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de l'infraction d'abus de confiance sur la plainte pénale en détournement de matériaux déposée le 30 août 2008 par la SCI ; que la mention portée dans l'arrêt confirmatif susvisé de la chambre des appels correctionnels que " la SCI n'établissait pas avoir acquis ou remboursé certains objets réclamés alors que le prévenu produisait des factures de matériels de jardin et de piscine, et qu'en tout état de cause, le contrat de travail s'étant transformé en contrat d'entreprise, le délit d'abus de confiance n'était pas constitué" reprend en cela partie des motifs de la décision de première instance, laquelle précisait "en tout état de cause, il apparaît, comme la SCI Roque Bugne l'a admis devant le conseil de prud'hommes et à l'audience que le contrat de travail s'est transformé en contrat d'entreprise, que dès lors les conditions du délit d'abus de confiance ne sont pas réunies" ; qu'elle…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société IPO technologie, en qualité de technicien, le 5 septembre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 juin 2009 ; Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur ne justifie pas, dans la lettre de licenciement, du rapport précis de cause à effet entre les difficultés économiques de la société et leur incidence sur le poste du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques invoquées par l'employeur et précisait qu'elles entraînaient la suppression de plusieurs postes, dont l'emploi de cadre commercial occupé par le salarié concerné, la cour d'appel a violé les textes…

; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a considéré que, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'introduction de l'instance, son licenciement ne pouvait s'analyser comme un licenciement nul et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion du versement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les droits du salarié protégé s'apprécient au jour du prononcé de la réalisation judiciaire, et non pas de la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'employeur de refuser pendant quatre ans à un salarié sa classification réelle et de lui verser le salaire correspondant constitue à lui seul un fait suffisamment grave justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fortiori, dans le cas d'un salarié disposant d'un mandat représentatif, ceux d'un licenciement nul ; d'où il suit qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HMS Vilgo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société HMS VILGO à payer à Madame X... la somme de 25. 000 euros, et D'AVOIR ordonné à la société HMS VILGO de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... du jour de son licenciement au jour de sa mise à la retraite le 1er octobre 2010, AUX MOTIFS QUE Mme D. Y..., épouse X...

; qu'ayant signé le 28 mai 2010 la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée, la relation de travail a pris fin le 31 mai 2010 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

résultait une demande implicite, faite par la Société ART SERVICES à Monsieur Y..., d'effectuer des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de sa demande tendant à voir condamner la Société ART SERVICES à lui payer la somme de 58.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail par la société Rhodia Opérations constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, AUX MOTIFS QUE lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2000 par la société Carte et services en qualité de technicien d'accueil clientèle, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 30 juillet 2008, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement adressée à chaque salarié doit être personnalisée et contenir des propositions d'adaptation notamment en matière de formation ou encore des précisions sur les éventuelles mesures financières pour faciliter la mobilité, et que la société Carte et services ne peut pas se contenter d'indiquer de manière générale que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une série de mesures d'aide à la mobilité des salariés et d'adaptation au poste de reclassement qui…

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er février 2001 par la société Carte et services en qualité de technicien, M. X... a été licencié pour motif économique le 28 juillet 2008, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement adressée à chaque salarié doit être personnalisée et contenir des propositions d'adaptation notamment en matière de formation ou encore des précisions sur les éventuelles mesures financières pour faciliter la mobilité, et que la société Carte et services ne peut pas se contenter d'indiquer de manière générale que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une série de mesures d'aide à la mobilité des salariés et d'adaptation au poste de reclassement qui ne peuvent…

mois après son licenciement, le recrutement de visiteurs hospitaliers et spécialiste Vente qu'elle avait confié à un autre cabinet de recrutement sans que ces offres fermes d'emploi ne lui soient proposés si bien qu'en agissant de la sorte, la société UCB Pharma avait non seulement manqué à son obligation préalable de reclassement emportant l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement mais avait également exécuté de façon déloyale les engagements qu'elle avait fermement pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ce dont il résultait qu'ils étaient fondés à obtenir, en sus d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse liée à la mauvaise exécution de l'obligation de reclassement, la réparation de ce préjudice distinct né de l'exécution déloyale par l'employeur des engagements qu'il avait pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; que dès lors, en relevant,…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 octobre 2012), que M. X..., engagé en qualité de livreur manutentionnaire à compter du 24 octobre 1997 par la société Trans Affaires 08, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre sur une période d'un an, ni la baisse du résultat net pendant cette même période ne suffisent à caractériser les difficultés économiques alléguées par l'employeur ; que pour dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse reposant sur un motif économique, la cour d'appel retient qu'il résulte des pièces produites aux débats et notamment de l'attestation de l'expert-comptable que…

X..., engagé à compter du 14 janvier 2008 après renouvellement de sa période d'essai, en qualité de directeur des ventes par la société Editions du désastre, a été l'objet d'un rappel à l'ordre le 8 septembre 2008 et de deux avertissements prononcés les 27 octobre 2008 et 19 janvier 2009 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 février 2009 pour le 18 février et licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui inflige une sanction disciplinaire à un salarié ne peut plus invoquer la même faute pour justifier un licenciement sans rapporter la preuve des faits nouveaux intervenus postérieurement et présentant un caractère fautif…

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 8 avril 1987 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cilomate transports faisant partie du groupe Transalliance, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 mars 2009 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pharmacie du Marché à payer à Mme X... la somme de 10. 339 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

2009 et a accepté le 4 décembre suivant la convention de reclassement personnalisé ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

après avoir accepté la convention de reclassement personnalisé le 20 suivant ; Sur le pourvoi principal de la salariée pris en ses trois moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

L'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information

L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral