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Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur, a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cartonnages Adine, les conclusions de M. Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 96-45.449 et n° K 96-45.450 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er octobre 1996), M. X..., engagé en 1992 en qualité de chauffeur par M. Y... qui exploite une entreprise de transports, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 1994, suite à l'accident qu'il a provoqué le 27 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), que M. C... a été embauché selon contrat du 16 juillet 1990, par la société Witria, aux droits de laquelle se trouve la société Jacques Esterel-Maroquinerie (JA MA), en qualité de VRP multicartes; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 20 octobre 1992, pour avoir accepté la représentation de la société Sabatier, sans le notifier à la société JE MA et sans l'accord de celle-ci; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, M. D... indiquait : "Le mardi 5 mai 1992 M. C... m'a présenté, dans mon magasin, M. Didier Y..., directeur de la société JE MA A.... En présence de M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... et Mme X..., engagés respectivement en 1985 et 1991 en qualité de VRP par M. Z... gérant une entreprise sous l'enseigne Néo Pub, ont été licenciés pour fautes graves le 1er juin 1993; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et collections non restituées ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z...

Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un afffichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d'un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, alors que celui-ci n'avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

M. X..., dès son élection le 6 février 1993, avait souhaité remplacer M. Y... dans ses fonctions de secrétaire général, comme il était assez fréquent dans toute organisation semblable à la CAPEB, ce qui était corroboré par le fait que M. X... avait publiquement déclaré qu'il n'avait rien à reprocher à M. Y... à titre personnel, ce dont il résultait que la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement était un faux motif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en ne caractérisant pas le caractère fautif du remboursement des factures établies entre janvier et mars 1993, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-44 et L.

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., engagée par la société Continent le 5 mars 1990 en qualité de caissière, puis promue employée principale, a été licenciée le 15 mai 1993 pour la faute grave ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, a constaté que le contrat de travail, plus favorable que la convention collective, prévoyait expressément que la répartition des heures de travail ne pouvait être modifiée qu'en…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, conducteur de poids lourds, avait fait l'objet de plusieurs avertissements et d'une mise à pied en raison de son intempérance, qu'il avait conduit le 9 mars 1990 son véhicule en état d'ébriété avancée, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Carcoop Carrefour, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Carcoop Carrefour a été licencié le 10 février 1994, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant que les agissements de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé par l'association la Chesnaye devenue association Relais 17 le 8 mai 1985, a été licencié le 18 janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un même fait ne peut être sanctionné à la fois par un avertissement et un licenciement; que M. Z... a fait l'objet au cours du mois de décembre 1993, de trois avertissements pour des faits que son employeur, l'association Relais 17, analysait comme étant constitutifs de manquements à ses obligations de travail; qu'il s'agissait donc pour l'employeur avec ces avertissements de sanctionner M.

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1980, en qualité de directeur administratif du district Languedoc-Roussillon de la Fédération française de football, qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1991 pour faute grave et contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Clinique Saint-Augustin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1986 par la société Clinique Saint-Augustin en qualité d'infirmière aide-anesthésiste, a été licenciée le 13 juillet 1990 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

n'a eu connaissance que le 15 octobre 1992, dans des conditions telles qu'elle n'a pu se faire représenter en justice, ne traduisait pas une intention de nuire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute grave ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Miko en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 14 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, selon l'article L.

CCL, en qualité de directeur d'exploitation; qu'en janvier 1992, la période de détachement a été prolongée et qu'en mars suivant, il a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL; que, le 20 janvier 1993, la société Ipodec lui a demandé de rentrer d'urgence en France et que lui a été remise en mains propres une lettre de licenciement pour faute grave datée du 1er février 1993 ; Attendu que la société Ipodec fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut d'avoir été expressément démentis par le salarié ou de se trouver contredits par une quelconque pièce du dossier, les faits relatés dans les attestations de MM. Z...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société de Distribution Exclusives, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

, condamné l'employeur à indemniser le salarié du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GMA fait grief aux deux arrêts attaqués d'avoir déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, M. X... n'ayant pas été licencié pour faute grave, la cour d'appel, qui a dénié qu'une telle faute ait été commise, sans rechercher si les motifs invoqués présentaient un caractère réel et sérieux, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il appartient aux juges du fond de former leur conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement au vu des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de la société X... en qualité de conducteur de bétonnière le 9 mars 1973, a été licencié pour faute grave le 31 août 1994, son employeur lui reprochant des propos injurieux envers une cliente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que, à l'occasion de la livraison de béton chez un client, M. Y...