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Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle des établissements modernes de boissons gazeuses PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 mai 2014 par la section commerce du conseil de prud'hommes de Fort de France en ce qu'il a condamné la société SNEMBG à payer la sommes de 8 969 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société SNEMBG à payer à M. Z...

faisait valoir dans ses écritures d'appel que les attestations produites par son employeur n'étaient pas crédibles et avaient été rédigées pour les besoins de la cause ; que la cour d'appel qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le motif du licenciement en date du 31 août 2012 a été précédemment retranscrit ; il ne tient pas à la maladie même de Madame Y... mais à la nécessité de la remplacer définitivement dans l'entreprise, après treize mois d'absence continue du fait de cette maladie ; Madame Y... soutient qu'il s'agit d'un motif artificiel, en ce que Monsieur A...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 février 2004 par la société Delzongle Midi Pyrénées en qualité de vendeuse préparatrice, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 septembre 1999 en qualité de mécanicien par la société Salti, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et condamner l'employeur à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux fonctions de chef d'équipe M. A..., cette mesure ayant eu pour effet de le placer sous l'autorité de ce dernier alors que jusque-là M. A...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cotransmine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 juillet 2015), que M. A...

en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger nul le licenciement, alors, selon le moyen, que laisse présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre d'une salariée qui s'est trouvée placée en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 3 avril 2011, le fait de ne lui avoir versé son salaire du mois de juin 2011…

Y..., engagé en qualité de conducteur grand routier par la société TLJ (la société) le 11 septembre 2009, a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2010 nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 23 août 2010 ; qu'il a repris le travail du 14 au 20 septembre 2010 et a été licencié le 18 octobre 2010 pour faute grave en raison d'une absence injustifiée à son poste de travail depuis le 21 septembre 2010 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la société au bénéfice du salarié de la somme de 2 500 euros « pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin 2010 et qu'en l'absence de visite de reprise, son absence ne pouvait constituer une faute…

lui-même, qui sollicitait auprès de la société AVIO, par courrier du 12 novembre 2013, la prolongation de son contrat de détachement d'une année supplémentaire jusqu'au 31 juin 2015 ; que par ailleurs, à supposer que M. Y... ait effectivement été licencié par la société AVIO, les pièces de cette procédure versées aux débats se limitant à la convocation de M. Y..., par courrier du 04 août 2014, en vue de son éventuel licenciement, il est un fait constant que c'est ce dernier qui a refusé de rejoindre la société AVIO et non cette dernière qui s'y est opposée, laquelle lui a fait savoir, par deux courriers en date du 06 décembre 2013 et du 12 mai 2014, la fin de sa période de son détachement, et qu'elle l'invitait à se présenter à son poste de travail le 1er juillet 2014 à 9h00 à Colleferro ; qu'au demeurant M. Y...

; que le salarié a refusé sa nouvelle affectation au motif qu'elle ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail et a saisi le 1er décembre 2014 le conseil de prud'hommes en sa formation des référés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2015 en raison d'une absence injustifiée à son poste depuis le 12 novembre 2014 ; Attendu que pour annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'arrêt retient que le licenciement, sans que l'employeur n'ait fourni au salarié une fiche de poste ni sollicité l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper les nouvelles fonctions proposées alors qu'il était parfaitement informé des difficultés liées à son état physique et était destinataire de lettres du conseiller du salarié l'invitant à reconsidérer sa situation au regard des réserves…

de travaux, à titre indicatif, dans le secteur tertiaire, le milieu industriel sans port de charges et les travaux hors bras en élévation ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2013 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,…

supplémentaires alléguées ; qu'aucun des manquements imputés à l'employeur par Mme Y... n'est en conséquence établi et qu'elle doit être déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que subséquemment, elle sera déboutée de ses demandes de rappel au titre des indemnités de préavis, congés payés afférents et solde de l'indemnité de licenciement » ; 1°/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuée n'incombe spécialement à aucune partie ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé et d'avoir débouté Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Samy Y... de sa demande de dire et juger le licenciement de M. Y... nul et de nul effet et sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU' « il est reproché à M. Y... non pas d'avoir eu des problèmes de santé mais de n'avoir informé de ses absences ni son employeur, ni même ses collègues qu'il devait relever de leur poste ; la société Paris France garage verse aux débats l'attestation du chef de parc, M. Z..., qui explique avoir été confronté, à de très nombreuses reprises, à des remplacements en urgence pour pallier l'absence de M.

a été relogée dans des conditions similaires et n'a pu être avisée de la situation qu'à son retour de congés et de maladie ; Que s'agissant de l'attestation de Mme B..., l'employeur souligne tout d'abord et ce n'est pas contesté, que cette dernière a également engagé une procédure prud'homale à son encontre concomitamment à Mme Z... pour des faits de harcèlement moral et afin de contester le caractère économique de son licenciement ; Qu'il signale en outre que Mme B..., dans son témoignage, fait d'abord état d'un mal être qu'elle aurait remarqué chez Mme Z..., qui s'était plainte de ses conditions de travail en raison de l'obsolescence du matériel informatique mis à sa disposition ; que force est d'admettre qu'on ne saurait y voir un élément de harcèlement moral ; Qu'il conteste par ailleurs la réalité des propos prêtés par Mme B... à Monsieur C...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QU'il échet liminairement de rappeler que Mme Y..., qui entend voir produire à sa demande de résiliation judiciaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, supporte exclusivement la charge de prouver que la Sarl ADS a commis des manquements à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail, et si un doute subsiste, il doit profiter à l'employeur ; que Mme Y...

les seuls faits valablement établis étaient isolés et ne permettaient pas de corroborer les documents médicaux produits par le salarié, de sorte que l'existence d'un harcèlement moral ne pouvait être présumée, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... nul et d'avoir condamné en conséquence l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Audit conseil tranquilité urbaine et M. G... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Audit Conseil Tranquillité Urbaine fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Chpolansky, employeur, au paiement de la somme de 2 970 € à titre de paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, outre 297 € de congés payés afférents ; 16 312 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; outre 1 631,20 € de congés payés afférents ; 3 058,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; et 62 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code du travail, suppose un transfert du lien de subordination à l'égard du salarié concerné entre l'entreprise d'origine et l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, la société Chpolansky produit la copie d'une lettre datée du 30 octobre 2008, aux termes de laquelle elle donne à M. Y...