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A cette date, Madame [R] [N], était défendue par un avocat qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA dont elle peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [W], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire que Madame [R] [N] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA et qu'il lui appartenait dès lors, d'en faire la demande à l'audience, demande qui peut être présentée jusqu'au dernier moment s'agissant d'une procédure orale. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais représentée par Maître BLANCO, avocat. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de réformer le jugement sur ce point.

de la précédente instance. A cette date, Madame [S] [U], qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [R], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire et de démontrer ainsi que Madame [S] [U] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA à cette date. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais elle était représentée par Maître [X], son avocat. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p.

A cette date, Madame [K], était défendue par un avocat qui n'a demandé que l'application du régime UNIRS et n'a rien demandé au titre du régime complémentaire CREA dont elle peut légitimement alléguer qu'elle en ignorait l'existence. Le fait que certaines affaires identiques aient été fixées à la même audience où les salariés étaient représentés par Monsieur [C], délégué syndical, ne permet pas d'en déduire que Madame [K] avait nécessairement connaissance de l'existence de la CREA et qu'il lui appartenait dès lors, d'en faire la demande à l'audience, demande qui peut être présentée jusqu'au dernier moment s'agissant d'une procédure orale. En effet, elle n'était pas présente à l'audience mais représentée par Maître [E], avocat. Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de réformer le jugement sur ce point.

Merci de me signaler tout cas afin de définir ensemble la marche à suivre ». Le salarié soutient que suite aux observations de M. [W], le 8 juillet, il a mis des chaussures fermées les 9 et 10 et qu'il a consulté les délégués syndicaux pour savoir s'il pouvait porter des chaussures ouvertes mais sécurisées (tenant aux pieds) suite aux fortes chaleurs ». M. [G], délégué syndical, atteste qu'il lui a répondu positivement, car « effectivement depuis des années celles-ci étaient acceptées dans l'entreprise et aucune note de services ne contredisait ceci ». Ce délégué soutient que le 11 juillet après conversation avec M. [F] responsable hiérarchique, M. [M] [S] a repris son service en attendant de changer de chaussures ce qu'il a fait plus tard en allant récupérer une paire dite conforme. Il résulte de l'instruction de la procédure disciplinaire que le 11 juillet, M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-60.171 et 15-60.172 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM.

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant 'de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale ; qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ; qu'il a été jugé que en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° C 15-13.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Argos hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M.

[A], délégué CGT qui dénonce le comportement anormal du prévenu à l'encontre d'[D] [R] mais aussi des nommés [P] [N] et [G] [Q], employés de la société qui, selon lui, auraient démissionné suite au comportement de M. [C] ; que les susnommés ont été entendus et ont formellement démenti ces propos ; que de nombreux employés, tels Mme [W] [S], M.

, Monsieur [G] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et le présent arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile » (arrêt, p.

[R] [C] ne peut se prévaloir du non-respect du délai de convocation à l'entretien pour dire que la rupture est illégitime, alors même que la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE lui a notifié et fait connaître dans le mois suivant la fin de son contrat, les raisons de cette non reconduction ; que l'entretien préalable a bien eu lieu, ¿/¿ que M.

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de l'espèce ; que c'est pourquoi la cour les adopte et confirme le jugement en ce qui concerne le rejet de la demande au titre du harcèlement moral ; qu'en effet, comme il a été relevé en première instance, Mme [V] ne rapporte pas la preuve de faits laissant présumer un harcèlement lorsqu'elle se contente de faire état de ses seules déclarations auprès du délégué syndical s'agissant des propos injurieux ou déplacés reprochés à ses supérieurs ou de témoignage indirect à propos de la surveillance de ses horaires de travail ; que le témoignage d'une salariée portant le même nom qu'elle n'emporte pas la conviction de la cour dès lors que la société Steria n'a pas été critiquée lorsqu'elle indique qu'il s'agit d'une cousine de Mme [V] ; qu'enfin les témoignages contradictoires sur le déroulement de l'entrevue entre la salariée et son ancienne supérieure Mme [E] le 8 novembre 2011 ne…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10411 F Pourvoi n° C 15-12.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BR associés, dont le siège est [Adresse 1], mandataire liquidateur de la société Guyavert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

licenciement, selon SAPJ, sont précisément définis et circonstanciés, tandis que la Lettre indique clairement que ce n'est pas la « bonne volonté » de M. [Q] à effectuer son travail mais sa performance et les moyens qu'il utilise (ou pas) pour y parvenir. Dans cette perspective, il importe d'indiquer que l'attestation délivrée le 30 septembre 2010, par le délégué syndical ayant accompagné M. [Q] lors de l'entretien préalable, M. [M], ne mentionne pas que ces différents griefs aient été articulés auprès de l'intéressé à ce moment-là. La cour ne peut que s'interroger sur cette attestation dans la mesure où, d'une part, il est incontestable que cet entretien constituait le préalable indispensable au licenciement envisagé et, d'autre part, où ce délégué ne donne alors aucune précision sur les échanges qui se seraient déroulés, hormis la « demande de M.

que cela ressort du paragraphe 4.1 de la transaction. L'historique de son dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, permet de comprendre que, sans avoir un diplôme de juriste, ses connaissances en matière de procédure, et notamment en matière de transaction et de désistement, étaient suffisantes pour faire un choix éclairé. De plus, ses fonctions de délégué syndical et la connaissance approfondie du droit qu'il manifeste dans ses écritures confirment manifestement ses capacités à évaluer ses droits face au pouvoir économique de la société. En conséquence, n'est pas démontrée la contrainte économique de nature à faire impression sur lui. Il sera donc débouté de sa demande à ce titre. » ; 1° / Alors que la cour d'appel ne pouvait pas dénaturer les éléments pertinents de la cause, que suivant la transaction signée le 17 octobre 2012, la SAS MEDIAPOST a versé à M.

, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE [H] [X] a été licencié pour faute grave par lettre du 12 mai 2011 rédigée ainsi : "Nous faisons suite à l'entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement que nous avons eu le 9 mai 2011. Vous étiez accompagné de Monsieur [G] [O], Délégué Syndical. Les faits que nous vous reprochons sont les suivants : Le 15 avril 2011, Monsieur [K], opérateur dans votre équipe, représentant du personnel et salarié de BERICAP depuis 19 ans, me rencontre à sa demande et me fait part d'une décision de votre part concernant une demande de congé qu'il juge discriminante.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 15-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M.

; que par un jugement du 30 janvier 2014, ces élections ont été annulées ; que de nouvelles élections ont été organisées le 14 mars 2014, à l'issue desquelles le syndicat CGT a recueilli 4,4 % des voix ; que par un arrêt du 2 juillet 2014 la Cour de cassation a annulé le jugement précité ; que par lettre du 4 novembre 2014, le syndicat CGT a désigné M.