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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société L'Agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, à verser à Mme L... les montants de 4 174,59 euros bruts au titre des heures complémentaires et 417,45 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 15 416,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de 1 500 euros au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail ; aux motifs que « Au regard des éléments produits par les parties de part et d'autre, il est établi qu'à compter du 26 février 2013, début du congé parental d'éducation à 80 %, représentant 121,34 heures de travail par mois, la charge de travail de Mme L... est demeurée identique à celle effectuée précédemment dans le cadre d'un temps plein jusqu'au mois d'avril 2014.

de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de produire les fiches de pointage ou de relevé horaire du salarié, et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, I... C...

La société des Transports H... J... a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. T..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur. 5. M. T..., liquidateur de la société [...] , a été appelé à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des [...] a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. V..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société David-Goïc, désignée en qualité de liquidateur. 5. M. V..., liquidateur de la société [...] , a été appelé à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2. La société des [...] a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. V..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur. 5. M. V..., liquidateur de la société [...] , a été appelé à l'instance.

d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen du même pourvoi relatif à l'indemnité pour travail dissimulé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...

la seule somme de 380 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ainsi que la seule somme de 60 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à ce que la Société ALIXPARTNERS soit condamnée à la somme de 98 898,58 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L.

, et qui percevait en dernier lieu un salaire horaire brut de 10,48 euros, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... I... épouse L... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 5. Le moyen n'est pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie des repos compensateurs et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder simplement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en déboutant M. E... N...

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., épouse, N...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 M. R... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 28 mars 2019, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, a prononcé à son encontre une interdiction définitive de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de sa décision et prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R... Q..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction Générale des

. 3. L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 28 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 22 janvier 2019, les fonctionnaires de police ont effectué un contrôle de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M. I..., de nationalité albanaise. Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2. Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M. I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 5. La société Welbond armatures fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre du travail dissimulé et de la condamner in solidum avec la société Atlanco et la société CW...

, - 2 196,50 euros : indemnité compensatrice des 5 jours fériés annuels, - 31 340 euros : heures supplémentaires, - 3 134 euros : congés payés afférents, - 2 555 euros : dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5.000 euros : dommages-intérêts pour non remise de l'attestation pôle emploi, - 15 330 euros : indemnité pour travail dissimulé, - 2 500 euros article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les documents sociaux sous astreinte, à supporter les entiers dépens ainsi que les intérêts au taux légal avec anatocisme ; que la SARL Cantina napolitaine n'a ni comparu, ni personne pour la représenter, si bien que l'arrêt sera réputé contradictoire la concernant » ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire doit constater que l'intimé défaillant a été régulièrement convoqué à l'audience dans les conditions de…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer la somme de 67.987,60 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre la somme de 6.798,76 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir également débouté de sa demande en paiement de la somme de 15.259,98 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4, alinéa 1er, du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

avril 2006, peu important que les effets de cette non prise en compte se soient matérialisés puis répétés après l'arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE M. J... caractérise le travail dissimulé qu'il impute à la société Sotrafrance Ingénierie par le défaut de paiement des cotisations vieillesse, tant sur la période de préavis courant du 12 octobre 2001 au 12 janvier 2002 que pour l'année 2003, année du paiement de la prime Roquette.