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Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de Haute-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le tribunal qui constate des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du scrutin doit rechercher si ces irrégularités ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC a fait valoir dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, qu'il ne lui avait manqué que 32 voix sur 5 508 électeurs et 4 195 suffrages valablement exprimés pour atteindre le seuil de 10 % et ainsi justifier de sa représentativité ; qu'en ne recherchant pas, comme il était tenu de le faire, si les problèmes techniques d'accès au vote électronique n'avaient pas eu une influence sur la représentativité du syndicat CFE-CGC Orange au sein de l'établissement au regard du seuil…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force ouvrière du Groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ M.

[W] est toujours salarié au sein de l'établissement de [Localité 1] ; qu'il apparaît en outre que la bonne foi est présumée et la preuve de la fraude doit être apportée par celui qui l'allègue, cette preuve ne peut se déduire d'une simple hypothèse concernant des pensées supposées du salarié ; qu'en l'espèce, la simple chronologie des faits ne peut constituer la preuve d'une fraude dans la désignation de M. [W] comme délégué syndical ; qu'en effet, il ressort des pièces produites aux débats que M.

[E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M. [Y] fait valoir qu'en l'absence d'une telle autorisation, le défaut de renouvellement de la convention de mise à disposition décidé par la régie [T] constitue un trouble manifestement illicite ; que toutefois, eu égard à la position de M.

de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service (pièce n°1) ; Que, dans une note du 15 janvier 2003, le responsable des ressources humaines indiquait que cette pause serait rémunérée à un taux normal et figurerait sur le bulletin de paie (pièce n°2), précisant ensuite en réponse aux interrogations d'un délégué syndical que le montant de la prime était obtenu en multipliant ce taux par le nombre d'heures mensuelles de chaque salarié (pièce n°4) ; Qu'enfin, lors de la réunion du comité d'établissement du 24 juin 2003 (pièce n°5), la direction a ajouté que les temps de pause seraient remis dans les compteurs de modulation prévues dans le cadre de l'accord d'entreprise sur l'ARTT, décision contestée par les représentants syndicaux et notamment celui de FO qui a engagé la présente instance ; après que le conseil des prud'hommes se soit…

unique basé à [Localité 1], siège de la direction régionale par les représentants du personnel et ayant vocation à régir les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ; qu'elle invoque aussi une représentation syndicale sur l'ensemble du périmètre de la direction régionale et relève que la partie adverse a versé aux débats l'attestation du délégué syndical désigné par la CFDT et salarié sur le site de [2] ; mais qu'en l'absence d'une quelconque démonstration d'une information sur l'attribution de la prime aux salariés du site du centre hospitalier [2], émanant des représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise ou de délégués syndicaux, en direction des salariés du site de la polyclinique de [Localité 3], il ne peut être soutenu que ces derniers, dont le salarié, avait eu connaissance de l'octroi de la prime litigieuse ; qu'en conséquence, dès lors que les…

; qu'il en résulte que la discrimination a été prétendument subie sous la forme d'un harcèlement moral, que la victime n'aurait été harcelée qu'en raison de son appartenance syndicale, et que par, conséquent, le harcèlement n'aurait été qu'un moyen de commettre la discrimination syndicale ; qu'en distinguant, néanmoins, deux valeurs sociales distinctes dans le fait de harceler un délégué syndical dans le but de le discriminer, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, L. 1132-1 et suivants du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré caractérisée l'infraction de discrimination syndicale sur la personne de M. [T] à l'encontre de MM.

; qu'à réception du courriel du 6 juin 2007, madame [A] avait, par ailleurs, le 12 juin 2007, adressé un nouveau courriel à son employeur, réitérant et détaillant l'ensemble des mesures et précautions prises avant son départ en congés pour faire en sorte que les salaires de mai 2007 puissent être réglés et pour mettre son employeur en mesure de répondre aux inquiétudes du délégué syndical lors d'une réunion d'ores et déjà demandée avec le gérant de la société Guyanet pour le 5 juin 2007 ; qu'ainsi, non seulement le grief n'était pas justifié mais de plus, c'était de manière parfaitement mensongère que la lettre de licenciement mentionnait que les salariés avaient déposé un préavis de grève parce que les salaires n'auraient pu être réglés alors qu'il n'était justifié d'aucun préavis de grève et qu'en outre si la menace d 'un tel préavis avait pu être brandie, elle n'était en rien liée à…

; il ressort des attestations de Monsieur [T], responsable de magasin et de Monsieur [F], responsable logistique, qu'ils étaient présents lors du contrôle d'alcoolémie, que les deux intéressés ont reconnu avoir bu de l'alcool ; ceux-ci contestent avoir reconnu ce fait, comme ils contestent cette reconnaissance lors de l'entretien préalable, soutenus en ce sens par l'attestation de Monsieur [K], délégué syndical qui les y a assistés ; Monsieur [P], cadre, atteste pour sa part avoir procédé à l'éthylotest en présence de Monsieur [T] et de Monsieur [F], mais ne fait pas mention de « l'aveu » des intéressé, alors qu'il indique les avoir écoutés et leur avoir expliqué la gravité de leur comportement ; il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur la réalité de cet « aveu » qui ne pourra être retenu comme probant ; il ne résulte pas des éléments produits par l'employeur que les salariés aient…

[N] [O] n'établit pas l'existence d'un accord verbal au sein de l'entreprise selon lequel les chauffeurs auraient pu choisir, sauf s'agissant des voyages linguistiques à destination de l'Angleterre et de [Localité 2], d'être hébergés soit en famille d'accueil, soit de façon indépendante, à l'hôtel ou dans un gîte ; l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 mars 2002 entre l'employeur et M.

France et de la société Transdev, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Transdev et Transdev Ile-de-France ont, par lettre du 30 mai 2014, saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical ; que le 22 août 2014, le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté a informé la société Securitas transport aviation security de la désignation de M. [N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés, afin d'obtenir l'annulation de la désignation par le syndicat Sud Solidaires prévention sécurité sûreté de M.

du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de fondement et contraire aux dispositions du code du travail imposant de rémunérer les heures de délégation comme du temps de travail effectif et que l'amputation de 10 % du temps de travail, au motif que le délégué syndical travaille à temps partiel, n'est pas plus justifié ; que si l'article L 3123-29 dispose que le temps de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être diminué de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures détenu par ce salarié, l'appelante ne démontre pas en quoi les modalités de cette retenue fofaitaire de 10 % d'heures correspondrait à une juste application de l'article précité ; que toutefois ces agissements de la Société d'Exploitation de l'Autoroute A 14 contraires à la loi et douteux, pour le moins, ne…

la volonté explicite de l'employeur d'instaurer une journée de repos en compensation du travail durant deux dimanches dans l'année, cet élément intervenant en raison de la fin du volontariat qui résultait pourtant de l'accord d'établissement non dénoncé ; qu'en outre, par courrier en date du 9 février 2012, la SEMTAN a indiqué à [L] [C] en sa qualité de délégué syndical que le travail du dimanche donne effectivement lieu à une prime et que de plus, l'organisation mise en place concernant les dimanches est la suivante : lorsqu'un conducteur travaille plus de deux dimanches dans une année, celui-ci se voit attribuer une journée de repos ; que cet élément confirme la nature d'engagement unilatéral de la note d'information du 9 6 septembre 2003 puisque l'employeur lui-même reconnaît ainsi l'existence d'une journée de repos dû en compensation du travail le dimanche ; que la note…

[R] et en sa qualité de «Secrétaire du Secteur Juridique de CGT [Localité 1] » a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la CRA du 1er février 2011 ; que joint à cette lettre se trouvaient de nombreuses pièces, la première étant un « POUVOIR de représentation ou d'assistance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » non daté, signé par M. [B] [R] et donné à « M. [H] [O] Délégué Syndical » ; que ce pouvoir manifestement dactylographie et imprimé par un tiers, est manuscrit pour ce qui concerne, en particulier : les nom et prénom, date de naissance, adresse de M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° K 14-13.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [P] [Y], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], 2°/ Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 11], 3°/ M. [K] [F], domicilié chez M. [B] [N], [Adresse 2], 4°/ Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 5], 5°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 11], 6°/ M. [I] [E], domicilié [Adresse 4], 7°/ Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 12], 8°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 7], 9°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 10°/ Mme [L] [GT], domiciliée [Adresse 8], 11°/ M. [J] [GD], domicilié [Adresse 10], 12°/ M.

[M] a déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. [F] et de la compagnie Air Austral, toujours pour mise en danger de la vie, pour des faits allant de janvier 2007 à septembre 2011, à la suite de laquelle une procédure d'information, toujours en cours, a été ouverte ; que, parallèlement l'employeur a engagé, vainement dans un premier temps, à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, M. [M] étant délégué syndical, une procédure de licenciement ainsi qu'une procédure de dénonciation calomnieuse visant les faits dénoncés le 28 décembre 2009, laquelle a donné lieu à une décision de relaxe définitive, faute d'appel du parquet et, sur le seul appel des parties poursuivantes, à un arrêt infirmatif rendu le 12 juin 2013, frappé à ce jour de pourvoi ; que M.

au moment des faits dénoncés ont été produits ; que ceux-ci ont été estimés suffisamment probants par la première juridiction pour asseoir la culpabilité de la société Air Austral et de M. [I], même si, sur le seul appel interjeté par ce dernier, la décision devait être réformée le 19 décembre 2013 par la cour d'appel ; qu'ainsi, M. [K], pilote de ligne et délégué syndical, a confirmé le lien entre les méthodes de management et les pressions sur les pilotes et déclaré avoir dénoncé dans un tract la politique de favoritisme de la direction et « ses conséquences sur la sécurité » ; que le pilote de ligne M. [X] a souligné que « le mode de sélection des pilotes créait des situations accidentogènes mettant en danger la vie du personnel et des passagers » ; que le commandant de bord M.

Donne acte à M. [Q] de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mars 2015), que, le 21 janvier 2015, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (FO) a informé la société commerciale Citroën de la désignation de M. [Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M. [J] ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L.