Rechercher une décision

'Etat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Anneau Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail liant Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Moulins Soufflet. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'avenant au contrat de travail daté du 3 septembre 2012 était nul et d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y... les sommes de 9 341,50 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, sur la période du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sophie Y...

10 Juin 2011 » par la propre comptable de l'employeur, Mme A..., et produit, en pièces 6 et 7, par M. C... à l'appui de ses conclusions d'appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D...

que la cour de cassation dans un arrêt de principe du 25 février 1998 a jugé que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, l'employeur n'a pas supprimé cette clause 1.53, ne l'a pas informé de cette règle et ne lui a pas proposé la signature d'un nouveau contrat de travail modifiant les règles de remboursement de frais avant le 1er juillet 1998 ; que le nouveau contrat du 1er juillet 1998 applicable jusqu'à la signature du contrat du mois de mars 2003, ne respecte pas plus cette règle puisque dans sa clause 3.1.4 celui-ci prévoit que les traitement fixes et commissions versées couvrent tous les frais et débours que le signataire peut être amené à exposer, clause qui dans un arrêt du 21 octobre 2001 a été logiquement censurée en ce qu'elle revenait à imputer les frais sur la…

Y... de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de la société Etablissement Reynaud au paiement d'une somme de 200.000 euros à titre de compensation pour temps de trajet anormal ; AUX MOTIFS QUE l'article L.3121-4 du code du travail disposait au temps du litige que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

L'employeur peut rapporter la preuve qu'une convention de forfait mensuelle avait été passée entre l'entreprise et monsieur Y... alors qu'aucun écrit en 2005 n'était obligatoire ; que le forfait peut être admis si une convention existe entre l'employeur et le salarié, qu'il n'est pas défavorable au salarié et correspond à un nombre constant d'heures supplémentaires ; que l'avenant au contrat de travail de monsieur Y... prévoit un salaire brut de 3200 euros pour une durée hebdomadaire de 38 heures ; que les fiches de paye de monsieur Y...

dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un horaire) est déterminé par application du barème d'évaluation des tâches constituant l'annexe 1 à la Convention collective, 10 000 unités de valeur (UV) correspondant à un emploi à service complet ; il est ensuite relevé qu'à l'annexe au contrat de travail de gardien d'immeuble conclu entre le syndicat des copropriétaires et M. Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Antinea. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le contrat de travail à durée de M. Y... n'était pas un contrat à durée indéterminée « de chantier », que son licenciement ne pouvait donc être motivé pour fin de chantier et qu'il était ainsi sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Antinea 76 gardiennage à verser à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Antinea 76 gardiennage. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé que le contrat de travail à durée de M. Y... n'était pas un contrat à durée indéterminée « de chantier », que son licenciement ne pouvait donc être motivé pour fin de chantier et qu'il était ainsi sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Antinea 76 gardiennage à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, requalifié la démission de la salariée en une prise d'acte légitime, d'AVOIR condamné l'association Le Refuge des cheminots à verser à Mme Y...

fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des frais irrépétibles et des dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat du 1er octobre 2009 Par lettre du 30 juillet 2013, Serge Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en se fondant sur les faits de non-paiement des salaires ou accessoires de salaire (non-paiement des heures complémentaires majorées, les indemnités pour travail de nuit, des congés payés et jours fériés), non-respect des limites de durée de travail et des temps de repos, ainsi que sur la modification des horaires de travail au 1er novembre 2010 sans avenant au contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., d'une part, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et, d'autre part, de sa demande en paiement des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail, à savoir, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'avenant signé le 16 mai 2008 est devenu caduc le 2 octobre 2008 pour ne pas avoir fait l'objet d'une révision à cette date et d'avoir condamné la société Parabole Réunion à verser à M. Y... la somme de 29.957,70 euros à titre de rappel dû sur commission de gestion financière de février 2008 à août 2012 ; AUX MOTIFS QUE Les parties s'opposent sur les effets dans le temps qu'il convient de tirer de l'avenant au contrat de travail de Monsieur Y... en date du 16 mai 2008 ayant minoré la prime d'équipe à 2 %, Monsieur Y...

pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; Qu'en l'espèce, le salarié produit notamment : - divers avenants à son contrat de travail qui ne contiennent pas de mention d'un horaire de travail ou d'un forfait ; - une note relative à l'accord de réduction du temps de travail du 15 avril 1999 ; - des bulletins de paie portant mention d'un horaire contractuel de 151 heures 67 ; - des pièces justifiant de ce que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires majorées notamment en octobre 2003 (soit 20 heures supplémentaires), en mars 2004 (110 heures de travail et 10 jours de réduction du temps de travail), ainsi qu'en août 2005 (22 jours de…

lui reprocher de ne pas lui avoir communiqué les relevés des indemnités journalières qu'elle avait perçues d'un organisme de sécurité sociale (p. 39), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

prescrite à l'encontre de Me Daniel Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Charbonnage de France, et rejeté ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'interruption de la prescription : la loi du 17 juin 2008 a raccourci les délais de prescription, réduisant la prescription trentenaire à 5 ans pour toutes les actions liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, cette prescription plus courte affectant en outre les conséquences des discriminations ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu' il s'ensuit que la loi a fait courir un nouveau délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, délai expirant le 19 juin 2013 ; qu'enfin, ce délai est susceptible d'être interrompu par la…

; s'agissant du grief relatif au maintien du salaire pendant la maladie, l'erreur de calcul n'a été révélée qu'après le licenciement ; les autres sommes dont l'employeur reste redevable concernent des périodes antérieures au mois de juin 2010, début du harcèlement invoqué, et n'ont jamais fait l'objet d'aucune réclamation avant l'introduction de l'instance prud'homale ; enfin, outre que ce grief est postérieur à l'exécution du contrat de travail, M. Y... ne fait pas la preuve du caractère objectivement vexatoire des conditions de remise des documents de fin de contrat en l'état des explications fournies par Mme B...

les sommes de 68 032,29 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 6 803,23 € bruts au titre des congés payés afférents, 7 112,44 € au titre de l'indemnité liée au repos compensateur, et 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'invoquant l'arrêt rendu le 24 avril 2013 par la Cour de cassation, M. Y... demande à la cour de constater la nullité du forfait annuel en jours prévu par l'article 3 de son contrat de travail, réfutant l'argumentation de l'intimée quant à l'insécurité juridique qui résulterait d'une telle décision ; que la société ACA, soulignant que la décision sur laquelle M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la Fondation dispensaire générale de Lyon qu'à la somme de 6 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les heures supplémentaires : Mme Moktaria Z... soutient avoir effectué, à la demande de l'employeur dont elle soutient qu'il gérait son emploi du temps en lui fixant ses rendez-vous pour les années 2009, 2008 et 2007 entre 50 et 60 heures par semaine, soit des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées. Le fait que Mme Moktaria Z...

Paris, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2015), que Mme Y...