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; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avertissement lui a été notifié le 2 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement de la prime contractuelle de 5 000 euros pour l'année 2007 et des congés payés y afférents, et pour voir enfin ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 26 juin 2009, il a ajouté à ces demandes celle de condamnation au paiement d'une indemnité pour licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier et le deuxième moyen : Attendu…

aux règles de droit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme A...et de MM. C...et B...et en ce qu'il a ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société au profit de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elior entreprises, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement la société ELIOR ENTREPRISE avec la société COMPASS GROUP à payer à Monsieur François X...

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " dit le licenciement de Marguerite X... sans cause réelle et sérieuse" et, en conséquence, "condamné la SAS S.H.B.C à payer à Marguerite X... les sommes de : 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 2 551,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis" outre les congés payés y afférents, "3 755,66 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 508,97 € à titre de rappel de salaires", outre les congés payés y afférents, "1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile" , d'AVOIR "ordonné à la SAS S.H.B.C de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage payées à Marguerite X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

dont les prétentions étaient nécessairement réduites, il ne ressort d'aucun élément que la transaction intervenue n'ait pas procédé de concessions suffisantes entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que le salaire de juillet 2006 était dû, qu'il pouvait prétendre à trente et un jours de congés payés et que l'indemnité transactionnelle ne tenait pas compte de son ancienneté, de sorte que les sommes versées par l'employeur ne constituaient pas des concessions effectives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'en refusant d'allouer une indemnité à la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle avait constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame X..., épouse Z..., salariée, de sa demande au titre du rappel de salaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé dans le contrat de travail de madame Z... qu'elle perçoit une rémunération à la vacation, fixée le mardi de 20h à 21h et qu'elle est rémunérée en fonction des vacations effectivement réalisées ; qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, madame Z...

; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 9 juin 2009 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en fixation au passif de la société de sa créance au titre des heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs, travail de nuit, travail dissimulé et tendant à obtenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'examen des plannings qui ont été versés aux débats par le salarié ainsi que les documents afférents ne permettent pas d'établir, pour chaque "événement" qu'ils mentionnent l'effectivité du travail accompli et l'identité de l'intervenant concerné qui s'est réellement rendu sur les lieux et…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire en conséquence et fixe à 677,90 euros l'indemnité de requalification, 1 355,80 euros l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 881,77 euros l'indemnité de licenciement, 4 709,02 euros les dommages-intérêts pour licenciement abusif et 250 euros l'indemnité pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association…

X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Mutualité Française de la HAUTE-GARONNE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Les Portes de Champagne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PORTES DE CHAMPAGNE à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement (5.823,79 €), de préavis (3.149,64 €) et de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20.000 €), et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

; pour la période de janvier à juin 2007, il a effectué 360,50 heures supplémentaire ; QU'il a donc droit à 210 h à 25% soit 2 171,40 € et 150,50 h à 50 % soit 1 867,71 €, soit 4 039,11 euros ; pour la période de juillet à octobre 2007, il a effectué 146,25 heures supplémentaires ; QU'il a droit à 140 h à 25 % soit 1 489,60 € et 6,25 h à 50 % soit 79,81 €, soit 1 569,41 € ; QUE la créance totale d'Anthony X... s'élève à 7 900,92 €, outre les congés payés afférents ; 1 - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, sans fournir d'éléments concrets permettant d'évaluer l'amplitude des journées de travail entre le moment où M. X...

avait rapporté la preuve de ce qu'elle avait travaillé à temps complet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des deux branches qui précède entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 3 013 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L.

de la société ACSP à la date du 17 janvier 2008 et en conséquence condamné cette dernière à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire, d'heures travaillées de nuit, d'heures travaillées le dimanche, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité forfaitaire fondée sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le…

; qu'après avoir été promue le 19 janvier 2004 conseillère en gestion privée, elle a été nommée le 18 avril 2008 chargée d'affaires gestion privée dans le cadre de la création de la Caisse d'épargne Ile-de-France, et affectée à la direction régionale 75, groupe Saint-Lazare à compter du 1er juin 2008 ; que du 18 avril 2009 au 26 mars 2010, elle a été successivement en congé maladie, congé maternité puis en congés payés ; que par courrier du 3 février 2010, elle s'est vue notifier son changement d'affectation à compter du 2 mars 2010 au sein de la direction régionale Paris 75, au groupe d'agences Louvre ; que contestant le bien-fondé de cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour se voir attribuer diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 26 juin 2012), que M. X..., salarié de la société Feidt transports et logistique a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la prime de vacances, des primes exceptionnelles, ainsi que les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de prime de vacances pour les années 2006 à 2011 et de primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Feidt transports et logistique à payer au salarié la somme totale de 9 607,29 euros au titre des primes exceptionnelles à compter de l'année 2005 jusqu'à l'année 2011 incluse, soit une durée totale de sept ans, la cour d'appel n'a…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de repos compensateurs et de calculer le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire redéfini en tenant compte des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une situation d'astreinte et non de travail effectif, le salarié qui dispose, à sa convenance, d'un local dans lequel il peut vaquer librement à…