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Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 octobre 2013 par le conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ayant débouté Monsieur B...

d'exploitation et non de l'employeur lui-même, sans que soit établi avec certitude le fait que l'autorité en charge du licenciement ait été informée de ce mandat et que la présomption de connaissance par l'employeur ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L.

a ensuite été nommée pour une durée indéterminée aux fonctions de première vendeuse puis responsable de magasin ; qu'après avoir signé une rupture conventionnelle le 7 août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 novembre 2013 en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, dire que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de rejeter en conséquence ses…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 23 juin 2016), statuant sur renvoi après cassation (Soc.,16 juin 2015, n°13-27.974), que Mme Y... a été engagée le 26 octobre 2007 par la société Indigo en qualité de vendeuse dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis, à compter du 1er septembre 2009, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2010 en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le 10 novembre 2010, en cours d'instance prud'homale, elle a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée la prise d'acte de la rupture par la salariée et de la condamner au paiement de diverses…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 3 janvier 2000 par la société Degest (la société) en qualité d'ergonome chargé d'études ; qu'une convention de rupture a été signée entre les parties le 9 décembre 2011 à effet au 31 janvier 2012 ; que M. Y...

'obligation de sécurité, 167,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté Mme Amaria Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIF QUE l'article L. 1226-2 du code du travail seul applicable dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette propositions prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une de ses tâches dans l'entreprise.

-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y...

les sommes de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.254,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 725,41 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en premier lieu, que la circonstance que le licenciement de trois salariés protégés ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en premier lieu, que la circonstance que le licenciement de trois salariés protégés ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

les sommes de 54.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.262 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis et 226,20 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en premier lieu, que la circonstance que le licenciement de trois salariés protégés ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, que les parties ne s'expliquent pas sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour disposant comme seule information que, antérieurement aux avis d'inaptitude, le contrat de travail de M. Jean-Marc Y...

et garde d'enfants, a été victime le 11 avril 2009 d'un accident du travail pour lequel elle a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 14 septembre 2010 ; qu'après avoir demandé à son employeur l'organisation d'une visite de reprise, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressée a droit à l'indemnité prévue par l'article L.

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes ; Aux motifs que sur la modification unilatérale du contrat de travail, M. Y...

au titre de la saison sportive 2014-2015 et 20 000 € au titre du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les parties ne contestent pas la validité du contrat à durée déterminée d'usage les liant à compter du 3 août 2012, date d'acceptation de l'offre d'embauche par M. Y.... Selon l'article L. 1243 du code du travail, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. En vertu des articles L. 1243-l et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les contrats liant Mme Y... à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Schamber, conseiller, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Com Unique Web PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y...

déterminée et n'impose pas la mention d'un des motifs de recours au contrat à durée déterminée précisés par l'article L. 1242-12 ; que dès lors c'est à tort que le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à dorée indéterminée au motif qu'il ne comportait pas la mention écrite du motif de recours ; que le contrat de travail précise que le poste du salarié est celui de formateur, ce qui répond aux exigences de l'article L. 1242-12, 4° ; que ce poste ne présentant pas de risque particulier pour la santé où la sécurité du salarié, aucune autre précision relative aux attributions du salarié ne peut être exigée en application de l'article susvisé ; qu'à défaut de justifier de la méconnaissance par l'employeur d'une règle essentielle régissant son contrat de travail à durée.

Schamber, conseiller, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les Etablissements public de coopération culturelle X...-en-Scenes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps complet à compter du 11 mars 2009, en conséquence, d'AVOIR condamné l'EPPC X... EN SCENES à verser à Mme Y... la somme de 56854,96 euros à titre de rappel de salaire du 11 mars 2009 au 22 février 2014.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis…