Rechercher une décision

En conséquence, la Cour constate que M. K... n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe que son employeur l'aurait exposé, en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé et n'aurait pris aucune mesure pour l'en protéger (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; 1°/ Alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour débouter M. K...

de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'association Home protestant dans la survenance de l'accident du travail du 16 avril 2013 et de ses demandes subséquentes et d'avoir rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

W...); Que ces travaux relèvent de ceux énoncés dans le cadre du tableau sus-visé; Que les éléments produits au dossier ne justifient pas que soit ordonnée une expertise médicale, alors que rien ne permet d'établir que la maladie a une cause étrangère au travail de M. T... U...; Qu'il s'ensuit que celle-ci a un caractère professionnel ; 2) Sur la faute inexcusable Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

T..., du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, chacun étant évalué sur une échelle de zéro à sept et d'AVOIR condamné l'Urssaf Lorraine à payer à M. T... la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Q..., à fixer au maximum légal la majoration de la rente due à M. C..., à ordonner une expertise judiciaire afin d'évaluer les postes de préjudice de M. C..., et à lui allouer une indemnité de 50.000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur, ou de ceux qu'il est substitués dans la direction, avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

n'établit pas que les discussions étaient anormales, méprisantes, sortaient de l'objet de l'entretien annuel, il n'en demeure pas moins qu'il a pu être déstabilisé par la présence de deux de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il a pu ressentir comme une injustice, ce qui a entraîné une dépression subite ; que le jugement qui a constaté l'existence d'un accident du travail sera confirmé ; que sur la faute inexcusable, commet une faute inexcusable l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qui s'est abstenu de prendre les mesures destinées à l'en préserver ; qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par l'organisme de sécurité sociale, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par les…

, dont il n'est pas allégué qu'il aurait eu une attitude agressive à l'égard du salarié ; Que cette décision entre dans le cadre du pouvoir hiérarchique de l'employeur qui a notamment l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L.

ne surviennent l'explosion du voyant du nanomètre du by-pass et le dommage subi par M. A... et en n'établissant donc pas que ces manquements seraient une cause nécessaire de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. 3° ALORS QUE, en tout état de cause, le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts Q... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Q... de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

ni que préalablement à l'accident, ce jour là, la présence de cette flaque aurait été signalée à l'employeur », alors que, dans des conclusions restées sans réponse sur ce point, l'exposant faisait valoir, page 8, qu'« en présence d'eau provenant d'un toit peu étanche, cet accident du travail résulte nécessairement de la violation, par l'employeur, de son obligation de sécurité et de résultat, car il lui appartenait de faire le nécessaire pour qu'il n'y ait pas de trous dans les plafonds, ni d'eau dans les allées de ce hangar », qu'en effet, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité des travailleurs, l'employeur doit en assurer l'effectivité, qu'il lui appartient de justifier qu'il a satisfait à ses obligations et qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait satisfait à son obligation de maintenir en bon état la couverture de son hangar, de manière à ce…

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ( ) » ; QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions précitées de l'article L. 452 1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; QUE pour débouter Mme X... G...

la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, d'avoir dit que la CPAM de Loire Atlantique doit faire l'avance de cette indemnité provisionnelle, à charge pour elle de recouvrer cette somme auprès de l'employeur, et d'avoir ordonné une expertise médicale de M. J... G... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu du code du travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu à son égard d'une obligation de sécurité notamment en cas de survenance d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code du travail et le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable en application de l'article L.

était dû à la faute inexcusable de la société Socade, d'avoir, en conséquence, ordonné la majoration de la rente du salarié à son taux maximal, et ordonné une expertise médicale sur différents chefs de préjudices, en fixant à 10.000 euros le montant de la provision due par la CPAM qui pourra la récupérer auprès de la société Socade ; AUX MOTIFS QU' « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur, ou celui qui s'est substitué à lui, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

leur oppose qu'après avoir été déclarée consolidée à la date du 31 octobre 2010 par la caisse, elle a repris son travail, mais que ses rechutes en mars et avril 2015 sont non point la conséquence d'une évolution spontanée de ses séquelles mais du manquement commis par son nouvel employeur, par suite du transfert de son contrat de travail en mars 2014, à son obligation de sécurité de résultat, et que son action n'est pas prescrite, le point de départ de la prescription commençant soit au jour de la reconnaissance de la rechute du 21 janvier 2015, soit de la cessation d'activité (10 mars 2015) soit de la fin du paiement des indemnités journalières (11 juillet 2015) ; que pour ouvrir droit à l'indemnisation complémentaire, la faute inexcusable de l'employeur doit être à l'origine de la maladie professionnelle, une rechute n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme M... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... M... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable du centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil ; AUX MOTIFS QU' il est constant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et, en conséquence, de dire que sa prise d'acte s'analysait comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, alors : « 1°/ que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un tel harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que, pour débouter Mme O... de ses demandes au titre du harcèlement sexuel, la cour d'appel a retenu que ''l'analyse des pièces susvisées montre donc que les agissements imputés à M.

« 1°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'au cas…

Selon les arrêts attaqués (Reims, 5 septembre 2018 ), M. E... et d'autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, travaillant au sein du Technicentre de [...], ont saisi la juridiction prud'homale, le 28 mai 2015, aux fins d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété et pour violation de l'obligation de sécurité. 3. Par arrêts infirmatifs du 5 septembre 2018, la cour d'appel a déclaré leur action irrecevable. 4. La société SNCF voyageurs est venue aux droits de la société SNCF mobilités. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa seconde branche, les moyens étant réunis Enoncé du moyen 5.

Le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la suite de la déclaration du salarié informant son employeur de sa volonté de participer au mouvement de grève, l'employeur a modifié l'horaire de prise de service du salarié, le décalant pour le 5 juin 2015 de 7 heures 18 à 8 heures 30, que cette modification n'avait pas pour finalité de réaffecter le salarié en le considérant comme personnel disponible non gréviste, mais de permettre à l'employeur de respecter son obligation de sécurité en s'assurant que le véhicule conduit par le salarié ne soit pas arrêté sur la voie publique durant la période de débrayage et qu'il s'agissait d'un simple décalage de l'heure de départ du bus conduit par le salarié mais non d'un changement de ses horaires de travail, le salarié ayant sur les journées de grève, effectué une durée de travail inférieure à celle initialement prévue équivalente à quatre périodes…