Rechercher une décision

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Centre entretien de l'habitat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Antonio X...

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Azur autos PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Azur Autos à payer à Monsieur X... les sommes de 45.575,16 euros à titre de rappels de salaire sur les heures supplémentaires pour la période d'avril 2004 à avril 2009, 4.557,51 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Eliane X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme Y... au profit de Mme X... à la somme de 422 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Moyens produits aux pourvois n° A 12-24.773 à D 12-24.776 par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Centre entretien de l'habitat Pourvoi n° A 12-24.773 : PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centre d'Entretien et de l'Habitat à payer à M. Nicola X...

2°/ qu'il est constant que le manquement par l'employeur à ses obligations salariales constitue un fait suffisamment grave justifiant que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en l'espèce, après avoir condamné l'association OGEC Bourges centre à verser à Mme X...

a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), les perturbations à l'intérieur de l'entreprise…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Madame Maud X... de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère à temps partiel de son contrat de travail, et obtenir la condamnation de la société PSYA à lui payer les sommes de 5.343 euros et de 534 euros au titre de la majoration pour les heures complémentaires et des congés payés afférents, Aux motifs que Mme X... soutient qu'il résulte clairement de son contrat de travail qu'elle a été embauchée à temps partiel pour un horaire de 13 heures par semaine minimum, soit selon elle 53 heures par mois, que dès l'embauche elle a travaillé largement plus que ce minimum sans toutefois atteindre le temps plein de 151,67 heures mensuelles sauf en janvier 2008 ; qu'elle ajoute que le contrat ne mentionnait ni un horaire modulé, ni les mentions prévues par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2012), que M. X..., salarié de la société Mewa commerciale du 19 avril 2007 au 8 avril 2010 a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de commissions de congés payés et de treizième mois ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la clause de bonne fin contractuelle, a estimé que celle-ci permettait à l'employeur de modifier unilatéralement et à tout moment la rémunération du salarié ; qu'elle a pu en déduire que cette clause était illicite et nulle d'effets ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mewa commerciale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

: Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-27. 319 à T 12-27. 342 et V 12-27. 344 à J 12-27. 380 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et soixante autres salariés de la société Compagnie de Vichy ont saisi la juridiction prud'homale en paiement, notamment, de rappels de salaires à titre de primes de vacances, de treizième mois et de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3141-7 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L.

; qu'arguant d'heures supplémentaires et de discrimination du fait de sa qualité de déléguée syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que les jours de congés payés légaux et les jours de repos conventionnels ne peuvent, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ; que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité si bien qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le seuil de déclenchement des droits à majoration pour heures supplémentaires de Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que la salariée était logée sur place, ce qui n'était pas le cas de l'autre salariée, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures complémentaires pour l'année 2007 et de congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme de 36 799,05 euros des seules indications de ce dernier et des seuls décomptes émanant de lui et constitués de toute pièce pour les besoins de la cause, a méconnu l'exigence d'impartialité de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut procéder par voie de…

Rejette le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mmes Y..., H..., A..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U... et MM. V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., Alain AA..., Bruno AA...

exploitant le bar « le Kiss Club » aux droits duquel vient M. Z... ; qu'à la suite du placement de celui-ci en liquidation judiciaire, elle a été licenciée pour motif économique par Mme A..., mandataire liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2007 et 2008, l'arrêt retient que pour la période du 1er juin 2007 au 26 avril 2009, elle a pris des congés pour lesquels le mandataire liquidateur lui a versé une somme la remplissant de ses droits, et que pour l'année antérieure, il appartient à l'intéressée de démontrer avoir été empêchée de prendre ses congés, étant observé qu'elle a pris vingt jours de congé en août 2007 et dix-huit jours en octobre 2007 ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Elivia Le Lion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifié et en ce qu'il avait condamné, en conséquence, la société ELIVIA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société ELIVIA LE LION expose que M. X..., tout comme une autre salariée du site ayant refusé le transfert de son lieu de travail, a été régulièrement tenu informé de l'évolution de sa situation ; qu'en tout état de cause, il n'a jamais cessé d'être rémunéré. Elle indique que M. X...

au salaire pour la période postérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard dudit accord et de l'article 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X...

; que les pièces produites (notamment les bulletins de paie de février 2008 et décembre 2008, l'attestation Assedic et le solde de tout compte) établissent, contrairement aux allégations de l'employeur, que la prime n'a pas été payée en février 2008 ; que dans ces conditions, il sera alloué au salarié la somme de 13.000 € à ce titre, soit une somme correspondant au dernier montant de la prime ; que, par contre, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou indemnités qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congés confondus, et dont le montant n'est pas diminué du fait de la prise des congés payés ; que tel étant le cas en l'espèce de la prime de responsabilité, allouée globalement pour l'année, la demande en paiement de congés payés sur prime de responsabilité formulée par le salarié ne saurait être accueillie » ; ALORS QUE…

Michel SA, le 31 août 2007, la clause de détermination de révision de prix visée à l'article 2 sera à nouveau applicable de plein droit. » ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la société X...

votre comportement. Je vous rends donc les clés de l'établissement. Je vous prie d'ailleurs d'avoir l'amabilité de me remettre dans les plus brefs délais les pièces afférentes à la rupture de mon contrat de travail que je vous impute en me faisant suivre : la déclaration à destination de pôle emploi, la dernière fiche de paye comportant le règlement de mes congés payés, le paiement de mon Dif et un certificat de travail. Sachant que je me réserve le droit de vous réclamer, par après, la réparation du préjudice née de la mesure arrêtée à mon encontre.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne portait que sur une demande de prise de congés payés, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte et le principe susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer…