période ; qu'en considérant que les indemnités compensatrices de congés payés…

est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail et dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL GROUP à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (50.000 €), une indemnité compensatrice de préavis (3.901,16 €), une indemnité de congés payés sur préavis (390,11 €), une indemnité légale de licenciement (14.899,85 €), ainsi que des sommes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL GROUP à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt attaqué, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « pour caractériser les faits reprochés à Régis X...

; qu'elle a donc méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DOMAINE GRAND VALLON à payer à la salariée 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, AUX MOTIFS QUE Madame X... formule une demande de dommages et intérêts fondée sur la perte de salaires et congés payés afférents durant les cinq années précédant le licenciement ; que l'employeur ne caractérisant pas le caractère saisonnier des contrats à durée déterminée successifs qu'il invoque et la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminée, Madame X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Grand Vallon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE initialement engagé par l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de l'Oise (ADAPEI) sous contrat à durée déterminée à compter du 3 novembre 1997 en qualité de chargé de mission auprès de la direction générale, Monsieur Edouard X...

, qualifiant la faute grave ; que dans ces conditions, le conseil déboutera Monsieur Umit X... de sa demande ; que sur la demande d'indemnité compensatrice le préavis : 8 434, 50 euros ; que de ce qui précède, la faute grave étant retenue par le conseil, il y a lieu de débouter Monsieur Umit X... de sa présente demande ; que sur la demande d'indemnité de congés payés sur préavis : 843, 45 euros ; que de ce qui précède, la faute grave étant retenue par le conseil, il y a lieu de débouté Monsieur Umit X...

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de reconnaissance du bénéfice du statut cadre et du coefficient 400 et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Pharmacie BORNAND ROCHET à lui payer la somme de 7.881,85 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et 356,41 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance et capitalisation, et à lui remettre des bulletins de salaire conformes; AUX MOTIFS QUE selon l'annexe I, "classifications et salaires", de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les emplois de préparateurs ne relèvent pas de la catégorie des cadres mais du tableau II de la catégorie des employés et agents de maîtrise; qu'à l'échelon le plus élevé, le 6ème échelon,…

nouvellement embauchée, a pu en déduire que ces faits étaient constitutifs de harcèlement sexuel ; que par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en affirmant, pour juger que la rémunération mensuelle du salarié incluait le paiement de 14, 85 heures supplémentaires, que la société « considère que, eu égard au montant de la rémunération déjà versée, M. François X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Ast Groupe à payer à Monsieur X... les sommes de 1. 713, 33 € au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire, 1. 602, 73 € au titre de l'indemnité de licenciement, 9.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ABB France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... non fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ABB France à payer au salarié les sommes de 3 309,17 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire outre 330,92 € de congés payés afférents, 14.891,25 € à titre d'indemnité de préavis outre 1 489,12 € au titre des congés payés afférents, 14.891,25 €, à titre d'indemnité de licenciement, ce outre intérêts légaux à compter du 14 janvier 2009, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1000 ¿ en appel ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des attestations précises et circonstanciées de Mme Z... et A... que M X...

a été engagé le 16 septembre 2004 en qualité de responsable portefeuille clients par la société CTSA experts, devenue Sillage experts, dont l'activité relève de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; qu'il a pris acte, le 12 août 2008, de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur son refus de régulariser les dix jours de congés payés décomptés à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités à ce titre alors, selon le…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est au moins pour partie imputable aux agissements de harcèlement moral de l'employeur, dit que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société SIA HABITAT à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 152, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 315, 25 € au titre des congés payés, 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € pour avertissement injustifié, 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, et 2.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Guerlain PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société GUERLAIN à verser à M. X... 27 500 euros d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, 20 000 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros d'indemnité pour licenciement vexatoire, 10 000 euros d'indemnité pour préjudice moral, 31 051 euros d'indemnité pour perte de stocks options et actions gratuites non-souscrites et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société GUERLAIN à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à M.

avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X... les sommes de 8000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 475, 40 euros d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 11 514, 56 euros de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 21 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 240, 58 euros au titre de la mise à pied outre congés payés afférents, outre 200 euros de dommages et intérêts et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « A) sur la surcharge de travail. Il est exact que Madame X... a reçu, en plus de sa direction des achats, celle du marketing.

par lettre du 6 juillet 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents et au titre du droit individuel à la formation et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que l'existence de difficultés financières rencontrées par l'entreprise…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Anamorphose PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de monsieur X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Anamorphose au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce est ainsi motivée : « A la suite de notre entretien du 8 novembre 2005 je vous confirme votre licenciement pour faute grave pour le motif suivant : Le 25 novembre 2005 au soir, vous avez expliqué à monsieur Y... que, désormais vous refusiez de servir un certain client sous prétexte qu'il était désagréable.

-23. 565 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave, et d'AVOIR condamné la Société VION FRANCE à verser à Monsieur X... les sommes de 2. 063, 65 € au titre du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire outre 206, 36 € au titre des congés payés afférents, 113. 705, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 11. 370, 57 € au titre des congés payés afférents, 1. 895, 09 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 20. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne le second grief, la société Vion France ne peut démontrer que des délais de remboursement avaient été fixés lors de l'octroi des prêts consentis à M. Raoul X... à concurrence de la somme de 15. 000 euros ; que si M.